# Zone A du plan local d'urbanisme de Cauterets (65138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65138_PLU_20260825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions à usage d'habitation doivent être implantés sur les limites séparatives ou à une distance des limites au moins égale à 3 mètres et respecter la règle (a=h/2) Les constructions à usage agricole doivent être implantés à une distance des limites au moins égale à 5 mètres et respecter la règle (a=h/2) ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - - - L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Les secteurs A et Ah sont en partie inscrits dans le périmètre de la servitude AC4 (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) et devront obligatoirement respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. Une partie de cette zone est incluse dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés au Risque inondation) et devra respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. Secteur A : Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole - l’aménagement des granges en application de la procédure « grange foraine » - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU Secteur Ah : Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU - les bâtiments permettant l'extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - le changement de destination pour la réhabilitation des constructions existantes à condition que le bâtiment présente un caractère architectural et que la capacité des réseaux soit suffisante - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale comme mentionné dans les dispositions générales ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Non réglementé ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Non réglementé ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. 3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4 – Assainissement des eaux usées Ces zones relèvent de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Secteurs A et Ah inscrits dans le périmètre de la ZPPAUP : Les constructions autorisées, les rénovations ainsi que les extensions ou annexes des bâtiments existants devront être réalisées selon les dispositions contenues dans la partie réglementaire de la ZPPAUP. Secteur A non inscrit dans le périmètre de la ZPPAUP : Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l'alignement ou en retrait de l'alignement. Secteurs Ah non inscrits dans le périmètre de la ZPPAUP : Les règles de prospect s’entendent par rapport aux limites d’emprise des voies publiques ou privées existantes ou à créer ouvertes à la circulation. Une partie de la construction (au moins une façade du volume principal de la maison d’habitation) devra être implantée : - à 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise - à 10 mètres maximum par rapport à la limite d’emprise Cette règle ne s’applique pas : - pour les terrains bordés par plusieurs emprises publiques où la règle ne s’applique que pour une seule de ces emprises - pour les garages qui pourront être implantés à l’alignement sous réserve que l’ouverture soit réalisée sur fond privée par opposition aux ouvertures donnant sur espace public. - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, - en cas d'impossibilité technique ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Secteurs A et Ah inscrits dans le périmètre de la ZPPAUP : Les constructions autorisées, les rénovations ainsi que les extensions ou annexes des bâtiments existants devront être réalisées selon les dispositions contenues dans la partie réglementaire de la ZPPAUP. Secteurs A et Ah non inscrits dans le périmètre de la ZPPAUP : Les constructions à usage d'habitation doivent être implantés sur les limites séparatives ou à une distance des limites au moins égale à 3 mètres et respecter la règle (a=h/2) Les constructions à usage agricole doivent être implantés à une distance des limites au moins égale à 5 mètres et respecter la règle (a=h/2) Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat. Cette prescription s’applique également à l’extension des bâtiments existants. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Secteurs A et Ah inscrits dans le périmètre de la ZPPAUP : Les constructions autorisées, les rénovations ainsi que les extensions ou annexes des bâtiments existants devront être réalisées selon les dispositions contenues dans la partie réglementaire de la ZPPAUP. Secteurs A et Ah non inscrits dans le périmètre de la ZPPAUP : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions liées à l’activité agricole. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc. Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Secteurs A et Ah inscrits dans le périmètre de la ZPPAUP : Les constructions autorisées, les rénovations ainsi que les extensions ou annexes des bâtiments existants devront être réalisées selon les dispositions contenues dans la partie réglementaire de la ZPPAUP. Secteurs A et Ah non inscrits dans le périmètre de la ZPPAUP : Secteur A: Façades : L'usage à nu de matériaux destiné à être recouvert (bloc de béton…) est interdit. Teintes : Les teintes vives sont interdites. Clôtures : Seules sont autorisées les clôtures de types agricoles perméables à la faune sauvage (clôtures trois fils sur poteaux bois ou clôtures végétales) Secteur Ah : Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. Cependant, restent exemptés des règles précédentes les abris de jardin ou vérandas de moins de 20m². ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Non règlementé ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Commune de Cauterets (65) En application de l'article Rl23-8 du code de l'urbanisme, les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N concerne les zones naturelles de la commune. Une partie de la zone N est inscrite dans le périmètre de la ZPPAUP et reste donc soumise aux prescriptions réglementaires inscrite dans ce document. En zone N, toutes les granges sont soumises à la procédure grange foraine. Le secteur Nl concerne les zones naturelles à vocation de loisirs de la commune. Le secteur Nl est inscrit dans le périmètre de la ZPPAUP et reste donc soumis aux prescriptions réglementaires inscrites dans ce document. Le secteur Nh concerne l’habitat inscrit dans les zones naturelles. Une partie du secteur Nh est inscrite dans le périmètre de la ZPPAUP et reste donc soumise aux prescriptions réglementaires inscrite dans ce document. Le secteur Np concerne les zones naturelles inscrites dans le périmètre du Parc National des Pyrénées. Le secteur Np est inscrit dans le périmètre du Parc National des Pyrénées et reste donc soumis à la législation régissant le PNR. Il comporte un soussecteur Npt qui a les mêmes caractéristiques que le secteur Np mais qui sur lequel des activités existent. Le secteur Nc concerne les secteurs naturels touristiques essentiellement voués à l’activité de camping. Le secteur Nc est inscrit dans le périmètre de la ZPPAUP et reste donc soumis aux prescriptions réglementaires inscrites dans ce document. Le secteur Ns est une zone naturelle vouée à la pratique des activités sportives. Le secteur Nt concerne une zone naturelle vouée aux activités touristiques et commerciales. Le secteur Nt est inscrit dans le périmètre de la ZPPAUP et reste donc soumis aux prescriptions réglementaires inscrites dans ce document. Le secteur Nr correspond au site du refuge d'Estom. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65138_PLU_20260825. Page : https://edifiable.fr/plu/cauterets-65138/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cauterets-65138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65138/zone/a