# Zone A du plan local d'urbanisme de Cayriech (82040) : ce que le règlement autorise

La zone A correspond aux espaces agricoles. La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations du bassin de l’Aveyron approuvé le 22 mars 2000 et par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels du sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvés le 25 avril 2005. Le sous-secteur Ap délimite une zone pour laquelle la vocation agricole des terres est reconnue mais où toute construction est interdite du fait de la proximité avec les habitations.

Document en vigueur : 82040_PLU_20250906 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères toute construction devra au minimum être implanté à 4 m des berges.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles définies dans l’article A2. Toute construction ou installation, y compris les serres démontables dans le sous-secteur Ap.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone inondable délimitée au document graphique, les occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec les prescriptions du PPRI. Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEI n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir détail en annexe). Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation. Ainsi dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs, des seuils d’urbanisation sont imposés :  densité d’occupation inférieure à 80 personnes à l’hectare (chaque logement étant considéré comme occupé en moyenne par 2,5 personnes) et occupation totale inférieure à 300 personnes. Définition des zones d’effets pour Cayriech

Diamètre nominal canalisation (DN)

Pression maximale de service en bar

150 mm

66,2

100 mm

66,2

REGLEMENT

Zone des premiers effets létaux (de part et d’autre de la canalisation)

30 m 15 m

Zone des effets létaux significatifs (de part et d’autre de la canalisation)

20 m 10 m

Zone des effets irréversibles (de part et d’autre de la canalisation)

45 m 25 m

La Société TIGF sera consultée pour toute demande d’autorisation d’occupation du sol à proximité de ses ouvrages. Conformément à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme devront être précédés d’un permis de démolir. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située dans les secteurs identifiés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme.  Les constructions nouvelles à usage d’habitation ou la transformation des bâtiments agricoles existants et présentant une architecture traditionnelle, en local d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole.  L’extension mesurée des constructions existantes à la condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole.  Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif (secteur A et Ap).  La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées.  Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol. Eau potable : toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Eaux usées : les dispositifs d’assainissement non collectif devront respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d'assainissement envisagé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres de l’alignement de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Une implantation différente de celle résultant de l’application des alinéas précédents peut être acceptée pour l’extension, la restauration et l’aménagement des constructions existantes au jour de l’approbation du PLU :  pour des raisons de sécurité,  pour les équipements collectifs si les conditions techniques le justifient.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères toute construction devra au minimum être implanté à 4 m des berges. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe à l’intérieur de cette marge de recul.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 niveaux superposés (R+1). Toutefois la reconstruction après sinistre ou l’aménagement d’un immeuble existant d’une hauteur supérieure pourra être admis à sa hauteur d’origine.

La hauteur des constructions techniques agricoles ainsi que des ouvrages publics n’est pas réglementée.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

En application de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme, les éléments du patrimoine bâti reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, extension ou restauration devra respecter le caractère du bâti originel. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, aménagements et modifications des constructions anciennes traditionnelles viseront à maintenir ou rétablir les dispositions d'origine particulièrement en ce qui concerne les formes, les éléments d'architecture et les matériaux, les couleurs et les éléments d'architecture. La réalisation de constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche s’inspirant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est encouragée. Toitures et couvertures : Les toitures seront constituées de tuile canal ou d’aspect similaire de couleur brique, beige rosé et brun rouge. La couverture sera à deux ou quatre versants. Les annexes auront une couverture identique à celle de la construction principale. Façades : Les façades de la construction principale et de ses annexes seront traitées de manière homogène. Elles peuvent comporter de la pierre ou des matériaux conformes à l’architecture locale. Les enduits seront dans les tons de l’architecture locale. Sont interdits :  les enduits de couleur blanche en dehors des encadrements,  l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits : agglomérés de béton, briques,.. Clôtures : Rappel : Les clôtures sont soumises à déclaration préalable Les clôtures sur l’espace public devront être composées soit :  D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, réhaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m  D’une haie végétale ne pouvant excéder 1,20 m Ces murs devront être réalisés dans les mêmes matériaux que l’habitation.

Les clôtures séparatives devront être composées soit :  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, rehaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m

Bâtiments d’exploitation agricole Ces bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer. a– Couleurs et matériaux Sans étude de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduits extérieurs sont interdits. b– Toitures Les bardages et couvertures devront être de teinte sombre et d’aspect mat. L’usage de bardage bois sera privilégié. c- Les clôtures Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage. Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins de l’immeuble.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES VERTS ET DE PLANTATIONS)

Les plantations existantes de qualité devront être maintenues ou en cas d’impossibilité, remplacées par des plantations équivalentes et d’essence locales. Des rideaux d’arbres doivent masquer toutes les installations agricoles. Les haies donnant sur les voies et emprises publiques seront composées d’essences mélangées choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la Charte Patrimoine et Paysages pour demain : Plan de paysage de terroir Quercy-Caussadais, chapitre 5 (joint en annexe) ou d’essences locales dont le buis qui sera privilégié.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82040_PLU_20250906.
Page : https://edifiable.fr/plu/cayriech-82040/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/cayriech-82040.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82040/zone/a