# Zone AUE du plan local d'urbanisme de Cavan (22034) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22034_PLU_20250624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUE 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article AUE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AUE 10) > Non réglementé ### Espaces verts (article AUE 13) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations de toute nature susceptibles de compromettre l’aménagement ultérieur de la zone dont il s’agit, sauf dispositions particulières prévues à l’article AUE2 - Tous travaux relevant du domaine de l’urbanisme et affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides, sauf dispositions particulières prévues au Titre I du présent règlement. ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d’intérêt général (wc, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation…) ainsi que les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à leur réalisation. La réalisation des opérations d’aménagement ou de constructions autorisées dans la zone doit être compatible avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini : - par les orientations d’aménagement et de programmation - par les principes de fonctionnement éventuellement figurés au document graphique. Cette zone peut urbanisée par tranches fonctionnelles, étant précisé que chaque tranche ne doit pas faire obstacle à l’aménagement rationnel de la zone en son entier. ### Article AUE 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès et la voirie doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Les accès nouveaux sur la RD n°767 sont interdits. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies ou à celle des personnes utilisant ces accès. Les autorisations d’urbanisme peuvent être subordonnées à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Si des voies nouvelles devaient être créées sous la forme d’impasse, elles devraient alors être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage du fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET RESEAUX DIVERS) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement , les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la réglementation en vigueur et conçus pour être raccordés aux création et extension de réseaux quand cellesci sont prévues. Les eaux usées ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation, dans le cas d’un assainissement non collectif, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Cavan Eaux pluviales Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. Toute construction ou installation nouvelle doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction ou installation nouvelle doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas d’impossibilité technique (topographie, nature des sols,…), le rejet vers le réseau de collecte pourra être autorisé avec l’accord des services compétents. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluies ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Réseaux divers Sauf contraintes techniques particulières, les extensions des lignes de communication et de distribution électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain. ### Article AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires figurées au document graphique, les constructions et installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, …) sont interdites dans une bande de : - 100 mètres de part et d’autre de l’axe le plus proche de la RD n°767 - 35 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 25 mètres pour les autres constructions de part et d’autre de l’axe le plus proche de la RD n°33 au nord de la RD n°767, - 15 mètres de part et d’autre de l’axe le plus proche des RD n°33 au sud de la RD n°767, 21, 33A et 93. Le long des autres voies ouvertes à la circulation, les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour : - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - des motifs liés à la sécurité des accès, à l’accessibilité des constructions. - les réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul existant. - tenir compte des conditions d’implantation des constructions ou groupes de constructions avoisinants, dès lors où la construction nouvelle s’insère au milieu de celle-ci. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1,90 m. Des dispositions différentes peuvent être admises pour : - les réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus, sous réserves qu’ils ne conduisent pas à réduire davantage le recul existant. ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. Cavan ### Article AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les coupes et abattages d'arbres situés dans les espaces boisés classés, sauf dispositions particulières prévues à l’article R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme. Le défrichement, les coupes et abattages d’arbres des bois et bosquets non classés sont réglementés par la législation forestière en vigueur. L’emploi d’espèces végétales invasives dont la liste figure en annexe est strictement interdit. ### Article AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) Non réglementé. ### Article AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES La pose de fourreaux en attente pourra être imposée pour permettre une éventuelle desserte par le réseau de fibre optique. Cavan TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES La zone A correspond aux espaces, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend : - Deux zones zone AY1 correspondant aux propriétés bâties réservée aux activités économiques et délimitée en application de l’article L.15113 du Code de l’Urbanisme. - Une zone AY2 correspondant aux propriétés bâties réservée aux activités économiques et délimitée en application de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme. Le changement de destination des bâtiments existants repérés sur le document graphique en application de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22034_PLU_20250624. Page : https://edifiable.fr/plu/cavan-22034/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/cavan-22034.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22034/zone/aue