# Zone N du plan local d'urbanisme de Cépet (31136) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31136_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ntvb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N – I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) N – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations Destination Sous-destination Autorisé Autorisé sous condition Interdit (Voir § suivant) Exploitation Exploitation agricole X agricole et Exploitation forestière forestière : X Habitation : Logements Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de service : Activités de services l'accueil d'une clientèle où s'effectue X Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés Équipements Locaux techniques et industriels des d'intérêt administrations publiques et assimilés collectif et Etablissements d’enseignement, de services santé et d’action sociale publics Salle d’art et de spectacles X X X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres Industrie X activités des Entrepôt X secteurs Bureau X primaire, secondaire Centre de congrès et d'exposition X ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne X Révision du PLU de CEPET - 31 | Règlement | Zone N secteur N p. 79 /87  SECTEUR N Ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes : • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière, • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • L'extension mesurée des constructions existantes destinées à l’habitation (à partir de la date d’approbation du PLU), à condition qu’elle ne dépasse pas 30 % de la surface de plancher existante et que la surface de plancher totale et l’emprise au sol totale ne dépassent pas 200 m² (existant et extension). • La construction d’annexes à l’habitation dès que l’emprise au sol et la surface de plancher des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m². • La reconstruction des éléments bâtis après sinistre ou dans le cadre d’un immeuble menaçant ruine à la condition de ne pas avoir pour effet d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard des règles applicables. • L’extension des retenues d’eau existantes.  SECTEUR NL Ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes : • Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les aménagements liés aux sports et aux loisirs. . DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Ntvb – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations Toutes les constructions sont interdites exceptées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics tels que les circulations douces et les aménagements en lien, sous réserve qu’elles soient justifiées et qu’elles ne compromettent pas la fonctionnalité écologique de ces espaces. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N – Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. Révision du PLU de CEPET - 31 | Règlement | Zone N secteur N p. 80 /87 ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur de référence maximale des constructions est mesurée au droit de la construction en tout point de la construction, sur sablière depuis le terrain naturel avant travaux. o 10 mètres pour les hangars et constructions à usage forestier. o 6.5 mètres pour les destinations de logements et autres destinations autorisées et ne devra dans tous les cas par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation monumentale, conformément à l’article L111-27 du code de l’urbanisme, o 3 mètres maximum pour les annexes. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes à la date d’approbation de la révision du PLU présentant une hauteur supérieure. Révision du PLU de CEPET - 31 | Règlement | Zone N secteur N p. 81 /87 ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol et densité) Voir article N.1. Sur chaque unité foncière privative à destination d’habitat : Un minimum de 70 % de l’unité foncière sera maintenu en espace vert de pleine terre avec au moins 1 arbre à grand développement pour 200 m² d’espaces plantés. Les aires de stationnement végétalisées peuvent constituer des espaces verts dans la limite de 20 % des obligations définies ci-dessus. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N – II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. N – Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Par rapport aux RD 14 et 20 : o Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de la voie publique ou emprise publique. o Avec un retrait minimum de 10 m des autres voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : o Les extensions des constructions existantes où le recul pourra être identique à l’existant, o Les postes de transformations, o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, o Aux aires et lieux de stockage des déchets, • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance des limites séparatives de 3 mètres minimum, Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : o Les postes de transformations, o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, o Aux aires et lieux de stockage des déchets, o Aux piscines. • Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Une construction principale à usage d’habitat et ses annexes doivent être séparées d’une distance de 30 mètres maximum. Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions • Principe général : o Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tous les aménagements et constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les architectures typiques étrangères à la région sont interdites. o L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant la réduction des gaz à effet de serre ou retenant les eaux pluviales doit être déterminée dans un souci d’esthétique en application des dispositions réglementaires en vigueur. o Toute imitation de matériaux : fausse pierre, moellons, fausse brique, faux bois, faux pans de bois, faux colombages, est interdite. o L'utilisation de couleurs vives ne peut être faite que de manière limitée pour accompagner les tonalités des matériaux qui doivent dans tous les cas dominer. o L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts est interdits. o Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise ...) doivent être construites avec des matériaux et couleurs qui s’harmonisent avec ceux du bâtiment principal. o Les éléments techniques tels que climatisations, pompes à chaleur ou isolation seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.  CONSTRUCTIONS AGRICOLES : • Façades : La brique foraine existante devra rester apparente, sauf dans le cas où le parement de la façade est très dégradé et irréparable. Dans ce cas, un enduit lisse sera possible. Les teintes des façades seront sobres dans les gammes du brun. Les couleurs seront choisies dans la palette de couleurs du midi toulousain. Les matériaux autorisés seront l’enduit, la brique foraine, le bois et le bac acier. • Toitures : Les teintes des toitures seront plus foncées que celles des façades. Elles seront couvertes de tuile de terre cuite, demi-ronde, de couleur rouge dominant ou d’un bac acier, à condition de garantir leur bonne intégration dans l’environnement paysager. Elles seront composées de 2 versants, dont le plus large ne peut excéder 2/3 de la largeur totale de toiture.  