# Zone UD du plan local d'urbanisme de Cavaillon (84035) : ce que le règlement autorise

La zone UD correspond aux quartiers à forte dominante d’habitat. Cette zone comprend cinq sous-secteurs. - Un secteur UDa, correspondant à un quartier résidentiel route des Taillades et au hameau des Vignières, de densité forte, relié au réseau d’assainissement collectif ; - Un secteur UDb, quartier des Vergers, de moindre densité ; - Un secteur UDbf1, quartier dit de « La Plane » Colline St Jacques, de moindre densité, relié au réseau d’assainissement collectif et soumis à un risque de feu de forêt ; - Un secteur UDc correspondant aux secteurs des quartiers des « Vergers/La Crau » et de « Vidauque de moindre densité - Un secteur UDcf1, quartier dit de « Vidauque » au pied du Lubéron, correspondant au quartier résidentiel de la commune caractérisé par l’absence d’assainissement collectif et soumis à un risque de feu de forêt. 40 Sur le secteur des vergers, la zone UD est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), dont les prescriptions doivent être respectées. Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

Document en vigueur : 84035_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb, UDbf1, UDc, UDcf1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UD 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux.

### Distance aux limites (article UD 7)

> En secteurs, UDb, UDbf1, UDc et UDcf1, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points diminuée de 4 m.

### Emprise au sol (article UD 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 40 % en secteur UDa, - 30 % en secteur UDb, - 20 % en secteur UDbf1, UDc et UDcf1 9.2.

### Hauteur (article UD 10)

> 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 9,5 mètres à l’égout du toit en secteur UDa et 7,5 mètres à l’égout du toit dans les autres secteurs.

### Stationnement (article UD 12)

> L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de

### Espaces verts (article UD 13)

> Espaces verts 48 La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à : - 30 % de la superficie totale du terrain en secteurs UDa et UDb ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’artisanat ou à l’activité commerciale ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD2 ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme. - Dans les sous-secteurs UDbf1 (La Plane) et UDcf1 (Vidauque) toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UD2 sont interdites.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1. Sur les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement
est conditionné au respect des dispositions des OAP.
2.2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- la création d’installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.
2.3. Prise en compte des servitudes de mixité sociale
Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone, en cas de réalisation d'un programme de logements supérieur à 20 logements ou de plus de 1000 m² de surface de plancher, au moins 30% de la surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au titre de la Loi SRU).
2.4 Dans les secteurs UDbf1 et UDcf1, en raison de la présence d’un aléa feu de forêt sont admis à condition qu’elle
respectent les dispositions du chapitre 5 du présent règlement relatif au feu de forêt : - les constructions individuelles à usage d'habitation et leurs annexes ; - l'aménagement et l'extension mesurée des activités existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 10% de la surface plancher existante.
2.5. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
2.6. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6
Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

### Article UD 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large et 8 mètres. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
42 3.2. Définition de l’accès
L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement
4.1. Eau
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
4.2. Assainissement
a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. En secteur UDc : En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites.

Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin. Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être : - la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…
▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.
▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.
4.3. Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a creer
6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 6.2. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux.

6.3. Dans les secteurs UDbf1 et UDcf1, les constructions autorisées seront situées à moins de 30m d'une voie ouverte à la circulation publique.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. En secteurs, UDb, UDbf1, UDc et UDcf1, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points diminuée de 4 m. Cette distance ne pouvant être inférieure à 4 m, (L = H - 4 m, minimum 4 m). Toutefois, l’implantation des annexes (garages, abris de jardin, …) peut être autorisée en limite séparative ou avec un recul de 4 m. 7.2. En zone UDa, les bâtiments peuvent être implanter :
- soit en ordre semi-continu, sur maximum une des limites séparatives ; - soit selon un recul minimal tel que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au
point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.3. Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives. 44

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete
Non réglementé.

