# Zone UD du plan local d'urbanisme de Cavignac (33114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33114_PLU_20241219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UD 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle il n’est pas implanté, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UD 9) > Dans l’ensemble de la zone, l’extension de bâtiments d’habitation existants est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante, limitée à un maximum de 50 m² par demande, sous réserve que l’emprise au sol maximale du bâtiment, y compris l’existant, ne dépasse pas 250 m². ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur maximale à l’égout est fixée à 7 mètres (R+1) pour les bâtiments d'habitation, et est non réglementée pour les autres bâtiments. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En secteur UD, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions nouvelles destinées à l’habitation sauf celles énumérées à l’article UD 2, b) Les constructions nouvelles destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’artisanat, au commerce, à la fonction de bureau et à l’hôtellerie. c) Les constructions nouvelles destinées à l’usage d’exploitation agricole ou forestière d) La création de terrains de camping, e) L’installation de caravanes isolées à usage d’habitation, f) Les dépôts de véhicules hors d’usage, g) L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, h) Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), i) Les résidences mobiles de loisirs, j) Les Habitations Légères de Loisirs (HLL), k) Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur. l) Les aires de stockage de matériaux. m) L’implantation d’installations classées nouvelles induisant de fortes nuisances. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Dans la zone UD, est autorisé sont autorisés: - Les bâtiments reconstruits après sinistre ayant eu lieu depuis moins de 2 ans dans la limite des surfaces de plancher détruites. - Les constructions nouvelles des entreprises existantes destinées à l’habitat, L’extension des constructions existantes destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’artisanat, le au commerce, à la fonction de bureau et à l’hôtellerie. - Les constructions nouvelles destinées à l’habitation si elles sont nécessaires à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’artisanat, au commerce, à la fonction de bureau et à l’hôtellerie et si elles se situent sur la même unité foncière. - Les extensions et les annexes aux constructions existantes à vocation d’habitation sont autorisées sous conditions afin de permettre l’entretien et la mise en valeur des constructions déjà existantes et non agricoles. - Les extensions de bâtiments d’habitation existants dès lors que cela ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère et environnementale du site, dans la limite de 30% UA64, urbanistes & associés, GEREA, ingénieurs écologues, AmEau, BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures - 29 - Plan Local d’Urbanisme de CAVIGNAC – Modification simplifiée n°1 5- Règlement : pièce écrite de l’emprise au sol existante, limitée à un maximum de 50 m² par demande, sous réserve que l’emprise au sol maximale du bâtiment, y compris l’existant, ne dépasse pas 250 m². - Les bâtiments existants à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’annexes dans les conditions suivantes : - Les annexes (garages et abris de jardin, carports, etc.) en surface réunie ne pourront pas dépasser 50 m². - Les piscines auront une surface totale maximum de 80 m². - Les annexes et les piscines devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants. - Les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Concernant le risque naturel « retrait - gonflement des sols », des précautions doivent être prises pour éviter les dégâts les plus importants : 1) Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. A titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations. 2) Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix. 3) La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux. 4) Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels. 5) Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité. 6) Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation. UA64, urbanistes & associés, GEREA, ingénieurs écologues, AmEau, BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures - 30 - Plan Local d’Urbanisme de CAVIGNAC – Modification simplifiée n°1 5- Règlement : pièce écrite 7) En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs. 8) Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords souples au niveau des points durs. Section 2 – Conditions de l’occupation du sol Les règles édictées aux articles UD3 à UD5 et UD8 à UD11 et UD13 à UD16 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. UA64, urbanistes & associés, GEREA, ingénieurs écologues, AmEau, BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures - 31 - Plan Local d’Urbanisme de CAVIGNAC – Modification simplifiée n°1 5- Règlement : pièce écrite ### Article UD 3 - Accès et voirie Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par le Code Civil1. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. Les accès sur les routes départementales sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette, et être équipée d’un dispositif anti-retour d’eau. En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être assurée par un point d’eau, dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. ASSAINISSEMENT ■ Eaux usées En secteur d’assainissement collectif Les eaux usées de toute nature (qui visent entre autres les eaux usées autres que domestiques qui sans être nécessairement des eaux de piscine relèvent également des dispositions de l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique) doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. En cas de surcharge du réseau d’assainissement collectif, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées vers des dispositifs de traitement individuel agréés et éliminées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur. Les études de sol serviront d'orientation à la définition de la filière à mettre en place. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif. Une fois la capacité du réseau d’assainissement améliorée, le pétitionnaire devra, dans un délai de 10 ans, se raccorder au réseau d’assainissement collectif. En secteur d’assainissement non collectif En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement individuel agréés et éliminées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Les études de sol serviront d'orientation à la définition de la filière à mettre en place. Concernant les routes départementales, pour les dispositifs d’assainissement non collectifs, si le réseau collectif n’existe pas, il sera nécessaire d’obtenir une permission de rejet conformément au règlement départemental de voirie. 