# Zone AM du plan local d'urbanisme de Cazevieille (34066) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34066_PLU_20240320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AM du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet ### Rubrique AM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 3.1 – Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain d'assiette. 3.2 – Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 5,50 mètres au faîtage ou 4,50 mètres à l’acrotère, à partir du terrain naturel, dans la limite d’un niveau (RdC). 3.3 – Implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le recul minimal est de 5 mètres par rapport à l'alignement. Toutefois, des reculs supérieurs peuvent être imposés afin de permettre notamment le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Des implantations autres que celle prévue ci-dessus peuvent être admises dans les cas suivants : - pour les extensions et surélévations des constructions existantes, y compris les annexes, qui ne respectent pas le recul minimal imposé, - pour préserver un arbre de haute tige ou un élément identifié au titre de l’article L151-23. zone UN Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 15 mètres à compter de l'axe de la RD113. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 5 mètres. Des implantations autres que celle prévue ci-dessus peuvent être admises dans les cas suivants : - pour les extensions et surélévations des constructions existantes, y compris les annexes, qui ne respectent pas le recul minimal imposé, - pour préserver un arbre de haute tige ou un élément identifié au titre de l’article L151-23. Une marge de recul de 5 mètres minimum est imposée entre toute construction nouvelle et les limites des espaces naturels contribuant aux continuités écologiques ou les limites d'un espace boisé classé. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ H). Les liaisons architecturales réalisées entre deux bâtiments séparés sur un même terrain ne peuvent permettre de déroger aux présentes dispositions et sont en conséquence interdites. ### Rubrique AM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,60 mètre par rapport au terrain naturel et seront) réalisées en pierres de pays à joints secs. Les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers de type canisse sont interdits. En bordure de la RD113, l'édification des murs de clôture devra respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement de la RD113. • Clôtures en limites séparatives Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 mètre au-dessus du terrain naturel. Elles pourront être constituées de haies vives, de grillages ou de claires voies établies ou non sur un mur bahut. Les haies végétales doivent être constituées d'espèces diversifiées. Les grillages et murs bahut devront comprendre des dispositifs permettant le passage de la petite faune terrestre. Murets en pierres sèches Les murets en pierres sèches existants doivent être conservés et restaurés. La restauration doit être exécutée suivant les techniques traditionnelles (pierres assemblées sans joints apparents). Matériaux proscrits Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. 4.2 – Implantation et orientation des constructions Les constructions doivent être implantées de manière à limiter : - la suppression des arbres de haute tige existants sur le terrain d'assiette, - les modifications du relief naturel du terrain (affouillements, terrassements et remblaiements). 4.3 – Performances énergétiques et environnementales des constructions cf. dispositions communes à tout ou partie des zones ### Rubrique AM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 4.1 – Caractéristiques architecturales et paysagères Toitures Les toits doivent être couverts avec des tuiles canal ou assimilées, en terre cuite de teinte claire. Les couvertures doivent être à une ou plusieurs pentes comprises entre 27 et 33 %. Seules les toitures terrasses non accessibles sont autorisées. Elles doivent être végétalisées ou recouvertes de graviers. Façades Les enduits de façades seront de teintes naturelles ou blanche selon le nuancier disponible en Mairie. Les murs des façades donnant sur la RD113, sur le chemin de Roubiac et sur le chemin de Tourrière seront en pierres de pays. Clôtures Les clôtures doivent permettre de laisser libre l’écoulement des eaux de ruissellement, y compris les murs en pierres de pays ou maçonnés (intégration de barbacanes). • Clôtures en limite des voies et emprises publiques ### Rubrique AM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 5.1 – Espaces libres et plantations Au minimum 50 % des espaces libres seront laissés en pleine terre. Les arbres de haute tige existants devront être intégralement maintenus ou remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes. (cf. dispositions communes à tout ou partie des zones) 5.2 – Surfaces éco-aménageables Le coefficient de biotope est fixé à 0,5 minimum. ### Rubrique AM 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) 6.1 – Stationnement des véhicules motorisés Il est exigé a minima : Sous-destinations Besoins minima Destinations Logement 2 places par logement Habitation 1 place par logement locatif social Commerce et Artisanat et commerce de détail 1 place par tranche entamée de 20 m² activités de service SDP Restauration Un nombre de place égal à 25 % de la Equipements capacité d’accueil de l’établissement d'intérêt collectif et Activités de services où s'effectue l'accueil 1 place par tranche entamée de 20 m² services publics d'une clientèle SDP Hôtels 1 place par unité d’hébergement Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés En fonction des besoins de Locaux techniques et industriels des l’établissement administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé zone UN Autres activités des et d'action sociale secteurs primaire, Salles d'art et de spectacles secondaire ou Equipements sportifs tertiaire Autres équipements recevant du public Bureau 1 place par tranche entamée de 20 m² SDP • Dispositions particulières applicables aux terrains situés en bordure de la RD113 : Les aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Les accès aux parcelles doivent être aménagés de manière à permettre le stationnement ponctuel d'au moins deux véhicules sans débordement sur le domaine public. 