# Zone UA du plan local d'urbanisme de Caussade (82037) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82037_PLU_20250825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les garages pourront s’implanter à l’alignement, pour toutes les autres constructions secondaires (abris de jardin, annexes, …) le retrait minimum est fixé à 5 mètres. ### Distance aux limites (article UA 7) > - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m² Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 15/89 ### Hauteur (article UA 10) > 2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser : - soit la hauteur de l’immeuble existant, - soit la hauteur de l’immeuble voisin, sur la même rue, le plus élevé sans pouvoir dépasser 3 étages sur rez-de-chaussée et 12 mètres - soit 9 mètres. ### Stationnement (article UA 12) > Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1Les constructions et installations à usage industriel, 1.2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.3- Les constructions et installations à usage d’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.4- Les constructions et installations à usage d’entrepôts de plus de 150 m2 de surface de plancher, 1.5- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.6- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.8- Les dépôts de matériaux et de véhicules. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS D U SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 – RAPPELS : 1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2010. 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3- cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme. 2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1- L’extension et l’aménagement des installations classées pour la protection de l’environnement existantes à condition qu’ils restent compatibles avec les milieux environnants. 2.2- Les terrains de jeux, de sports ou des aires de stationnement, les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être nécessaires à la vie du quartier. 2ème MODIFICATION DU PLU 3- Élément de diversité commerciale : 3.1- Le changement de destination des locaux de commerces et d’activités de service situés en rez-de-chaussée est interdit le long des rues identifiées sur le document graphique au titre de l’article L151-16. 3.2- Les transformations des vitrines commerciales sont interdites. Seuls les travaux permettant la préservation du caractère esthétique ou commercial desdits édifices (boutiques) sont autorisés. ### Article UA 3 - Accès et voirie 1- Accès Les accès sont soumis à permission de voirie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1–) Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2– Assainissement : 2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement. 2.2 Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au 2ème MODIFICATION DU PLU libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain, avec un débit maximum de 3l/s/ha. 3- Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain. 4 – Toutes les opérations d’ensemble devront comprendre un espace aménagé en conséquence pour les conteneurs à ordures ménagères. ### Article UA 5 - Caracteristiques de l'unite fonciere Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014 ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction principale, doit être implantée à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres. Les garages pourront s’implanter à l’alignement, pour toutes les autres constructions secondaires (abris de jardin, annexes, …) le retrait minimum est fixé à 5 mètres. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la nonconformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les parcelles en drapeau avec accès par voie privée. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, toutes ou parties. Dans le cas contraire, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 4 mètres. Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m² Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : INPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. 2ème MODIFICATION DU PLU ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser : - soit la hauteur de l’immeuble existant, - soit la hauteur de l’immeuble voisin, sur la même rue, le plus élevé sans pouvoir dépasser 3 étages sur rez-de-chaussée et 12 mètres - soit 9 mètres. 3-Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, ne sont pas assujettis à cette règle. 4- La reconstruction, après sinistre, d’un immeuble d’une hauteur supérieure à 12 mètres pourra être admise à sa hauteur d’origine, sauf contraintes architecturales ou d’environnement. 5- Clôtures : La hauteur des clôtures maçonnées ne devra pas dépasser 1,80 m. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site. La totalité de la zone UA est située dans le périmètre d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France. L’aspect extérieur des constructions nouvelles ou restaurées devra être conforme à l’avis de celui-ci. 2ème MODIFICATION DU PLU Pour les locaux commerciaux : Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles. La composition des devantures doit respecter l'échelle du bâtiment, s'insérer dans le cadre architectural et ne pas venir en saillie par rapport aux murs. Les auvents et marquises sont interdits, les dispositifs mobiles devant leur être préférés. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Toutefois, en cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il pourra acquérir des places de parking correspondantes aux besoins dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération. Stationnement des deux roues : • Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m² de Surface de plancher, un emplacement minimum nécessaire au stationnement des deux roues sera prévu. • Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher. • Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle) • Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. Pour tout projet de moins de 10 places, une place au moins sera réservée au stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite. 2ème MODIFICATION DU PLU ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations 1- Espaces boisés classés : Sans objet. 2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires. L’arrachage et le non-remplacement d’arbres sont autorisés pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014 ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article UA 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. 2ème MODIFICATION DU PLU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82037_PLU_20250825. Page : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82037/zone/ua