# Zone N du plan local d'urbanisme de Caves (11086) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et des paysages. Cette zone comprend deux secteurs : - un secteur Nh dans lequel des constructions existent ; - un secteur Nc qui accueille des carrières. Une partie de la zone, le long de l’autoroute A9, classée route à grande circulation, est soumise aux dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme. Une partie de la zone est concernée par le projet de ligne nouvelle LanguedocRoussillon déclaré PIG par arrêté préfectoral. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11086_PLU_20230503 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementée. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En N, Nh et Nc, sont interdits : - l’aménagement, la reconstruction, l’extension des bâtiments existants avec ou sans changement de destination et les constructions nouvelles, quelle que soit leur destination, autre que celles admises à l’article N2 ; - les caravanes isolées et les mobil-homes ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les installations légères de loisirs ; - les carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés et d’une profondeur de plus de deux mètres, sauf en Nc si ces affouillements sont liés à l’activité de carrière ; - les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf en Nc si ces ICPE sont liées à l’activité de carrière. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Dans les zones concernées par l’autoroute A9 sont admis les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC). En zone N, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonc-Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement tionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont seuls autorisés et uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone. En secteur Nh, la réfection et l’extension de bâtiments existants sont autorisées à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de la surface de plancher existante dans le respect de l’emprise de la zone Nh définie sur les documents graphiques. Le changement de destination n’est possible qu’aux fins d’habitation, de gîtes et d’activités agricoles. Sont admis en Nh, les annexes des bâtiments existants et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante. En secteur Nc, sont admis les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien des carrières. Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau. Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article N 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe. L’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Électricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. Défense incendie : Toute construction doit disposer d’une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servir. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci-dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur. Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) Par rapport aux axes des voies de circulation suivantes : - de l’A9 : 100 mètres minimum en l’absence de dérogation à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, - de la route départementale 6009 : 75 mètres minimum en l’absence de dérogation à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, - de la route départementale 27 : 15 mètres minimum. Pour les autres voies, l’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) Non réglementée. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété) Non réglementée. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) En Nh, la hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du sol en façade sur rue jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. En Nh, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) En Nh, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) En Nh, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de taille inférieure au F5 ; trois places par logement pour des logements de taille supérieure ou égale au F5. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations et si nécessaire les clôtures. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu en permanence. En Nh, les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols) Non réglementées. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexes au Règlement Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 1 Schémas de principe des clôtures Types de clôtures autorisées Coupes Solution 1 Haie végétale seule Solution 2a Grillage doublé d'une haie végétale Solution 2b Grillage doublé d'une haie végétale 200 maxi 200 maxi 200 maxi Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Solution 3 Soubassement surmonté d'un grillage doublé d'une haie végétale Solution 4 Soubassement surmonté d'une grille en fer forgé Solution 5 Mur plein, autorisé poncutellement au droit des entrées 40 maxi 200 maxi 40 maxi 200 maxi 200 maxi Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Mur plein autorisé ponctuellement pour marquer les entrées Vues en plan Exemple 1 : L1+L2 ≤ 2X Mur plein L1 Entrée largeur = X Mur plein L2 Exemple 2 : L1+L2 ≤ 2X Mur plein L1 Entrée largeur = X Mur plein L2 Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 2 Principes d’implantation des constructions neuves PRINCIPES NON AUTORISES remblais ou déblais trop importants Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement PRINCIPES AUTORISES remblais ou déblais minimisés par rapport au volume de la construction Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 3 Terrasses en centre ancien 1. LOGGIA OU TERRASSE COUVERTE Profondeur non réglementée 2. TERRASSE ATRIUM TERRASSE ATRIUM 3. OUVERTURE DE TOITURE : Tropéziennes 4. TERRASSE TERRASSE 5. DISPOSITIF D'ECLAIRAGE Surface maximale = 1 m2 Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11086_PLU_20230503. Page : https://edifiable.fr/plu/caves-11086/n La commune : https://edifiable.fr/plu/caves-11086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11086/zone/n