# Zone N du plan local d'urbanisme de Cavaillon (84035) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84035_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf1, Ng, Nhf1, Nr, Nrf1, Nstep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé sauf pour les constructions visées à l’article 2.1 pour lesquelles l’emprise au sol maximale est de 250 m² et 60 m² d’emprise totale pour Les piscines et les annexes et à l’article 2.2 pour lesquelles l’emprise au sol maximale est de 150 m² et 45m² d’emprise totale pour Les piscines et les annexes

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

En zone N
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
▪ Les extensions des habitations en continuité immédiate de l’existant à condition que la surface plancher initiale soit supérieure ou égale à 70 m², que le projet ne conduise pas à :

o un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (existant inclus),
o un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une emprise au sol totale de 250 m² (existant inclus),
▪ Les piscines et les annexes dans la limite de 50% de la surface de plancher de l’habitation existante et de 60 m² d’emprise au sol totale, et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 mètres de l’habitation.
▪ Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques ;
▪ les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
2.2. En zone Nhf1
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU :
▪ Les extensions des habitations en continuité immédiate de l’existant à condition que la surface plancher initiale soit supérieure ou égale à 70 m², que le projet ne conduise pas à :
o un accroissement de plus de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 90 m² (existant inclus),
o un accroissement de plus de 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une emprise au sol totale de 150 m² (existant inclus),
▪ Les piscines et les annexes dans la limite de 50% de la surface de plancher de l’habitation existante et de 45 m² d’emprise au sol totale, et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation.
2.3. En zone Nr et Nrf1
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
▪ les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
▪ les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement.
▪ les constructions et aménagements liés à la gestion du risque d’inondation.
2.4 En zone Ng
Seules sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, toute exploitation du sous-sol, ainsi que les constructions et installations qui sont nécessaires à leur fonctionnement et les activités qui lui sont associées.

2.5. En zone NSTEP
Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’une station d’épuration.
2.6 Dans l’ensemble de la zone, les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques et sous réserve qu’ils ne puissent être implantés ailleurs
2.7. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
2.8. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti 110 et paysage du chapitre 7
Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.
2.9. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisées dans le’ensemble de la zone N et ses sous-secteurs à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau par forage, par puits ou par un réseau privé est admise sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.
4.2 Assainissement
4.2.1 Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.
En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite.
Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur.
4.2.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin.
Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être :
- la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…
▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT).
En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.
▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite.
En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

4.3. Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques. 112

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé sauf pour les constructions visées à l’article 2.1 pour lesquelles l’emprise au sol maximale est de 250 m² et 60 m² d’emprise totale pour Les piscines et les annexes et à l’article 2.2 pour lesquelles l’emprise au sol maximale est de 150 m² et 45m² d’emprise totale pour Les piscines et les annexes

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Condition de mesure
La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit
10.2. Hauteur maximum
La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant ne pourra excéder : ▪ 7 mètres à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation et 3,5 mètres pour leurs annexes.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque les caractéristiques techniques l'imposent.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Disposition générale
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.
11.2. Couvertures des habitations :
Les toitures sont généralement à 2 pans opposés avec une pente comprise entre 25 et 35%. D’autres conceptions de toitures pourront être admises sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives et les constructions environnantes. Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Les souches de toute nature doivent être enduites.
11.4. Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois.
11.5. Clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées d’un grillage doublé d’une haie vive et pourront comporter une entrée charretière maçonnée et enduite sur un linéaire de 6m maximum de part et d’autre de ce portail. Le long des berges des s et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER)

ENVIRONNEMENTALES
114 Non réglementé.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84035_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84035/zone/n