6.2 – Stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitations : Il est imposé une surface de stationnement au moins égale à 0,50 m² par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher. Pour les immeubles de bureaux : Il est imposé 1 place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher. ### Rubrique AM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) cf. dispositions communes à tout ou partie des zones ARTICLE 8 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 8.1 – Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées à un réseau public de distribution d’eau potable alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. 8.2 – Assainissement eaux usées Eaux usées • Dans l’ensemble de la zone, excepté en secteur UNa : Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées à un réseau public de collecte des eaux usées garantissant que les eaux usées pourront être intégralement traitées. • En secteur UNa : Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite. Une distance minimum de 35 mètres devra être respectée entre les sources, puits et captages destinés à l’alimentation humaine et les dispositifs d’assainissement non collectif. Eaux non domestiques Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique des services compétents. Eaux d’exhaure et eaux de vidange Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique des services compétents. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines. 8.3 – Assainissement et gestion des eaux pluviales Une récupération des eaux pluviales à la parcelle est préconisée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour toutes nouvelles constructions. Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier l’équilibre du milieu récepteur. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. En aucun cas, les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d'eaux usées. Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, la commune et le Département. Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées : • Pour les projets sur un terrain d’assiette d’une superficie supérieure à 1 ha (faisant l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau) : création d’un volume de rétention équivalent soit à 120 l/m² imperméabilisé soit à un dimensionnement centennal majoré de 20% augmenté, dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet ; • Pour les autres projets réalisés sur une assiette foncière minimale de 1000 m² et/ou issus d’une division parcellaire engendrant plus de 1 logement supplémentaire : les surfaces imperméables projetées supplémentaires seront compensées par la création d’un volume de rétention équivalent à : o Augmentation des surfaces imperméabilisées de 15 à 30 % par rapport à l’état existant : 60 l/m² imperméabilisé supplémentaire zone UN o Augmentation des surfaces imperméabilisées supérieure ou égale à 30 % par rapport à l’état existant : 120 l/m² imperméabilisé supplémentaire. • Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite suffisamment faible afin de représenter les caractéristiques du sol initial ; toutefois, le débit de fuite sera calculé afin de permettre la vidange du bassin en moins de 24 heures ; il est retenu, conformément aux prescriptions de la DDTM34, un débit de fuite compris entre le débit biennal et quinquennal initial généré par la zone d’étude. En toutes hypothèses, il convient de se référer aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial. (cf. Pièce IV-4) 8.4 – Électricité Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain. L'utilisation des énergies renouvelables est préconisée pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves en fonction des caractéristiques de ces constructions et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Les réseaux électriques établis dans les périmètres de lotissement ou d'opération d’aménagement doivent obligatoirement prévoir un système de régulation d'intensité agréé par les services techniques de la commune. 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions et installations devront obligatoirement être raccordées au réseau numérique (internet ADSL ou fibre optique lorsqu'il existe) par un système souterrain. 8.6 – Ordures ménagères Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d'accueillir un ou plusieurs emplacements à containers ou à poubelle individuelle en fonction du type de collecte organisé et de la destination de construction. Pour les opérations d’aménagement et les lotissements, les containers devront être situés dans un local clos. Le traitement et l'évacuation des déchets résultant des activités économiques doivent être à la charge des entreprises ou des établissements concernés. 8.7 – Sécurité incendie Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement. zones à urbaniser DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34066_PLU_20240320. Page : https://edifiable.fr/plu/cazevieille-34066/am La commune : https://edifiable.fr/plu/cazevieille-34066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34066/zone/am