# Zone UDMS du plan local d'urbanisme de Caveirac (30075) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30075_PLU_20240725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UDMS du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDms. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UDMS 6)

> Les décaissés rendus nécessaires pour l’implantation des constructions sur des terrains pentés ne pourront donner lieu à des talus, quelle qu’en soit la pente, d’une hauteur supérieure à 1,20 m, ni à des murs de soutènement d’une hauteur supérieure à 1,60 m.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UDMS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non règlementé

### Rubrique UDMS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

En application de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Principes généraux
Le style architectural de tout bâtiment sera soit contemporain soit mimétique par rapport à l’architecture locale. Il devra s’intégrer harmonieusement dans son environnement en matière de couleurs, de matériaux et de volume.
Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que les agglomérés, les briques creuses, etc.
Les volumes des constructions devront rester simples ; les constructions devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain et les niveaux de construction se répartir et se décaler suivant la pente.
Les décaissés rendus nécessaires pour l’implantation des constructions sur des terrains pentés ne pourront donner lieu à des talus, quelle qu’en soit la pente, d’une hauteur supérieure à 1,20 m, ni à des murs de soutènement d’une hauteur supérieure à 1,60 m.
En secteurs UDb, l’implantation sur la parcelle de constructions à destination d’activités doit tenir compte de la vocation et de l’organisation des prolongements extérieurs que sont les aires de stationnement, les aires de stockage, les aires d’évolution des camions de livraison….
En secteur UDp, l’implantation sur la parcelle des constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif devra prendre en compte l’organisation des aires de stationnement et leur mutualisation possible avec celles liées aux équipements publics proches (cimetière notamment).
Toiture
En zone UD et secteurs UDa, UDb, UDp et UDc, sont autorisés : - Les toitures en tuile canal ou similaire, de teinte claire (ocre rouge à paille), d’une pente maximum comprise
entre 25 et 40% au-dessus de l’horizontale. Lorsque les bâtiments sont mitoyens, les pentes des toitures doivent être identiques. Les toitures à un seul rampant par corps de bâtiment sont interdites exception faite pour les annexes (garages, auvent…). - Les toits terrasses entrant dans le cadre d’un projet architectural cohérent, ne portant pas atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il peut s’agir soit de toits terrasses partiels, soit de toits terrasses couvrant la totalité de la surface du niveau de construction. En cas de toits terrasses, les acrotères devront avoir une hauteur suffisante pour masquer à la vue les superstructures techniques en toiture.
En outre, en secteur UDb, sont autorisées pour les constructions à destination d’activités, les toitures en bac acier ou similaire.
En secteur UDms, sont autorisés : - les toits en tuiles de 2 ou 4 pentes ; dans ce cas, la couverture sera réalisée en tuile de terre cuite de couleur
claire ; les tuiles rouges ou marron foncé sont interdites. - les toits terrasses accessibles et/ou plantés.
Sur l’ensemble de la zone UD et des secteurs UDa, UDb, UDp, UDc et UDms, les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture à condition : - s’agissant de toits en pentes, d’être intégrés à la couverture ; - s’agissant de toitures terrasses, d’être masqués par un acrotère de hauteur suffisante.
Façades
Toutes les façades d’une même construction sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles.
La façade sur rue sera traitée en façade principale. En bordure de voie, aucune façade aveugle ne sera admise, exception faite pour les installations et constructions de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Sont autorisées : - les façades enduites dans le ton des enduits traditionnels de la commune. Les enduits devront respecter une
granulométrie fine ; les enduits dits bruts de projection ou rustiques sont interdits. - les façades en bois, pierre ou béton architectonique dans le cadre d’un projet architectural de qualité.
