# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cavaillon (84035) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond au centre ancien de la ville. Les constructions sont édifiées à l’alignement des voies, en ordre continu. Elle a pour principales fonctions l’habitat, les services, les activités qui ne représentent pas une gêne dans le milieu urbain. Elle est concernée par un périmètre de sensibilité archéologique et est soumise aux dispositions rappelées à l’article 10 - Zone de sensibilités archéologiques, des dispositions générale du présent règlement. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Document en vigueur : 84035_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de l’emprise de la voie ferrée sauf nécessité technique liée à l’exploitation du réseau ferroviaire. ### Distance aux limites (article UA 7) > Dans le cas de parcelles d’une profondeur inférieure ou égale à 15 mètres, ne jouxtant pas la limite de fond de parcelle, les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite de fond de parcelle, soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points. ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Stationnement (article UA 12) > sans pouvoir être inférieure à une place financés avec un prêt aidé de l’État en application ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA2 ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - la création d’installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition : - qu’elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, - qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables, - qu’elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l’urbanisation, - que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, - que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant. 2.2. Prise en compte des servitudes de mixité sociale Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone, en cas de réalisation d'un programme de logements supérieur à 20 logements ou de plus de 1000 m² de surface de plancher, au moins 30% de la surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au titre de la Loi SRU). 2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus 12 restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain. 2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement. ### Article UA 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes au public Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Aux intersections de deux voies, les aménagements doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 4.1. Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 4.2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales À défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. 4.3. Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer 6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques. 6.2. Des implantations différentes seront autorisées lorsque le projet de construction intéresse un îlot ou un ensemble de parcelles à remodeler. 6.3. Les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de l’emprise de la voie ferrée sauf nécessité technique liée à l’exploitation du réseau ferroviaire. 6.4. Le long des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 6 mètres des berges. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l’alignement existant, ou de fait. Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage. Dans le cas de parcelles d’une profondeur inférieure ou égale à 15 mètres, ne jouxtant pas la limite de fond de parcelle, les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite de fond de parcelle, soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points. Cette distance n’étant jamais inférieure à 4 mètres. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées : a/ Des constructions annexes de l’habitation ou à caractère commercial, le long des limites séparatives des parcelles, sous réserve que leur hauteur n’excède pas 4 m par rapport au niveau du sol naturel du fond servant. Ces mêmes dispositions sont admises pour les locaux d’habitation sous réserve qu’ils prennent jour dans une cour de 30 m² de surface minimale 14 b/ Des constructions principales élevées dans le plafond de l’îlot, à condition qu’elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points cette distance n’étant jamais inférieure à 4 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limite séparative lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit identique. 7.2. Des adaptations aux dispositions du paragraphe 1, ci-dessus, peuvent être accordées lorsque le projet de construction : - Intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue, dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l’une des deux limites latérales ; - est juxtaposé à un bâtiment existant. 7.3. Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 10.1 Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage. 10.2 Hauteur maximum La hauteur à l’égout du toit de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions voisines. De plus, la hauteur au faîtage ne doit pas excéder la hauteur des faîtages de s constructions voisines. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif la hauteur n’est pas réglementée. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 11.1. Dispositions générales Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction (tours, pigeonniers…). Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. 11.2. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte et l’aspect s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les enduits des façades auront un aspect lissé, taloché ou gratté, les couleurs blanches et vives sont interdites. Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d’angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers. La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fonds d’enduits sont interdits. Dans le cas d’une réalisation en pierre apparente, l’utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont à éviter. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications et les divers tuyaux doivent être dissimulés ou intégrés au bâti. Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade). Afin d’animer le rez-de-chaussée des façades sur rue, les accès de garages ou de stationnements des véhicules seront limités au strict minimum. 11.3. Forme et nature des percements ou baies : En règle générale, les pleins doivent dominer les vides, les façades auront un caractère plus fermé vers le Nord. Les linteaux, les plates-bandes, les arcs… Éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. 11.4. Menuiserieset ferronneries Les volets roulants sont interdits. Les devantures des locaux commerciaux en rideaux métalliques sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. 16 Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles (voir palette des couleurs en mairie). 11.5. Couvertures Les toitures sont généralement à 2 pans opposés. Les pentes seront comprises entre 25 et 35%. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en "souleion" sont admises. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire. Des toitures à un pan ou à plus de 2 pans sont autorisées : ▪ dans le prolongement de toitures existantes ; ▪ dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de 2 voies ; ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierre, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie ne sont pas admis. En périmètre de servitude des Monuments Historiques, l’utilisation des capteurs solaires ou autres est interdite de manière générale. Exceptionnellement, un projet architectural intégrant dans sa conception ce type d’installation (ou matériaux) pourrait être admis à condition de recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France. D’autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine. 11.6. Clôtures Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple. Pour les clôtures les couleurs vives sont interdites. 11.7. Aménagements ou accompagnements Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places, etc... Les murs de soutènement et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes. Si des garde-corps sont nécessaires, ils seront métalliques, droits, montés en séries verticales, les barreaudages en tubes horizontaux sont à proscrire. Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives. ### Article UA 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. 12.2 Normes de stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitat 1 place / 50m² de surface de plancher Pour les constructions de logements locatifs sans pouvoir être inférieure à une place financés avec un prêt aidé de l’État en application par logement. combinées des articles L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée. Pour les opérations de réhabilitation dans les volumes existants il n’est pas imposé de stationnement. 2. Hôtels 1 place / chambre pour les hôtels de plus de 20 chambres). 18 3. Bureaux 1 place / 60m² de surface de plancher 4. Constructions et Le nombre de places de stationnement à installations réaliser est déterminé en tenant nécessaires aux compte de leur nature, du taux et du services publics ou rythme de leur fréquentation, de leur d’intérêt collectif situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et aménagés. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu’en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Dispositions applicables à la zone UB Caractère de la zone Il s’agit de la première couronne d’extension urbaine du centre ancien. Elle est d’un caractère moins dense que la zone UA. Les constructions sont édifiées en ordre continu ou discontinu. Elle recouvre les multiples fonctions urbaines, au même titre que la zone UA. Le cœur du hameau des Vignères est également inscrit en zone UB. La zone comprend un sous-secteur UBa qui correspond à des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement. La zone comprend un sous-secteur UBab le long de l’avenue Clémenceau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). 20 Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84035_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84035/zone/ua