# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Cazals (82041) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser fermée** : Zone à urbaniser fermée où seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées. Document en vigueur : 248200107_PLUi_20250520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AU 2, « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ») - **Constructions et installations autorisées sous condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif** > Conditions particulières applicables à certaines occupations et utilisations du sol Sont autorisés dans l'ensemble de la zone : § les constructions et installations sous condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Note : L'article 2AU 1 interdit toute occupation ou utilisation du sol autre que celles que l'article 2AU 2 autorise. Dans les périmètres de risques, de captage d'eau potable et des sites patrimoniaux remarquables, les règles de ces documents s'ajoutent. ### Hauteur maximale (article 2AU 10, « Hauteur maximale des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non règlementé. ### Emprise au sol (article 2AU 9, « Emprise au sol des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non règlementé. ### Recul sur la voie (article 2AU 6, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **35 mètres au moins de l'axe de la RD 926** > Les constructions seront implantées à une distance minimum de 35 mètres par rapport à l'axe de la RD 926. - Note : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent déroger à cette distance. ### Distance aux limites séparatives (article 2AU 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **Non soumises aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives. - Note : L'article 2AU 7 ne fixe pas d'autre règle d'implantation par rapport aux limites séparatives. ### Places de stationnement (article 2AU 12, « Stationnement des véhicules ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non règlementé ### Espaces libres et plantations (article 2AU 13, « Espaces libres et les plantations ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non règlementé 5/1- Règlement écrit ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites) Toute occupation ou utilisation du sol à l’exception de celles autorisées à l’article 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Conditions particulières applicables à certains périmètres Dans les périmètres à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques (PPR). En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions de la déclaration d’utilité publique (DUP) annexée. En l’absence de DUP, mais en présence de périmètres de protection validés, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou la sécurité publique. Dans les périmètres couverts par les Zones de Protection du Patrimoine Paysager, Architectural et Urbain (ZPPAUP), devenues Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Saint-Antonin-Noble-Val et Caylus, les dispositions du règlement de ces documents s’appliquent en matière d’occupation des sols. Conditions particulières applicables à certaines occupations et utilisations du sol Sont autorisés dans l’ensemble de la zone : § les constructions et installations sous condition d’être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Non règlementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) Non règlementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non règlementé. 5/1- Règlement écrit 107 ZONE 2AU ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions seront implantées à une distance minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 926. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent déroger à cette règle. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non règlementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Non règlementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Non règlementé. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Non règlementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et les plantations) Non règlementé 5/1- Règlement écrit 108 ZONE 2AU ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non règlementé. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques ) Non règlementé ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux ) Non règlementé 5/1- Règlement écrit 109 ZONE 2AU 5/1- Règlement écrit 110 ZONE 2AUx (ancienne zone AUxo) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248200107_PLUi_20250520. Page : https://edifiable.fr/plu/cazals-82041/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/cazals-82041.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82041/zone/2au