En secteur UDb, pour les constructions à destination d’activités, les bardages et autres matériaux industrialisés sont autorisés, sous réserve de respecter les tons des enduits traditionnels de la commune et d’être mis en œuvre avec les éléments de finition prévus par le fabricant (pièces de faîtage, de rives, de costières, raccords d’angle).
Les panneaux solaire ou photovoltaïques en façade ne sont pas autorisés en zone UD et secteurs UDa et UDc.
En secteurs UDb et UDp, la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en auvent ou avancée pourra le cas échéant être autorisée ; la pose de panneaux solaires ou photovoltaïque en façade est par contre interdite.
En secteur UDms, la pose de capteurs solaires ou photovoltaïques en façade ou en auvent sur la façade pourra le cas échéant être autorisée dans le cadre de projets architecturaux de qualité.
Clôtures
En zone UD et secteurs UDa et UDc :
La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m.
Les différentes typologies autorisées pour les clôtures sont les suivantes : - Mur en pierres sèches dans la mesure où il prolonge un mur existant ou consiste en la reconstruction à
l’identique d’un mur en pierres sèches existant. - Mur maçonné enduit sur les deux faces, d’une hauteur maximale de 1,60 m. - Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté d’une grille ferronnière ou d’un treillis soudé,
l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 1,60 m, doublé d’une haie végétale. - Grille ferronnière ou treillis soudé depuis le sol d’assiette jusqu’à une hauteur maximale de 1,60 m, doublé
d’une haie végétale.
L’utilisation de canisses, voile occultant en matière plastique, fausses haies plastiques est strictement interdite.
En secteur UDb :
La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m.
Elles seront obligatoirement constituées d’un treillis soudé, sur mur bahut de 40 cm maximum.
L’utilisation de canisses, voile occultant en matière plastique, fausses haies plastiques est strictement interdite.
En secteur UDp :
La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m.
Les différentes typologies autorisées pour les clôtures sont les suivantes : - Mur en pierres sèches. - Mur maçonné enduit sur les deux faces. - Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté d’une grille ferronnière ou d’un treillis soudé,
l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 1,60 m, doublé d’une haie végétale. - Grille ferronnière ou treillis soudé depuis le sol d’assiette jusqu’à une hauteur maximale de 1,60 m, doublé
d’une haie végétale.
En limite du secteur Ap, les clôtures seront obligatoirement constituées d’un grillage rigide à mailles larges, éventuellement fixé sur un muret bas ne pouvant dépasser une hauteur de 0,20 m et doublé d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées.
En zone d’aléa inondation, sont seules autorisées les clôtures en grillages à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm), sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.
Constructions annexes
Les constructions annexes devront s’harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements) avec la construction principale.
Les abris de jardin de moins de 10 m2 de surface de plancher et 2,60 m de hauteur totale, ne sont pas soumis aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions. Ils devront néanmoins être de volume simple et s’intégrer par leur couleur à leur environnement urbain ; l’emploi de tôles et autres matériaux de récupération est interdit.
Climatiseurs, paraboles, compteurs
La pose de climatiseurs sur console en façade sur rue est interdite.
La pose de paraboles en façade ou sur balcon est interdite. Elles seront placées en toiture et en recul par rapport aux façades.
Les coffrets des compteurs de gaz, eau, électricité devront, sauf impossibilité technique, être regroupés et intégrés au mur de façade ou de clôture. Sauf contrainte techniques, les compteurs devront être accessibles depuis l’espace public.
En secteur UDb, pour les constructions à destination d’activités, les aires de stockage à l’air libre doivent être masquées par des écrans bâtis ou végétaux de façon à ne pas être directement perceptibles depuis les voies et emprises publiques.
Déchets
Toute construction nouvelle à destination d’habitation ou d’activités doit, sauf contrainte technique ou architecturale dûment justifiée, prévoir un emplacement ou un local destiné au remisage du ou des conteneurs déchets, exception faite si des aires ou locaux de regroupement sont prévus.
Cet emplacement ou ce local devra être conçu conformément aux prescriptions de règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés applicable à la commune de CAVEIRAC.

