# Zone UD du plan local d'urbanisme de Cerbère (66048) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 66048_PLU_20211007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Les constructions à destination des exploitations agricoles et forestières. Les habitations exceptées celles citées à l’article UD-2. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les habitations légères et les résidences mobiles de loisirs. Le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. Tous dépôts, constructions, installations ou aménagements dans le lit des ravins et cours d'eau. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Admis sous conditions) 1. 2. 3. Les habitations destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone. Les commerces et activités de service en lien avec l’activité ferroviaire. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement de la zone et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation. La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et quantité soient diminuées. Les affouillements et les exhaussements de sol à la condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. ### Article UD 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Néant. SOUS SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UD 4 - Volumétrie et implantation des constructions 1. 3. Hauteur absolue : La hauteur de toute construction ne peut excéder 13 mètres (exception faite des ouvrages techniques publics et aux ouvrages nécessités par l’exploitation ferroviaire). Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à 10 mètres. Exception faite des constructions dont Commune de Cerbère Règlement – Prescriptions écrites – PLU approuvé Implantation séparatives des par des constructions impératifs par techniques rapport aux de limites Les constructions doivent respecter un recul par rapport aux limites séparatives d’au minimum 4,00 mètres. Cependant, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fond voisin. Dans le cas d’impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire, les constructions sur les limites séparatives sont admises. ### Article UD 5 - Qualité environnementale et paysagère urbaine, architecturale, Une partie de la zone UD est concernée par le périmètre de 500 mètres de protection des monuments historiques, les autorisations d’urbanisme devront faire l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Volumétrie Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux et définie par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. l’implantation est commandée l’exploitation ferroviaire. 1. Formes et volumes Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. L’organisation du programme, l’implantation et l’épannelage des volumes doivent correspondre à un parti d’aménagement de modelage et d’utilisation des espaces extérieurs qui évite au maximum les terrasses importants. 2. - Toitures Les toitures pourront être réalisées soit : En tuile canal de teinte naturelle rouge unie avec une inclinaison entre 25 et 35%. En toiture terrasse. Le vert et l’aluminium brillant sont proscrits. Elles pourront être protégées par une couche de gravillon de teinte grise ou végétalisées. Façades Les façades seront la représentation stricte des volumes simples, épurés et contemporains de composition. Toutes les constructions devront représenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction et une bonne intégration dans le site. Aucune contrainte architecturale ne s’applique, seule la qualité et l’intégration au contexte devront être recherchées. ### Article UD 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les surfaces non construites, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour 4 emplacements de voiture ou un arbre pour 30 m2 de surface. Les espèces pour climat méditerranéen et peu consommatrices d’eau devront être privilégiées sur tous les espaces non bâtis et abords des constructions. ### Article UD 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte. SOUS SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Article UD 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fond voisin dans les conditions fixées à l’article 682 du Code civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de leurs utilisateurs. La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents. 2. Voirie Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, elle doit pouvoir être prolongée ultérieurement sans occasionner de destruction. Elles ne peuvent excéder 80 m de longueur avec une raquette de retournement à partir de 30 m de longueur. Commune de Cerbère ### Article UD 9 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une préépuration appropriée à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4. Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. voie. Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis la Commune de Cerbère ZONE 1AU Il s’agit de secteurs destinés à recevoir des constructions nouvelles en continuité de l’urbanisation existante de Cerbère. Ces secteurs font l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation permettant d’assurer une intégration des constructions dans leur environnement. Les travaux, aménagements et constructions devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies. Compte tenu de l’insuffisance des équipements internes, elles prennent la forme de zones AU règlementées. La zone 1AU comprend deux secteurs : - 1AUa, secteur Entrée Nord. - 1AUb, secteur La Solane. ER La zone comprend des emplacements réservés instaurés au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme. Loi Littoral La commune de Cerbère est soumise à la Loi Littoral, l’ensemble des dispositions de cette loi doivent être respectées : bande 100 mètres, coupure d’urbanisation, espace proche du rivage, espace remarquable et caractéristique. PPR Le territoire est soumis au risque inondation et mouvement de terrain, les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou soumises à des conditions spéciales édictées au Plan de Prévention des Risques. Risque incendie La commune est en totalité soumise à l’obligation de débroussaillement de minimum de 50 mètres autour des constructions (arrêté préfectoral n°2019-105-0001 du 15 avril 2019 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales). Commune de Cerbère Règlement – Prescriptions écrites – PLU approuvé SOUS SECTION 1 : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES La zone 1AU est destinée à recevoir principalement les destinations suivantes : - Habitation, - équipements d’intérêt collectif et services publics. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66048_PLU_20211007. Page : https://edifiable.fr/plu/cerbere-66048/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/cerbere-66048.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66048/zone/ud