# Zone UE du plan local d'urbanisme de Ceillac (05026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05026_PLU_20250107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m. ### Emprise au sol (article UE 9) > L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des bâtiments ne peut excéder 12 mètres. ### Stationnement (article UE 12) > Il est exigé : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface hors œuvre nette. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à destination d'exploitation agricole à l'exception des constructions à usage d'entrepôt (matériel, fourrage, silo à grain ...). - Les constructions destinées à l'habitation. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs à risque, repérés sur les documents graphiques par des trames de couleur bleue, toute construction devra prendre en compte les prescriptions et recommandations inscrites dans le PPR joint en annexe. Dans la mesure où un projet de construction se situerait sur l'emprise d'un canal majeur, il sera fait obligation au pétitionnaire de garantir la continuité du passage de l'eau. Cette obligation de maintenir le passage d'eau aérien ou enfoui s'applique également si le canal n'est plus utilisé. ### Article UE 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les constructions et installations nouvelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la sécurité civile. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. L'évacuation, dans le réseau public d'assainissement, des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales peut-être subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux pluviales Toute construction ou installation doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié. En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être infiltrées si la nature du terrain et le PPR le permettent ou pourront être évacuées dans un cours d'eau superficiel. Electricité - téléphone Les lignes de transport d'énergie électrique moyenne et basse tension, les lignes d'éclairage public et téléphoniques doivent être installées en souterrain. Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains n'est pas réglementée. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES) AU PUBLIC L'implantation des constructions doivent être édifiées avec un recul de 7m par rapport à l'axe des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées sur l'alignement. Dans le cas contraire le recul minimum sera de 2m par rapport à l'alignement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées sur la limite parcellaire. Dans le cas contraire le recul minimum sera de 2m. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur est prise à la verticale de tout point du faîtage du toit par rapport au terrain naturel avant travaux. La hauteur des bâtiments ne peut excéder 12 mètres. /// 26 /// ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS LES TOITURES) Il s'agira d'une toiture comportant au moins deux pans avec une pente minimum de 30%. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface hors œuvre nette. Lorsqu'il y a impossibilité technique à aménager le nombre d'emplacements nécessaires en stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur est autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 150m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition que lesdites places ou garages soient affectés à l'opération projetée. Dans l'hypothèse où les dispositions concernant les stationnements ne peuvent être respectées, conformément à l'article L 421.3 du Code de l'Urbanisme, le constructeur peut : - soit verser la participation financière correspondante au nombre de places de stationnement non réalisées, - soit acquérir les places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, sous réserve que ces places n'aient pas été prises en compte dans le cadre d'une autorisation délivrée antérieurement. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement devront être obligatoirement aménagées en espaces verts. Les essences seront choisies dans la palette végétale locale. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Le Coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé. /// 27 /// CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR AUI Caractère du secteur Le secteur AUi correspond à une partie de l’ancienne ZAC de l’Infernet soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05026_PLU_20250107. Page : https://edifiable.fr/plu/ceillac-05026/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ceillac-05026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05026/zone/ue