### Rubrique UDMS 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement)

Dispositions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.
Chaque place de stationnement requise au sens du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à 2,50 m de largeur (2,00 m en cas de stationnement longitudinal) et 5,00 m de longueur. La largeur minimale sera portée à 3,30 m pour un emplacement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
La superficie totale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, dans le cas de garages ou d’aires de stationnement collectifs non souterrains, est de 25 m2, y compris les dégagements nécessaires à son accessibilité ; ce ratio n’est pas applicable aux places de stationnement directement accessibles depuis la voie.
Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.
1 - Modalités de calcul du nombre de places de stationnement
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations, le calcul des besoins en stationnement s’effectue au prorata des destinations ou affectations respectives.
Pour les zones du règlement où on se réfère à un pourcentage de surface de plancher pour évaluer le nombre de places, le mode de calcul consiste à convertir le pourcentage de surface de plancher bâtie requis en m² de stationnement ; le résultat divisé par 25 m² donnant le nombre de places : Exemple : pour une construction de 200 m² de surface de plancher, 60% de la surface de plancher requise en stationnement : l’équivalent surface à affecter au stationnement sera de (200 x 60% = 120 m²) / 25 = 4,8 soit 5 places.
En fin de calcul, lorsque le nombre de places de stationnement a : - une partie décimale inférieure ou égale à 0,5, il est arrondi au chiffre inférieur ; - une partie décimale supérieure à 0,5, il est arrondi au chiffre supérieur.
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée entraîne l’application de la norme.
Par ailleurs, si la règle prévoit 2 places par logement au moins et que la construction prévoit 2 logements, le nombre de places requis sera à minima de 2 x 2 = 4 places.
2 - Opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension
En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, aucun emplacement nouveau ne sera exigé.
En cas de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le nombre de places exigées résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination et la surface de plancher
initiale avant opération ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination et la surface de plancher
initiale après opération.
3 - Logements locatifs aidés
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où des travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat (article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme)
4 - Article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme
Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations en matière d’aires de stationnement résultant de l’application de l’article 11 du règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation et situé à proximité de l'opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes
conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées par l’article 11 du règlement du PLU, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Obligations en matière de stationnement des véhicules
En zone UD et secteurs UDa, UDb et UDc :
Pour les constructions à destination d’habitation : - au moins 2 places de stationnement par logement de moins de 50 m2 de surface de plancher ; - 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher commencée au-delà
de 50 m2. exception faite des logements locatifs aidés pour lesquels il ne peut être imposé plus d’une place par logement.
Pour les constructions à destination d’activités et notamment de bureau et commerces : - une surface affectée au stationnement au moins égale à 100% de la surface de plancher de bureau ou de
commerces.
Pour les établissements d’hébergement hôtelier et assimilés : - au moins 1 place de stationnement ou de garage par chambre.
La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions et établissements sont le plus directement assimilables.
Dans les opérations d’ensemble, on favorisera le regroupement des garages de façon à éviter la multiplication des accès individuels et les changements d’affectation.
Toute surface de stationnement de plus de 500 m2 doit obligatoirement être équipée : - de dispositifs permettant une limitation de l’imperméabilisation des sols tels que réservoirs graviers, noues
ou bassin de rétention / décantation ; - de dispositifs de dépollution.
En secteur UDms :
Pour les constructions à destination d’habitation : 1,5 place de stationnement au moins pour tout logement de surface de plancher inférieure à 60 m2, 2 places de stationnement au moins par logement de surface de plancher supérieure ou égale à 60 m2, exception faite des logements locatifs aidés pour lesquels il ne peut être imposé plus d’une place par logement
Pour les constructions à destination d’activités commerciales : pas d’obligation pour les commerces de surface de plancher inférieure ou égale à 200 m2 ; pour les commerces de surface de plancher supérieure à 200 m2 : 1 place de stationnement au moins par tranche de 60 m2 commencée.
Pour les établissements d’hébergement hôtelier et assimilés : - au moins 1 place de stationnement ou de garage par chambre.
Pour les établissements hospitaliers, cliniques, maisons de retraite, établissements médico-sociaux : - une place de stationnement pour 2 lits.
La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions et établissements sont le plus directement assimilables.
Toute surface de stationnement de plus de 500 m2 doit obligatoirement être équipée : - de dispositifs permettant une limitation de l’imperméabilisation des sols tels que réservoirs graviers, noues
ou bassin de rétention / décantation ; - de dispositifs de dépollution.
En secteur UDp :
Le dimensionnement des aires de stationnement sera justifié au regard de la capacité des équipements publics et d’intérêt collectif autorisés, avec possibilité de mutualisation des aires de stationnement entre les différents équipements. On privilégiera les revêtements naturels perméables ou semi-perméables.
Obligations en matière de stationnement des vélos
ll est exigé des espaces sécurisés de stationnement des vélos conformes au Code de la Construction et de l’Habitation.
Conformément aux articles R.111-14-4 et R.111-14-5 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation regroupant au moins 2 logements comprenant un parc de stationnement réservé aux seuls occupants de l’immeuble et les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés devront être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos des résidents ou salariés de ces bâtiments. L’espace de stationnement devra comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il devra être couvert et éclairé et se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et facilement accessible depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Il peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement des deux-roues non motorisés doit posséder une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.
Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace destiné au stationnement des deux-roues non motorisés doit posséder une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
Les équipements publics ou d’intérêt collectif doivent également comporter un espace sécurisé de stationnement des vélos ; le dimensionnement de cet espace devra être justifié au regard de la nature et de la destination de la construction et pourra prendre en compte les possibilités de mutualisation entre constructions ou équipements.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30075_PLU_20240725.
Page : https://edifiable.fr/plu/caveirac-30075/udms
La commune : https://edifiable.fr/plu/caveirac-30075.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30075/zone/udms