# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Caux (34063) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34063_PLU_20180126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Toute construction doit être implantée soit : - en mitoyenneté - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Non réglementé. Page 45 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: - Les constructions à usage industriel, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - Les constructions à usage d’entrepôts, - Les affouillements et les exhaussements du sol - Le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés - Les constructions à usage d’artisanat non mentionnées à l’article 1AU2 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement non mentionnées dans l’article 1AU2 - Les résidences et habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les campings,... - Les dépôts de véhicules, de ferrailles ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après : Dans l’ensemble de la zone : - Toutes les constructions ou installations non mentionnées à l'article 1AU1 sous réserve qu’elles soient compatibles avec les orientations d’aménagement. - les établissements ou installations classées pour la Protection de l’Environnement, soumis à déclaration, sous réserve : - qu’ils soient liés et nécessaires à la vie de la zone (droguerie, laverie, boulangerie, station-service, etc.) - que soit mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels - Les constructions à usage d’artisanat sous condition que leur surface ne dépasse pas 100 m2 de surface de plancher. - les programmes de plus de 5 logements sous condition qu’ils comportent au moins 20% de surface de plancher en Logement Locatif Social. Dans le secteur 1AUa : Les constructions et installations non mentionnées à l’article 1AU1, sous réserve d’être édifiées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur 1AUa, tels que prévus dans les orientations d’aménagement. Dans les secteurs 1AUb et 1AUc : Les constructions et installations non mentionnées à l’article 1AU1, sous réserve d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité des terrains du secteur 1AUb ou 1AUc. Pour les zones susceptibles d’être affectées par le risque de retraitgonflement d’argiles : les constructions et installations sont autorisées sous condition de respecter les recommandations (présentées en annexe) et les normes de constructions visant à limiter les conséquences de ce risque. Page 43 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation, en état de viabilité. L’accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte, à l'exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin ou appendice d'accès. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. Voies de desserte Le raccordement des voies nouvelles aux voies existantes identifiées sur les orientations d’aménagement est obligatoire. Les caractéristiques des voies de desserte nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre les déplacements sécurisés des piétons, cycles et personnes à mobilité réduite. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptés et alimentée en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Assainissement Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées lorsque celui-ci existe. Lorsque celui-ci n'existe pas, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes au Schéma Directeur d’Assainissement. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux de pluies doivent être traitées depuis la parcelle jusqu’à leur évacuation et au travers de dispositifs collectifs de collecte et d’exutoire. Les dispositifs choisis seront de préférence issus de techniques environnementales (réseaux de noues, bassins aménagés, etc.). Ils doivent être régulièrement entretenus et aménagés de manière à être parfaitement intégrés à l’opération. Les eaux de pluies doivent être, dans la mesure du possible, récupérer pour l’entretien des espaces verts collectifs par des systèmes alternatifs adaptés. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière. Exemple de noues en bordure de voie Page 44 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. Ordures ménagères Il est exigé la réalisation de lieux de stockage des déchets, commun à l’ensemble des constructions, dimensionné de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets et accessible depuis la voie publique. La structure doit être intégrée dans l’environnement paysager et urbain et être conçue, dans la mesure du possible, en s’appuyant sur l’utilisation de techniques environnementales (toiture végétalisée, structure bois, etc.). ### Article 1AU 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publics Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres de l’emprise de la voie de desserte projetée de la zone. Dans le secteur 1AUa Les constructions devront être implantées à 5 mètres de la route départementale 174E1. Les constructions devront être implantées soit à l’alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres de l'alignement de la voie de desserte projetée de la zone. Dans l’ensemble de la zone, les piscines doivent être implantées en observant un recul de 2 mètres minimum par rapport de l'alignement des voies publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées. Ces dispositions ne s'appliquent pas : - en cas d'aménagement ou d'extension en continuité du bâti existant qui ne répond pas aux règles précédentes - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toute construction doit être implantée soit : - en mitoyenneté - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les piscines, margelles et locaux techniques doivent être implantés en observant un recul de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Page 45 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement ### Article 1AU 8 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article 1AU 9 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur 1AUa La hauteur des constructions et installations ne pourra pas excéder 6 mètres à l'égout de toiture ou l’acrotère (R+1). Dans le secteur 1AUa La hauteur des constructions et installations ne pourra pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture ou l’acrotère (R+1). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments publics lorsque leurs caractéristiques physiques l'imposent. ARTICLE 1AU10 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Conditions générales Les nouvelles constructions et les modifications apportées aux constructions existantes ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet innovant et/ou utilisant des techniques liées aux énergies renouvelables doit avoir sa place dans la zone sous condition d’être intégré à l’environnement paysager et urbain. Aspect des constructions Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle. L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausse pierre sont interdites. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. Toitures Les toitures en pente doivent être réalisées en tuiles canal ou matériau similaire de teinte semblable avec les toitures existantes. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les toits terrasses seront traités avec autant d’attention qu’une façade. Le plus grand linéaire du faîtage de toiture (ou à défaut, le plus grand linéaire de mur) sera perpendiculaire au sens de la pente. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Page 46 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. En bordure du domaine public, les clôtures ne pourront pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. En limites séparatives, elles ne pourront pas dépasser 1,60 mètre de hauteur. Les clôtures seront constituées : - d’un mur bahut hauteur de 0,60 mètre éventuellement surmonté d’un grillage à claire-voie, d’éléments de bois ou de grilles en ferronnerie très simples dont la hauteur totale ne pourra excéder 1,20 mètre et/ou éventuellement doublée d’une haie - d’une clôture à claire voie - d’une haie végétale composée d’arbustes et/ou de plantes d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage Les parties bâties s’il en existe, seront enduites sur les deux faces d’une couleur s’apparentant à la tonalité générale des constructions existantes. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telles manières qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les antennes paraboliques doivent être implantées de telle sorte qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34063_PLU_20180126. Page : https://edifiable.fr/plu/caux-34063/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/caux-34063.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34063/zone/1au