# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cavaillon (84035) : ce que le règlement autorise La zone UE correspond aux secteurs d’activités économiques. Elle comprend trois sous-secteurs : - UEa : activités économiques diversifiées ; - UEb : activités économiques diversifiées ; - UEc activités à dominante tertiaire (activités de recherche). Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement. Document en vigueur : 84035_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb, UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale du terrain en zone UEa et 60% en zone UEb. ### Hauteur (article UE 10) > 10.2 Hauteur maximum En zone UEa, la hauteur maximum des bâtiments ne peut excéder 16 mètres au faîtage En zone UEb et UEc, la hauteur maximum des bâtiments ne peut excéder 12 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UE 12) > 1 place / 50m² de surface de plancher sans pouvoir être inférieure à une place par logement. ### Espaces verts (article UE 13) > Espaces verts La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à 20 % de la superficie totale du terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - En zone UEc : les constructions destinées à l’artisanat ou à l’activité commerciale ; - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UE 2 ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d’une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 90 m² dans la limite d’un seul logement, - que la construction à usage d’habitation soit située dans le volume bâti existant. 2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain. ### Article UE 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3.1 Définition de la desserte Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. 50 3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 10 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 3.2. Définition de l’accès L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. 3.2.1. Conditions d’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs concernés par un périmètre de protection des captages les dispositifs d’assainissement non collectif sont interdits. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur. 4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin. Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être : - la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration… ▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle. ▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé. L’infiltration des eaux pluviales est interdite dans les périmètres de protection de captage. 4.3. Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer 52 6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 6 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. 6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux. 6.4. Les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de l’emprise de la voie ferrée sauf nécessité technique liée à l’exploitation du réseau ferroviaire. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale du terrain en zone UEa et 60% en zone UEb. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 10.1 Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage. 10.2 Hauteur maximum En zone UEa, la hauteur maximum des bâtiments ne peut excéder 16 mètres au faîtage En zone UEb et UEc, la hauteur maximum des bâtiments ne peut excéder 12 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour des superstructures nécessaires au fonctionnement normal des activités autorisées (cheminées, silos, etc.). ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 11.1. Dispositions générales Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. L’emploi à nu de parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses agglomérées est interdit. Les places de stationnement à l’air libre et les aires de stockage seront positionnées en priorité à l’arrière des bâtiments, ou à défaut sur le cotés et seront dissimulées de la voie par tout dispositif s’harmonisant avec la construction ou l’aménagement des espaces libres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilités techniques liées à la configuration des lieux ou au fonctionnement de l’activité. 11.2. Couleurs Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction soit dans le même ton soit complémentaire afin de préserver une harmonie. Pour un même type de matériaux, une seule couleur sera admise par bâtiment ; l’alternance des couleurs de bardage métallique est interdite. 11.3. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètre, Elles seront composées en façade de voie publique : ▪ soit d’un mur plein ; ▪ soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,60m maximum et surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une haie vive ; ▪ soit d’un grillage ou une grille, en complément d’une haie vive ; ▪ soit d’une haie vive. Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits frotassé fin sur l’intégralité de leur surface, d’un aspect harmonieux avec celui des façades des constructions existantes sur la propriété. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les parcelles concernées par un aléa inondation il convient de se reporter au chapitre 5. ### Article UE 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. 12.1 Modalités de réalisation des places de stationnement 54 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. 12.3 Normes de stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée 1. Habitat 1 place / 50m² de surface de plancher sans pouvoir être inférieure à une place par logement. 2. Hôtels/restaurants 1 place / chambre ou 1 place / 4 couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants). 3. Bureaux 1 place / 60m² de surface de plancher 4. Entrepôts 1 place / 150m² de surface de plancher 5. Commerces 1 place / 25m² de surface de plancher 6. Artisanat 1 place / 80m² de surface de plancher 7. Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant nécessaires aux services publics compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur ou d’intérêt collectif et industrie situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable 12.3 Normes de stationnement Poids lourds : Le stationnement des poids lourds doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Ainsi, des zones de stationnemennt d’attente devront être organisées si nécessaire pour toutes les constructions relatives à des activités générant des flux de poids lourds. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux. 13.2. Espaces verts La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à 20 % de la superficie totale du terrain. 13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 56 Dispositions applicables à la zone UL Caractère de la zone La zone UL dite du "Grenouillet" correspond à un secteur d’équipements publics à dominante de sports et de loisirs. Une grande partie correspond à des propriétés communales et intercommunales. Elle comprend un secteur ULc. Cette zone est concernée par l'application des servitudes de protection des captages des eaux potables AS1. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84035_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/cavaillon-84035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84035/zone/ue