# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cayriech (82040) : ce que le règlement autorise La zone UA couvre le bourg ancien et ses abords immédiats. La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations du bassin de l’Aveyron approuvé le 22 mars 2000 et par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels du sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvés le 25 avril 2005. Document en vigueur : 82040_PLU_20250906 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères toute construction devra au minimum être implanté à 4 m des berges. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous toiture supérieure à 1,80 m. ### Stationnement (article UA 12) > Chaque logement devra comporter au minimum une place de stationnement en dehors des voies et espaces publics. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES ) les constructions à destination industrielle ou d'entrepôts,  les dépôts de véhicules, les parcs d’attractions ouverts au public, les garages collectifs de caravanes,  l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés,  les carrières,  les terrains de camping, de caravanage, les aires naturelles de camping et les habitations légères de loisirs et le stationnement isolé de caravanes,  les bâtiments agricoles. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations classées liées à l’activité urbaine de la zone sont autorisées sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers et nuisances incompatibles avec l’habitat, et que l’aspect des bâtiments soit compatible avec le cadre bâti existant. Les constructions destinées à l’artisanat, sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’incident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnels et aux biens. Dans la zone inondable délimitée sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec les prescriptions du PPRI. Conformément à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme devront être précédés d’un permis de démolir. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située dans les secteurs identifiés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute voie nouvelle, privée ou publique, doit permettre le déplacement en sécurité de l’ensemble des usagers, et notamment des personnes à mobilité réduites, ainsi que les piétons, cycles et autres usagers « doux ». ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol. Eau potable : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol à usage d’habitation ou d’activités qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Eaux usées : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordé au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Cette autorisation doit être formalisée par une convention de déversement qui fixe les conditions techniques et financières du raccordement (cf. art. L 1331-10 du code de la santé publique). Eaux pluviales : si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le collecteur public. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements adaptés aux caractéristiques de l’opération et du terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales sur le terrain, et éventuellement, leur évacuation dans le milieu naturel. Dans tous les cas, les rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement collectif sont interdits. Ces travaux sont à la charge exclusive du maître d’ouvrage de l’opération. Electricité – Téléphone : Tous les réseaux seront obligatoirement enterrés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée soit à l’alignement de la voie soit avec un recul minimum de 3 m de l’alignement de la voie existante ou à créer. Dans tous les cas, l’alignement doit être occupé soit par un bâtiment (principal ou annexe), soit par un mur de clôture. La ligne de faîtage de la construction principale devra être implantée parallèlement ou perpendiculairement à la voie. Des implantations différentes sont possibles :  pour des raisons de sécurité,  pour l’extension mesurée, la restauration et l’aménagement des constructions existantes avant l’approbation du PLU  pour poursuivre des alignements de façades existants. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères toute construction devra au minimum être implanté à 4 m des berges. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe à l’intérieur de cette marge de recul. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance d’au moins 3 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 niveaux superposés (R+1), les combles ne comptant pas pour un niveau. Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous toiture supérieure à 1,80 m. Cette hauteur sous toiture est calculée à partir de la face interne de la toiture. Le niveau dont tous les points du plancher bas sont situés à plus de 1 m au-dessus du sol naturel, ou du sol fini extérieur si celui-ci est plus bas, est compté comme deuxième niveau. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas où une cote de référence serait imposée pour pallier les risques d'inondation. plancher non porteur 1° R plancher porteur 1° R H  1,80 m H5m habitations 1° H1m R ss-sol 1° H1m R Toutefois la reconstruction après sinistre ou l’aménagement d’un immeuble existant d’une hauteur supérieure pourra être admis à sa hauteur d’origine. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Dans la zone inondable délimitée sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec les prescriptions du PPRI. En application de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme, les éléments du patrimoine bâti reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, extension ou restauration devra respecter le caractère du bâti originel. Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaine ou innovante par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site. La réalisation de constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche s’inspirant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est autorisée et encouragée.  CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET EXTENSIONS Les restaurations, aménagements et modifications de constructions anciennes traditionnelles viseront à maintenir ou rétablir les dispositions d’origine en ce qui concerne les formes, les éléments d’architecture et les matériaux (nature, teinte, …). Toitures et couvertures : Sans exclure, la possibilité de pose de panneaux solaires ou de parties vitrées en toiture, les toitures seront constituées de tuile canal ou d’aspect similaire de couleur brique, beige rosé et brun rouge. Les panneaux solaires, parties vitrées en toiture et autres éléments techniques sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans l’aspect général du toit. Les annexes auront une couverture identique à celle de la construction principale. Façades : Les aménagements, agrandissement, surélévation d’immeubles existant devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne les matériaux (façades en pierre apparente, en terre crue, les colombages, les briques ainsi que les enduits anciens). Les enduits seront dans les tons des constructions existantes. Sont interdits :  les enduits de couleur blanche en dehors des encadrements,  l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits : agglomérés de béton,.. Ouvertures et menuiseries : La composition des façades (répartition des baies notamment) sera respectée. Les encadrements de baies, lorsqu’ils sont en pierre, doivent être conservés en pierre de taille. Les menuiseries anciennes de qualité seront dans la mesure du possible conservées et restaurées. Clôtures et entrées de lots : Rappel : Les clôtures sont soumises à déclaration préalable Les clôtures sur l’espace public devront être composées soit :  D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, rehaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m  D’une haie végétale ne pouvant excéder 1,20 m Ces murs devront être réalisés dans les mêmes matériaux que l’habitation. Les clôtures séparatives devront être composées soit :  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m  D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, rehaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m Dans la zone inondable délimitée sur le document graphique, les clôtures édifiées devront être compatibles avec les prescriptions du PPRI soit : Les clôtures sur l’espace public devront être composées soit :  D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, rehaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,20 m  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m  D’une haie végétale ne pouvant excéder 1,20 m Ces murs devront être réalisés dans les mêmes matériaux que l’habitation. Les clôtures séparatives devront être composées soit :  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, rehaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,20 m Les éléments composant les clôtures seront en harmonie avec l’aspect des façades et comporteront au moins 10 % de la surface totale du mur de clôture d’éléments en pierre.  CONSTRUCTIONS NOUVELLES Toitures et couvertures : Sans exclure, la possibilité de pose de panneaux solaires ou de parties vitrées en toiture, les toitures seront constituées de tuile canal ou d’aspect similaire de couleur brique, beige rosé et brun rouge. Les panneaux solaires, parties vitrées en toiture et autres éléments techniques sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans l’aspect général du toit. La couverture sera à deux ou quatre versants. Les annexes auront une couverture identique à celle de la construction principale. Façades : Les façades de la construction principale et de ses annexes seront traitées de manière homogène avec 50% au moins de la façade réalisée en pierre ou parement de pierre d’aspect similaire aux constructions du bourg. Les enduits seront dans les tons des constructions existantes. Sont interdits :  l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits : agglomérés de béton, briques,..  les enduits de couleur blanche en dehors des encadrements Clôtures et entrées de lots : Rappel : Les clôtures sont soumises à déclaration préalable Les clôtures sur l’espace public devront être composées soit :  D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, rehaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m  D’une haie végétale ne pouvant excéder 1,20 m Ces murs devront être réalisés dans les mêmes matériaux que l’habitation. Les clôtures séparatives devront être composées soit :  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m  D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, rehaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m Dans la zone inondable délimitée sur le document graphique, les clôtures édifiées devront être compatibles avec les prescriptions du PPRI soit : Les clôtures sur l’espace public devront être composées soit :  D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, rehaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,20 m  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m  D’une haie végétale ne pouvant excéder 1,20 m Ces murs devront être réalisés dans les mêmes matériaux que l’habitation. Les clôtures séparatives devront être composées soit :  D’un mur ne pouvant excéder 1,20 m D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m, rehaussé d’une grille, d’un grillage ou d’une ferronnerie, doublé ou pas d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,20 m Les éléments composant les clôtures seront en harmonie avec l’aspect des façades et comporteront au moins 10 % de la surface totale du mur de clôture d’éléments en pierre. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des espaces publics. Chaque logement devra comporter au minimum une place de stationnement en dehors des voies et espaces publics. Le nombre de places nécessaires pour les constructions nouvelles est calculé par application des normes suivantes :  commerces et services : une place pour 30 m² de plancher hors œuvre nets,  entrepôts, usines, etc… : une place pour 100 m² de plancher hors œuvre nets. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes de qualité devront être maintenues ou en cas d’impossibilité, remplacées par des plantations équivalentes et d’essence locales. Les haies donnant sur les voies et emprises publiques seront composées d’essences mélangées choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la Charte Patrimoine et Paysages pour demain : Plan de paysage de terroir Quercy-Caussadais, chapitre 5 (joint en annexe) ou d’essences locales dont le buis qui sera privilégié. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82040_PLU_20250906. Page : https://edifiable.fr/plu/cayriech-82040/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/cayriech-82040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82040/zone/ua