# Zone NER du plan local d'urbanisme de Cayriech (82040) : ce que le règlement autorise La zone Ner correspond à une zone naturelle dédiée à la production d’énergies renouvelables. Elle est destinée à l’accueil d’installations photovoltaïques. La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels du sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvés le 25 avril 2005. Document en vigueur : 82040_PLU_20250906 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NER du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NER 9) > L'emprise au sol des constructions et installations photovoltaïques ne peut excéder 80 % de ### Hauteur (article NER 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux est fixée à 4 mètres maximum. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NER 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles définies dans l’article NER2. ### Article NER 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de l’énergie photovoltaïque.  Les installations nécessaires à l’exploitation des services publics. ### Article NER 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. L’accès à cette zone se fera obligatoirement et exclusivement par le chemin rural dit « des landes » sauf contraintes techniques majeures liées à une impossibilité d’accès des engins. Voies nouvelles a- Les voies internes à la zone devront avoir une emprise maximale de 6 mètres et seront réalisées en sol stabilisé ou de nature perméable. c- Le revêtement des voies, des cheminements et des parkings devra être sobre. d- Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules, notamment ceux assurant la lutte contre l'incendie et la protection civile puissent tourner. Dés la fin des travaux d’aménagement de la zone, les chemins devront être remis en état. ### Article NER 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement a-Eaux usées Toute construction ou installation doit obligatoirement être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. b-Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’utilisation de l’eau pluviale est autorisée à condition que son usage soit réservé pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (arrosage, nettoyage des panneaux…). ### Article NER 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé. ### Article NER 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres de l’emprise des voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations nécessaires à l’exploitation des services publics. ### Article NER 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Les constructions et installations ne pourront en aucun cas s’implanter à moins de 15 m des constructions existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations nécessaires à l’exploitation des services publics. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères toute construction devra au minimum être implanté à 4 m des berges. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe à l’intérieur de cette marge de recul. ### Article NER 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article NER 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions et installations photovoltaïques ne peut excéder 80 % de la superficie de la zone. ### Article NER 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux est fixée à 4 mètres maximum. ### Article NER 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Les mouvements de terrains Les exhaussements de sols supérieurs à 1 mètre par rapport au niveau naturel sont interdits. Les teintes Les bâtiments et les installations liés à l’exploitation de l’énergie photovoltaïque doivent présenter des teintes sombres. Aspect des clôtures : La clôture sera composée d’un dispositif à claire voie à maille large permettant le passage de petits mammifères. Les cordons boisés existants devront être maintenus ou en cas d’impossibilité, remplacés en nombre et en surface par des plantations équivalentes et d’essence locales, pour envelopper la clôture. ### Article NER 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NER 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES VERTS ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes de qualité devront être maintenues ou en cas d’impossibilité, remplacées en nombre et en surface par des plantations équivalentes et d’essence locales. Une haie vive composée d’essences locales devra être plantée tout autour des constructions existantes situées à proximité immédiate des installations photovoltaïques afin de constituer un écran visuel. Les haies donnant sur les voies et emprises publiques seront composées d’essences mélangées choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la Charte Patrimoine et Paysages pour demain : Plan de paysage de terroir Quercy-Caussadais, chapitre 5 (joint en annexe) ou d’essences locales dont le buis qui sera privilégié. ### Article NER 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) 38 Non réglementé. REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82040_PLU_20250906. Page : https://edifiable.fr/plu/cayriech-82040/ner La commune : https://edifiable.fr/plu/cayriech-82040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82040/zone/ner