# Zone UL du plan local d'urbanisme de Caux (34063) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34063_PLU_20180126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres. ### Distance aux limites (article UL 7) > Non réglementé. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone - Les constructions à usage agricole, - Les constructions à usage industriel, de bureau, commercial et artisanal - Les constructions à usage d’habitation, sauf celles mentionnées à l’article UL2 - Les affouillements et les exhaussements du sol -Le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Dans l’ensemble de la zone, sont autorisées : Les constructions à usage d’habitation : - destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage - dans la limite de 150 m2 maximum de surface de plancher Pour les zones susceptibles d’être affectées par le risque de retraitgonflement d’argiles : les constructions et installations sont autorisées sous condition de respecter les recommandations (présentées en annexe) et les normes de constructions visant à limiter les conséquences de ce risque. SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de sécurité. Les entrées et sorties ne doivent créer aucun danger sur la voie publique. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Les caractéristiques des voies de desserte nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demitour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Page 27 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptés et alimentée en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Assainissement Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées lorsque celui-ci existe. Lorsque celui-ci n'existe pas, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes au Schéma Directeur d’Assainissement. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans le dit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être traitées sur l’unité foncière. Le recours à des techniques environnementales dans le choix des dispositifs à mettre en place est recommandé. Les ouvrages mis en place pour le traitement des eaux pluviales doivent être aménagés et intégrés dans le site. Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. Ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d’ordures ménagères ainsi qu’une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s’intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes ou projetées, ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’extension de bâtiments existants ne respectant pas les reculs visés ci-dessus. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE) Non réglementé. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Page 28 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement Hauteur La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 mètres. La hauteur des constructions à usage d’habitations ne devront pas dépasser 7 mètres de haut à l’égout du toit (R+1). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics quand les conditions techniques l’imposent. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Tout projet innovant et/ou utilisant des techniques liées aux énergies renouvelables doit avoir sa place dans la zone sous condition d’être intégré à l’environnement paysager et urbain. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.] Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. Les adjonctions et les constructions annexes peuvent être en bois. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. Les toits terrasses seront traités avec autant d’attention qu’une façade. Clôtures Les clôtures doivent être composées d’une haie vive doublée (*se référer à l’annexe 1du règlement) ou non d'un grillage. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Principe Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Le nombre de places de stationnement est apprécié en tenant compte à la fois de la destination de la construction, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage. Des emplacements pour les deux roues sont obligatoires. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés et intégrés à l’environnement. Exemple d’emplacements vélos Accessibilité des personnes handicapées aux places de stationnement Des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées doivent être réalisés à raison de 5 % des places réalisées et convenablement répartis. Ces emplacements doivent répondre aux normes de la Page 29 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne leur largeur totale qui ne peut être inférieure à 3,30 mètres. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces non bâtis doivent présenter un traitement paysager minéral ou végétal, perméable de préférence. 30 % de la surface du terrain seront occupés par des surfaces drainantes. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre* pour 4 emplacements. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs. *se référer à l’annexe 3 du règlement Eléments de paysage identifiés en application de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme : Les éléments de paysage identifiés (alignements d'arbres, patrimoine bâti, etc.) repérés aux documents graphiques devront être préservés. Page 30 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement Page 31 Commune de Caux (UPSE 17091) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34063_PLU_20180126. Page : https://edifiable.fr/plu/caux-34063/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/caux-34063.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34063/zone/ul