# Zone N du plan local d'urbanisme de Caux (34063) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34063_PLU_20180126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nh, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres.

### Distance aux limites (article N 7)

> Non réglementé

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Les occupations et utilisations de toute nature, qui ne sont pas visées à l’article N2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Seront autorisées : Dans l’ensemble de la zone, sont autorisés : - Les équipements publics liés aux réseaux d’intérêt public, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du milieu existant ; - Les constructions et dispositifs techniques nécessaires aux activités forestières s’ils respectent l’équilibre du milieu ;

Dans le secteur Nh, sont autorisés ; - l’aménagement, la réhabilitation des constructions existantes - le changement de destination à usage d’habitation, d'activités agricoles, artisanales, de loisirs ou de tourisme (gîtes, chambre d’hôte, gîte rural ou d’étape, restauration, etc.) - l’extension attenante au bâtiment existant à usage d’activité artisanale, agricole ou touristique.
Dans le secteur Nl Sont autorisées : - les constructions et installations liées aux équipements publics sportifs, de plein air ou de loisirs. - les aménagements légers liés à leur gestion et à l’accueil du public, - les abris de jardins, - les constructions ou installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur Nt - les aménagements légers de loisirs et liés à leur fonctionnement (piste cyclable, chemins piétons, aires de stationnement, etc.), - les aménagements légers liés à l’accueil du public , - l’aménagement et le changement de destination du bâti existant à usage d’activités de tourisme et de loisirs sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer l'aspect extérieur de la construction existante.
Pour les zones classées en zone inondable du PPRI sont seules autorisées : toutes occupations et utilisations du sol autorisées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d'Inondation.
Pour les zones susceptibles d’être affectées par le risque de retraitgonflement d’argiles : les constructions et installations sont autorisées sous
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condition de respecter les recommandations (présentées en annexe) et les normes de constructions visant à limiter les conséquences de ce risque.
SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Voies de desserte Les voiries doivent présenter des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir (notamment dans le cas de manœuvre de véhicules lourds et encombrants). Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’enlèvement des ordures ménagères.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve que :
- la superficie du terrain soit suffisante pour assurer la protection du captage,

- la qualité de l’eau soit compatible avec la production d’eau potable. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
Assainissement Eaux Usées En l'absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière.
Réseaux d'électricité et de téléphone Les raccordements aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord ave les services gestionnaires et lorsque les conditions techniques et économiques le permettent.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

En bordure des routes départementales, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie.
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- En bordure des autres voies, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement actuel ou projeté des voies publiques ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées. Les piscines doivent être implantées en observant un recul de 2 mètres minimum par rapport à l’emprise des voies publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’extension de bâtiment existant ne respectant pas ces dispositions. Des implantations différentes peuvent également être admises pour des bâtiments liés au fonctionnement du service public.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions n’excédera pas celle des bâtiments existants. Pour les nouvelles constructions autorisées à l’article N2, la hauteur ne dépassera pas 7 mètres de haut (R+1).

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux.
Parements extérieurs
L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.
Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d'améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d'origine.
Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance (interdiction de plaques galvanisées brutes). L’enduit utilisé sera de préférence réalisé à base de chaux naturelle.
Toitures
Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente.
Clôtures
Les clôtures maçonnées sont interdites.
Les clôtures seront constituées de haies vives, composées d’essences adaptées au climat local*.
*se référer à l’annexe 3 du règlement
Dispositions particulières
Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telles manières qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les antennes paraboliques doivent être implantées de telle sorte qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public.

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### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34063_PLU_20180126.
Page : https://edifiable.fr/plu/caux-34063/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/caux-34063.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34063/zone/n