# Zone UL du plan local d'urbanisme de Caves (11086) : ce que le règlement autorise C’est une zone destinée à des équipements de loisirs. Cette zone correspond au camping. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11086_PLU_20230503 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Non réglementée. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Distance aux limites (article UL 7) > Non réglementée. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions à usage : - d’habitation sous réserve des conditions fixées à l’article 2 ; - d’industrie ; - d’entrepôt ; - d’exploitation agricole ou forestière ; - L’ouverture de carrière - Les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres - Les bâtiments destinés à l’élevage - Les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat - Les installations classées pour la protection de l’environnement ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Les constructions et installations autorisées doivent être liées et nécessaires au camping. Sont également autorisées dans cette zone, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…). Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article UL 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement si cela est techniquement possible. Dans le cas contraire les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. Électricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. Défense incendie : Toute construction doit disposer d’une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servir. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Non réglementées. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) Non réglementée. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) Non réglementée. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété) Non réglementée. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci certain d’innovation et de qualité. Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition, elles sont conçues en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les façades arrière et latérales doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les canalisations, autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les toitures auront une pente maximale de 30 %. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt-cinq mètres Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manoeuvre. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations et si nécessaire les clôtures. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées et entretenues. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux. La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. En limite sur voie,elles sont constituées : - soit d’une haie végétale seule (solution 1 annexe I) ; - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale (solution 2a et 2b annexe I, - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale (solution 3 annexe I). Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée (solution 5 annexe I). En limite séparative, les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule (solution 1 annexe I), - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale (solution 2a et 2b annexe I). Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe I. Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols) Non réglementées. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Chapitre IV - Zone Uep Caractère de la zone : C’est une zone destinée à des équipements publics. Elle comprend des équipements de sports. La zone Uep comprend un secteur Uep1 qui correspond au cimetière ainsi qu’un secteur Uep2 qui correspond au lagunage et la station d’épuration. Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11086_PLU_20230503. Page : https://edifiable.fr/plu/caves-11086/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/caves-11086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11086/zone/ul