# Zone 2AUH du plan local d'urbanisme de Cavaillon (84035) : ce que le règlement autorise La zone 2AUh correspond aux parties du territoire à l’est de la commune insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d’unités foncières sur lesquelles peut être envisagé ultérieurement, un développement à vocation d’habitat. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU. Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Document en vigueur : 84035_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUH du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUH 6) > Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux. ### Emprise au sol (article 2AUH 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUH 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Stationnement (article 2AUH 12) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 96 Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUH 13) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUh 2 sont interdites. ### Article 2AUH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : L’aménagement et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone, sous réserve que : - la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; - l’extension des constructions (dans la limite d’une seule extension) n’excède pas 25 % de la surface de plancher initiale du bâtiment et que l’ensemble (existant + extension) n’excède pas 200m² de surface de plancher. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques. 2.2. Prise en compte des servitudes de mixité sociale Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone, au moins 30% de la surface de plancher de chaque opération d’ensemble doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au titre de la Loi SRU). 2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. 2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement. ### Article 2AUH 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 94 3.1 Définition de la desserte Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. 3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. 3.2. Définition de l’accès L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. 3.2.1. Conditions d’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article 2AUH 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain. ### Article 2AUH 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article 2AUH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a creer Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou selon un recul minimum de 1. Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux. ### Article 2AUH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des limites séparatives ou selon un recul minimum de 1 mètre. ### Article 2AUH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete Non réglementé. ### Article 2AUH 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article 2AUH 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AUH 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé. ### Article 2AUH 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 96 Non réglementé. ### Article 2AUH 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. ### Article 2AUH 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article 2AUH 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article 2AUH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Dispositions applicables à la zone 2AUm Caractère de la zone La zone 2AUm correspond aux parties du territoire au sud de la commune insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d’unités foncières sur lesquelles peut être envisagé ultérieurement, un développement à vocation mixte (secteur du Camp). L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84035_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035/2auh La commune : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84035/zone/2auh