1 « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». UA64, urbanistes & associés, GEREA, ingénieurs écologues, AmEau, BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures - 32 - Plan Local d’Urbanisme de CAVIGNAC – Modification simplifiée n°1 5- Règlement : pièce écrite Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Concernant les routes départementales, quel que soit le projet de construction créé, le rejet des eaux pluviales dans les systèmes d’assainissement des routes départementales ne devra pas excéder 3 litres par seconde par hectare. ELECTRICITE ET AUTRES RESEAUX Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer destinées à recevoir une circulation motorisée. La création d’accès le long des routes départementales devra faire l’objet d’une autorisation du Département (contact : Centre routier départemental) au titre de l’article 21 du règlement départemental de voirie. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle il n’est pas implanté, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Cette règle n'est pas imposée pour : - les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U, - les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, - les piscines non couvertes. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. UA64, urbanistes & associés, GEREA, ingénieurs écologues, AmEau, BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures - 33 - Plan Local d’Urbanisme de CAVIGNAC – Modification simplifiée n°1 5- Règlement : pièce écrite ### Article UD 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas être supérieure à ce qu’il est possible de créer en application de l’ensemble des règles de la zone UD. Les constructions neuves à usage d’habitation admises dans la zone ne pourront pas dépasser une surface de plancher maximale de 250 m². Est autorisée, l’extension de bâtiments d’habitation existants, dans la limite de 30% de surface de plancher existante, limité à 50m², et la surface de plancher totale du bâtiment, y compris l’existant, ne pourra être supérieure à 250 m². Dans l’ensemble de la zone, l’extension de bâtiments d’habitation existants est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante, limitée à un maximum de 50 m² par demande, sous réserve que l’emprise au sol maximale du bâtiment, y compris l’existant, ne dépasse pas 250 m². ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition : Pour les constructions édifiées en premier rang le long des voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à l’égout des couvertures en façade sur rue, au trottoir. Dans les autres cas, il s'agit de la hauteur maximale à l’égout des couvertures de la construction par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale à l’égout est fixée à 7 mètres (R+1) pour les bâtiments d'habitation, et est non réglementée pour les autres bâtiments. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation et la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments ne respectant pas les prescriptions du PLU. La hauteur maximale à l’égout des annexes est fixée à 3.50 mètres par rapport au terrain naturel. Par ailleurs la hauteur de ces constructions ne devra pas dépasser la hauteur de la construction principale. ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PRINCIPES) En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les serres et les bâtiments de type tunnel sont autorisés. REGLES Façades Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduits ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures, hormis la pierre de taille. UA64, urbanistes & associés, GEREA, ingénieurs écologues, AmEau, BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures - 34 - Plan Local d’Urbanisme de CAVIGNAC – Modification simplifiée n°1 5- Règlement : pièce écrite Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. En aucun cas les surfaces extérieures pleines ne peuvent être brillantes. L’emploi de teintes vives (blanc pur et autres) sur les surfaces extérieures est interdit. Construction à usage d’habitation : Les matériaux à utiliser seront de même nature : pierres de Gironde, enduits de teintes proches de celles de la pierre de Gironde. Une autre couleur peut cependant être admise en complément pour des éléments de décors (contours de fenêtre, de porte, etc.). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. Les décors anciens, bandeaux, sculptures, ferronneries, linteaux, chaînages, garde-corps, grilles, menuiseries et serrureries anciennes de qualité devront être maintenus et restaurés. Toitures Construction à usage d’habitation : Les couvertures n’excèderont pas une pente de 40 %. Les toitures terrasses plates ne sont pas autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, sont autorisés. Les constructions devront proposées au moins deux pentes, à l’exception des annexes de moins de 20 m² de surface de plancher d’emprise au sol. Les couvertures seront réalisées avec des matériaux traditionnels utilisés dans le pays : tuiles type canal, romanes, ou similaires, de teinte terre cuite naturelle. Bâtiments annexes Les garages, abris, remises sont soumis aux mêmes règles d'aspect que les constructions principales. Clôtures Les clôtures seront constituées : - soit d’un mur plein. Ces murs pleins devront être de même couleur que le bâtiment principal et auront une hauteur maximale de 2 mètres, - soit par des haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie, - soit par un mur plein de même couleur que le bâtiment principal, surplombé d’une grille, d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. A l’angle de deux routes, les problèmes de visibilité devront être pris en compte lors de l’édification des clôtures. Équipements techniques privés L’implantation des équipements techniques privés (énergie renouvelable notamment) doit être le moins perceptible possible depuis l’espace public. La démolition, l’entretien et/ou la restauration d’éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage (comme élément à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme) sont soumis à déclaration. ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT UA64) urbanistes & associés, GEREA, ingénieurs écologues, AmEau, BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures - 35 - Plan Local d’Urbanisme de CAVIGNAC – Modification simplifiée n°1 5- Règlement : pièce écrite Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - De leur nature (y compris autocars/autobus et 2 roues), - Du taux et du rythme de leur fréquentation, - De leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, - De leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable (usage non simultané). ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Des rideaux de végétation d’essences locales doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou des installations qui ne sont pas à vocation d’habitation. Section 3 – Possibilités maximales d’occupation des sols ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Néant. ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. UA64, urbanistes & associés, GEREA, ingénieurs écologues, AmEau, BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures - 36 - Plan Local d’Urbanisme de CAVIGNAC – Modification simplifiée n°1 5- Règlement : pièce écrite UA64, urbanistes & associés, GEREA, ingénieurs écologues, AmEau, BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures - 37 - Plan Local d’Urbanisme de CAVIGNAC – Modification simplifiée n°1 5- Règlement : pièce écrite --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33114_PLU_20241219. Page : https://edifiable.fr/plu/cavignac-33114/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/cavignac-33114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33114/zone/ud