# Zone N du plan local d'urbanisme de Cauterets (65138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65138_PLU_20260825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nh, Nl, Np, Npt, Nr, Ns, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > En zone Nr, l’emprise au sol des extensions est limitée à 105m², à compter de la date d’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec le projet de réhabilitation/extension du refuge d’Estom. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - - - L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à l4 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Les secteurs N, Nl, Nh, Nc, et Nt sont en partie inscrits dans le périmètre de la servitude AC4 (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) et devront obligatoirement respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. Une partie de cette zone est incluse dans le périmètre de la servitude PMl (Plan de Prévention des Risques liés au Risque inondation) et devra respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. Secteur N : Toutes les occupations et utilisation du sol sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (dont font partie l’aménagement des cabanes pastorales et les refuges) les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public - l’aménagement des granges en application de la procédure « grange foraine », - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU Secteur Nh : Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante - les bâtiments permettant l'extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - le changement de destination pour la réhabilitation des constructions existantes â condition que le bâtiment présente un caractère architectural et que la capacité des réseaux soit suffisante - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale comme mentionné dans les dispositions générales Secteur Nl : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception des constructions et installations nécessaires aux activités de loisirs. Secteur Nc : A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et au fonctionnement des campings, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Secteur Ns : A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et des aménagements indispensables à l’exercice des activités sportives et à l’accueil et la sécurité en toute saison, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Secteur Nt : A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et des aménagements indispensables à l’exercice des activités touristiques et commerciales, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Secteur Nn/Npt : A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à l’exploitation forestière ou nécessaire au parc national, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Dans le secteur Npt, les constructions et équipements à usage de tourisme sont aussi autorisés. Secteur Nr : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (dont font partie l’aménagement des cabanes pastorales et les refuges) les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public - l'extension des constructions existantes. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Non réglementé ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie - accessible aux personnes à mobilité réduite Exceptions : Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le secteur Nr. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 — Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Dans le secteur Nr, en l’absence de réseau public de distribution d'eau potable, l’alimentation en eau potable peut être assurée par un réseau collectif privé ou par un réseau privé unipersonnel, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme et d’obtenir les autorisations nécessaires. 2 — Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. Exceptions : Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le secteur Nr. 3 — Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4 — Assainissement des eaux usées Ces zones relèvent de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l'alignement ou en retrait de l'alignement. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale â la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une partie des annexes d'habitation autorisées devra être située dans un rayon de 10m à partir d'une des limites du bâtiment principal. Cette mesure ne s'applique pas dans le cas de la construction d'une annexe (dont la superficie ne pourra être dans ce cas supérieure à 20m2) destinée à abriter des animaux (box à chevaux — abri à destination des canidés). ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL) Non réglementé sauf en zone Nr. En zone Nr, l’emprise au sol des extensions est limitée à 105m², à compter de la date d’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec le projet de réhabilitation/extension du refuge d’Estom. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc. Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour la construction ou réhabilitation de pylônes liées aux remontées mécaniques. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 — Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature â porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 — Dispositions particulières : Démolition reconstruction : Pour les démolitions/reconstructions, les bâtiments devront être reconstruits selon les principes architecturaux initiaux. Annexes — Extensions — Clôtures : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels. Cependant, restent exemptés des règles précédentes les abris de jardin ou vérandas de moins de 20m2. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à autorisation sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65138_PLU_20260825. Page : https://edifiable.fr/plu/cauterets-65138/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cauterets-65138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65138/zone/n