# Zone UZA du plan local d'urbanisme de Caves (11086) : ce que le règlement autorise Elle concerne une zone d’activité destinée à l’industrie, l’artisanat, le commerce et les services. Une partie de la zone, le long de la RD 6009, classée route à grande circulation, est soumise aux dispositions de l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11086_PLU_20230503 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uza. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UZA 9) > Non réglementée. ### Stationnement (article UZA 12) > Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface de plancher ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol interdites - les constructions à usage d’habitation autres que celles admis) Les affouillements et exhaussements non liés à l’exercice d’une activité. ### Article UZA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que si elles sont liées et nécessaires aux activités et si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités, et uniquement si leur surface est inférieure à 80 m2. Les terrains situés en bordure de la RD 6009 peuvent déroger à l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme sous réserve d’un projet d’aménagement d’ensemble justifiant des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de la qualité de l’urbanisme et des paysages. Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article UZA 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les accès sur une voie sont aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur au moins vingt-cinq mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès et à partir du point de cet axe situé à trois mètres du bord de la voie. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas les accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur hors stationnement. ### Article UZA 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau public, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. Électricité et téléphone : Toute construction doit être raccordée aux réseaux électrique. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être, si possible, réalisés en souterrain ou encastrés. Défense incendie : Toute construction doit disposer d’une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servir. ### Article UZA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Non réglementées. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article UZA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) L’implantation des constructions par rapport aux axes des voies de circulation sont les suivantes : - de la route départementale 6009 : 75 mètres minimum, - de la route départementale 27 : 15 mètres minimum. Pour les autres voies, l’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. ### Article UZA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) L’implantation des bâtiments est soit sur l’alignement, soit en retrait d’au moins cinq mètres. ### Article UZA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété) Les bâtiments sont soit accolés, soit séparés par une distance minimum de cinq mètres. ### Article UZA 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UZA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) La hauteur des constructions est comptée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées, silos, châteaux d’eau, tours, pylônes, et autres éléments industriels exclus. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder huit mètres. ### Article UZA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition. Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Les façades arrière et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité sont autorisés sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement prescriptions architecturales définies dans le présent règlement et dans le plan d’aménagement et de développement durable. Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public. Les capteurs solaires ne peuvent être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. ### Article UZA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt-cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manoeuvre. Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface de plancher ; – hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre ou par cinq mètres carrés de salle de restaurant ; – bureaux et activités : une place par vingt-cinq mètres carrés de surface de plancher ; – habitats de fonction : deux places par logement pour des logements de taille inférieure au F5 ; trois places par logement pour des logements de taille supérieure ou égale au F5. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat, les dérogations de l’article L 421-3 s’appliquent: obtention d’une concession à long terme ou acquisition de places dans un parc privé. ### Article UZA 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations et si nécessaire les clôtures. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées et entretenues. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. En limite sur voie,elles sont constituées (figures 1, 2a et 2b, 3, annexe 1 du présent règlement) : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. En limite séparative, les clôtures sont constituées (figures 1, 2a et 2b annexe 1 du présent règlement) : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article UZA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols) Non réglementées. Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Titre III – Dispositions applicables aux Zones d’Urbanisation Future Commune de Caves (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Chapitre I - Zone AU Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone destinée à une urbanisation future dont la destination est l’habitation et toutes les activités compatibles avec l’habitation. Cette zone représente 6,5 hectares. Elle est divisée en quatre secteurs AUa, AUb, AUc et AUhs, ce dernier secteur étant réservé à l’habitat social. Cette zone ne pourra être ouverte à l’urbanisation que sous réserve de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble (de type ZAC, lotissement, PAE, permis groupés...). Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11086_PLU_20230503. Page : https://edifiable.fr/plu/caves-11086/uza La commune : https://edifiable.fr/plu/caves-11086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11086/zone/uza