# Zone A du plan local d'urbanisme de Caves (11086) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone à protéger en raison de son potentiel agricole. Elle comprend un secteur Ap où toute construction est interdite en raison de son intérêt paysager particulier lié à son utilisation agricole. Une partie de la zone, le long de l’autoroute A9 et de la RD 6009, classées route à grande circulation, est soumise aux dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme. Une partie de la zone est concernée par le projet de ligne ferroviaire nouvelle Languedoc-Roussillon déclaré PIG par arrêté préfectoral. Certaines parties des zones sont concernées par des zones d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11086_PLU_20230503 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > En zone A, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En A et Ap, sont interdit : - les constructions à usage : - d’habitations autres que celles admises à l’article A2 ; - d’hébergement hôtelier ; - de bureaux et de services ; - de commerces ; - d’artisanat ; - d’industrie ; - d’entrepôt ; - les installations classées pour la protection de l’environnement non liées et nécessaires à une activité agricole et forestière ; - les équipements d’intérêt général (école, salle polyvalente, mairie...) ; - le stationnement des caravanes ; - les lotissements ou groupes d’habitations ; - les installations légères de loisirs ; - les éoliennes ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres, sauf pour les parties de terrain situées entre l’autoroute A9 et la zone urbaine, sur une largeur de cent mètres depuis le bord de chaussée le plus proche, pour la réalisation d’ouvrage de protection antibruit et d’aménagement paysager. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement En plus en secteur Ap, sont interdites les constructions à usage : - agricole y compris les installations classées qui y sont liées ; - d’habitations. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau. En zone A, les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole : - les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole et uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités, et uniquement si leur surface est inférieure à 80 m2. - les gîtes sont autorisés s’ils sont complémentaires et annexes à une activité agricole ou forestière sous réserve qu’ils soient implantés sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation. Les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisées. En secteur Ap, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont les seules autorisées et uniquement si elles ne peuvent pas être implantées dans une autre zone. Dans les zones concernées par l’autoroute A9 sont admis les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC). Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article A 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces voies doivent répondre aux Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur hors stationnement. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée. Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe. L’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Électricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. Défense incendie : Toute construction doit disposer d’une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servir. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci-dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur. Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) Par rapport aux axes des voies de circulation suivantes : - de l’A9 : 100 mètres minimum en l’absence de dérogation à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, - de la route départementale 6009 : 75 mètres minimum en l’absence de dérogation à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, - de la route départementale 27 : 15 mètres minimum. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Pour les autres voies, l’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) En zone A, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété) Non réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) En A, la hauteur des constructions est comptée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à huit mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt-cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manoeuvre. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations et si nécessaire les clôtures. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou d’un grillage, doublé d’une haie végétale, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols) Non réglementées. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Titre V – Dispositions applicables aux Zones Naturelles Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Chapitre I - Zone N Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et des paysages. Cette zone comprend deux secteurs : - un secteur Nh dans lequel des constructions existent ; - un secteur Nc qui accueille des carrières. Une partie de la zone, le long de l’autoroute A9, classée route à grande circulation, est soumise aux dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme. Une partie de la zone est concernée par le projet de ligne nouvelle LanguedocRoussillon déclaré PIG par arrêté préfectoral. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11086_PLU_20230503. Page : https://edifiable.fr/plu/caves-11086/a La commune : https://edifiable.fr/plu/caves-11086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11086/zone/a