# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme de Cavaillon (84035) : ce que le règlement autorise La zone 2AUe correspond aux parties du territoire au sud de la commune insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d’unités foncières sur lesquelles peut être envisagé ultérieurement, un développement économique. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement. 90 ARTICLE 2AUe 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUe 2 sont interdites. Document en vigueur : 84035_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUE 6) > Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux. ### Emprise au sol (article 2AUE 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUE 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Stationnement (article 2AUE 12) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUE 13) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. 92 ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUe 2 sont interdites. ### Article 2AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques. 2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain. 2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement. ### Article 2AUE 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Non règlementé ### Article 2AUE 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Non règlementé ### Article 2AUE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article 2AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou selon un recul minimum de 1 mètre. Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux. ### Article 2AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des limites séparatives ou selon un recul minimum de 1 mètre. ### Article 2AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete Non réglementé. ### Article 2AUE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article 2AUE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AUE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé. ### Article 2AUE 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Article 2AUE 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. 92 ### Article 2AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article 2AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article 2AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Dispositions applicables à la zone 2AUh Caractère de la zone La zone 2AUh correspond aux parties du territoire à l’est de la commune insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d’unités foncières sur lesquelles peut être envisagé ultérieurement, un développement à vocation d’habitat. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU. Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84035_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84035/zone/2aue