# Zone A du plan local d'urbanisme de Ceillac (05026) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05026_PLU_20250107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.

### Emprise au sol (article A 9)

> L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des bâtiments ne peut excéder 10 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

En secteur A : - les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2 sont interdites. - Le changement de destination des constructions liées à une activité agricole est interdit

En sous-secteur Apa : toute occupation et utilisation du sol est interdite à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION)

Les constructions et installations sont autorisées à condition d'être directement liées à une activité agricole. Il s'agira d'une installation ou du transfert d'une exploitation faisant l'objet d'un projet validé par les instances compétentes. Les constructions et installations devront faire l'objet d'une intégration environnementale et comprendre une gestion ordonnée des stockages et dépôts. L'installation d'une exploitation ne devra pas saturer la zone et compromettre l'installation d'autres exploitations. Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés à condition de ne pas dépasser 200m² de SHON. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition de concevoir une bonne intégration paysagère et environnementale. Dans la mesure où un projet de construction se situerait sur l'emprise d'un canal majeur, il sera fait obligation au pétitionnaire de garantir la continuité du passage de l'eau. Cette obligation de maintenir le passage d'eau aérien ou enfoui s'applique également si le canal n'est plus utilisé. PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS : Dans les secteurs à risque, toute construction devra prendre en compte les interdictions, prescriptions et recommandations inscrites dans le PPR joint en annexe.

### Article A 3 - Accès et voirie

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les constructions et installations nouvelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la sécurité civile.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable s'il existe et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Les eaux domestiques doivent être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. L'évacuation, dans le réseau public d'assainissement des eaux usées liées aux activités agricoles, peutêtre subordonnée à un prétraitement approprié ou interdit. En cas d'absence de réseau public d'assainissement, un système de traitement individuel peut être autorisé. Il devra être conforme à la réglementation applicable en la matière. Eaux pluviales Toute construction ou installation doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié. En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être infiltrées si la nature du terrain et le PPR le permettent ou pourront être évacuées dans un cours d'eau superficiel. Electricité - téléphone Les lignes de transport d'énergie électrique moyenne et basse tension, les lignes d'éclairage public et téléphoniques doivent être installées en souterrain. Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

La superficie minimale des terrains n'est pas réglementée.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES)

AU PUBLIC

L'implantation des constructions doivent être édifiées avec un recul de 7m par rapport à l'axe des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées sur l'alignement. Dans le cas contraire le recul minimum sera de 2m par rapport à l'alignement.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées sur la limite parcellaire. Dans le cas contraire le recul minimum sera de 2m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur est prise à la verticale de tout point du faîtage du toit par rapport au terrain naturel avant travaux. La hauteur des bâtiments ne peut excéder 10 mètres.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS LES TOITURES)

Il s'agira d'une toiture comportant au moins deux pans avec une pente minimum de 30%. LES FACADES ET ELEMENTS DE FACADES

Les façades présenteront un aspect fini. Les aspects de finition sont : la pierre, l'enduit, le bois. Il devra être joint à toute demande d'autorisation d'occupation du sol un échantillon du ou des coloris proposés pour les façades. Les menuiseries : Elles seront de couleur bois. Les clôtures : Elles seront réalisées dans le style traditionnel du village c'est-à-dire composé de lames de bois verticales dont la partie supérieure est effilée ou de perches de bois horizontales. Le fil de fer barbelé et le grillage sont interdits. Les murs de soutènement : La hauteur des murs de soutènement est limitée à 1,5m.

### Article A 12 - Stationnements

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement devront être obligatoirement aménagés en espaces verts. Les essences seront choisies dans la palette végétale locale.

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### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Le Coefficient d’occupation du sol n’est pas réglementé.

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CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N

Caractère de la zone : La zone N correspond aux sites naturels, forestiers, d’espaces verts, à préserver. Elle regroupe différents secteurs, de caractéristiques différentes, précisées alors par un indice.

Nca secteur d'activités de loisirs et d'hébergement de plein air : camping, caravaning et structures d'accompagnement. Ni secteur correspondant à une partie de l’ancienne ZAC de l’Infernet soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Np secteur de protection des périmètres de captages des sources. Nps secteur correspondant à des pelouses sèches à restaurer et à préserver Ns secteur destiné à l'exploitation des domaines skiables, à l'accueil du public ainsi qu'aux équipements récréatifs et sportifs d'été et d'hiver. Nsl secteur d'espaces de sport et loisirs de plein air.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05026_PLU_20250107.
Page : https://edifiable.fr/plu/ceillac-05026/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ceillac-05026.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05026/zone/a