### Article UD 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
9.1. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 40 % en secteur UDa, - 30 % en secteur UDb, - 20 % en secteur UDbf1, UDc et UDcf1
9.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
10.1 Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.
10.2 Hauteur maximum
La hauteur maximum ne peut excéder 9,5 mètres à l’égout du toit en secteur UDa et 7,5 mètres à l’égout du toit dans les autres secteurs. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UD 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
11.1. Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
• pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités ;
• en limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
11.2. Couvertures
A l’exception de la zone UDa, les toitures sont généralement à 2 pans opposés.
Des toitures à un pan ou à plus de 2 pans sont autorisées :
▪ dans le prolongement de toitures existantes ▪ dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de 2 voies ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de terrasse en toiture dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% d’un pan de toiture.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de toitures terrasses.
Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise traditionnelle ou une corniche.
Les souches de toute nature doivent être traitées en même teintes que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les souches doivent être disposées de manière à être le moins visible depuis les espaces publics.
En périmètre de servitude des Monuments Historiques, l’utilisation des capteurs solaires ou autres est interdite de manière générale. Exceptionnellement, un projet architectural intégrant dans sa conception ce type d’installation (ou matériaux) pourrait être admis à condition de recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.
D’autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine.
11.3. Façades
Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps.
Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).
Les façades doivent être enduites dans les couleurs des revêtements traditionnels du secteur. Les couleurs blanches et vives sont interdites. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).
11.4. Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètres,
Elles seront composées en façade de voie publique :
▪ soit d’un mur plein ; ▪ soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,80 m maximum et surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une haie
vive ; ▪ soit d’un grillage ou une grille, en complément d’une haie vive ; ▪ soit d’une haie vive.
Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits frotassé fin sur l’intégralité de leur surface, d’un aspect harmonieux avec celui des façades des constructions existantes sur la propriété.
Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. 46 L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour les parcelles concernées par un aléa inondation il convient de se reporter au chapitre 5.

### Article UD 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.
12.1 Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement
Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction.
Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2 Normes de stationnement

12.2.1. Normes pour les véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 place / 40m² de surface de plancher sans Pour les constructions de logements

pouvoir être inférieure à une place par locatifs financés avec un prêt aidé de l’État

logement.

en application combinées des articles

+

L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de

Pour toute opération dont la surface de stationnement par logement.

plancher est égale ou supérieure à 200 m²,

1 place visiteur pour 200 m² de surface de

plancher devra être prévue, non compris le Pour l’amélioration de logements locatifs

parking privatif non clos.

financés avec un prêt aidé de l’État,

aucune place de stationnement n’est

Le stationnement imposé est l’addition des exigée.

deux normes ci-dessus.

2. Hôtels/restaurants 1 place / chambre ou 1 place / 4 couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

3. Bureaux

1 place / 60m² de surface de plancher

4. Constructions et Le nombre de places de stationnement à

installations

réaliser est déterminé en tenant compte de

nécessaires

aux leur nature, du taux et du rythme de leur

services publics ou fréquentation, de leur situation

d’intérêt collectif

géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de foisonnement

envisageable

12.2.2 Normes stationnement des cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.
Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat et hébergement hôtelier 3% de la surface de plancher

2. Bureaux

2% de la surface de plancher

3. Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est

nécessaires aux services publics ou déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du

d’intérêt collectif

rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique

au regard des parkings publics existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de foisonnement envisageable

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposees aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.1. Dispositions générales
Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux. Dans les secteurs UDbf1 et UDcf1, comportant des risques d'incendie, il est exigé :
- Le débroussaillement dans un périmètre de 50m autour des habitations ; - Le déboisement sur une distance de 8m autour des constructions ; - L'interdiction de planter des résineux ou des chênes verts.
13.2. Espaces verts
48 La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à : - 30 % de la superficie totale du terrain en secteurs UDa et UDb ; - 40 % de la superficie totale du terrain en secteurs UDc, UDbf1et UDcf1 ;
13.3. Aires de stationnement
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales
Non réglementé.

### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques
Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UE
Caractère de la zone
La zone UE correspond aux secteurs d’activités économiques. Elle comprend trois sous-secteurs : - UEa : activités économiques diversifiées ; - UEb : activités économiques diversifiées ; - UEc activités à dominante tertiaire (activités de recherche).
Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84035_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84035/zone/ud