AUTRES CONSTRUCTIONS : • Façades : La brique foraine, la brique de terre crue, les pans de bois ou les galets existants devront rester apparents, sauf dans le cas où le parement de la façade est très dégradé et irréparable. Dans ce cas, un enduit lisse sera possible. Révision du PLU de CEPET - 31 | Règlement | Zone N secteur N p. 82 /87 Les enduits seront de teinte locale dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens en référence. Les couleurs seront choisies dans la palette de couleurs du midi toulousain (cf article 7 des Dispositions Générales) et consultable en mairie. Le blanc pur est interdit. • Toitures : Les différents types de toitures suivantes sont autorisés : o Les toitures traditionnelles doivent être constituées de tuiles Canal, Romane ou similaires, ayant une pente du toit comprise entre 30% et 35%, o Les toitures se rapprochant des couleurs gris ou noir sont interdites, o Les toitures plates ou végétalisées sont autorisées. Les possibilités suivantes sont autorisées sous certaines conditions : o Les fenêtres de toit dans la pente de la toiture ou le puits de jour, o Les installations de systèmes domestiques solaires thermiques et/ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable à condition qu’ils demeurent compatibles avec l’architecture du bâtiment, sur tout ou partie du toit, o Les paraboles et antennes de toit devront être le moins possible visibles depuis l’espace public, et leur implantation sur les loggias et balcons est interdite, o Pour les constructions d’annexes liées à l’habitat (garage, abri de jardin), vérandas et pergolas, d’autres matériaux de couverture sont autorisés avec des pentes différentes (excepté la tôle ou les plaques en fibrociment) ceci sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement et que l’ensemble soit en harmonie avec le bâtiment principal d’habitation. Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU, ou du remplacement de la couverture existante, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la couverture de la construction existante. Les équipements collectifs sont non réglementés. Caractéristiques architecturales des clôtures • En limite avec la zone N (naturelle), des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie multistrates devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente. Les murs maçonnés et occultant sont interdits. Les haies monospécifiques ou constituées d'une seule essence ou variété sont interdites. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. Les doublements de clôture réalisés en végétations mortes, canisse, palissade plastique et panneau bois sont interdites le long des voies et emprises publiques et en limite de zone A et N. • Les clôtures en limite de voie et emprise publique : La hauteur maximale est fixée à 1,70 m. Elles doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant. Elles sont constituées d’une haie d’essences locales doublée ou non d’un grillage. Les haies monospécifiques ou constituées d'une seule essence ou variété sont interdites. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. Révision du PLU de CEPET - 31 | Règlement | Zone N secteur N p. 83 /87 PAYSAGES • Les clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale est fixée à 1,70 m. Elles doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant. N – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Plantations à maintenir et à créer Les plantations d’arbres de haute tiges existantes seront maintenues sauf impossibilité technique de réaliser la construction. Dans le cas d’abattage, elles devront être remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les aires de stockage extérieures doivent être masquées par un écran végétalisé. ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Non règlementé. Non règlementé. NTVB – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX Révision du PLU de CEPET - 31 | Règlement | Zone N secteur Ntvb p. 87 /87 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N – Article 6 : Stationnement) Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installation autorisées. Révision du PLU de CEPET - 31 | Règlement | Zone N secteur N p. 84 /87 N – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX N – Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les voies publiques ou privées Accès : Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La largeur des accès ne peut être inférieure à 3,50m. Voiries : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire les exigences de la sécurité, de la protection civile et la défense contre l’incendie. Pour les voies desservant plus de 3 logements, il est demandé une emprise minimale de : • pour les voies en sens unique : chaussée de 3,50 m et un trottoir de 1.40 m minimum, • pour les voies à double sens de circulation : chaussée 5 m et deux trottoir de 1.40 m minimum . Les voies nouvelles ou à créer de plus de 60 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds et de secours de faire demi-tour qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N – Article 8 : Desserte par les réseaux) Eau potable. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Eaux usées L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les secteurs destinés à être raccordés au réseau public, ces dispositifs doivent être conçus de manière à être mis hors circuit et directement raccordés au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions autres que des maisons individuelles doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur. Se référer au règlement de service d’assainissement non collectif du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne Réseau31. Révision du PLU de CEPET - 31 | Règlement | Zone N secteur N p. 85 /87 Eaux pluviales Les constructions et aménagements doivent respecter les prescriptions : - du Règlement de Schéma Directeur des eaux pluviales de la CCF en vigueur, - du zonage des eaux pluviales approuvé de la commune. Autres réseaux Sauf impossibilité technique justifiée, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être aménagés en souterrain ou avec une technique discrète, ainsi que les branchements privés sur ces réseaux. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire. L’éclairage public devra se conformer aux exigences de la commune. Il devra être économe en énergie et limiter la pollution lumineuse nocturne. Les postes de transformation électriques sont soumis à autorisation. Les antennes relais pourront être refusées et pourront être soumises à des prescriptions spéciales dans le cas où les projets sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales Aires de présentation des déchets Les aires de présentation des déchets seront définies selon les normes requises par l’intercommunalité compétente. Révision du PLU de CEPET - 31 | Règlement | Zone N secteur N p. 86 /87 Ntvb --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31136_PLU_20251209. Page : https://edifiable.fr/plu/cepet-31136/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cepet-31136.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31136/zone/n