# Zone AU du plan local d'urbanisme de Cercié (69036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69036_PLU_20250327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Un retrait de 2 m minimal est exigé pour les piscines. ### Distance aux limites (article AU 7) > - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 4m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. ### Emprise au sol (article AU 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au point le plus élevé de la construction (hors éléments techniques) ne pourra excéder : - 9 m pour la zone 2AUd « La Pointe ». ### Stationnement (article AU 12) > Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites 1 -) Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. 4 - Les constructions à usage : - agricole et forestier, - d'entrepôts, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, - d’activité industrielle, - de commerces sauf celles autorisées à l’article AU 2, - artisanal, 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes. 6 - L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Conditions d’urbanisation :) Les zones AU s’urbaniseront à l’occasion d’un permis d’aménager portant sur l’ensemble de la zone. Les zones AU s’urbaniseront dans l’ordre de programmation suivant : - Les zones 1AUa « secteur Eglise », et 1AUb « pré Pasteur » et 1AUc « la Vigne » pourront s’urbaniser en premier. - Les zones 2AUd « la Gare » et 2AUe « la Pointe » pourront s’urbaniser quand 80% de la surface des zones 1AUa, 1AUb et 1AUc sera couverte par des permis de construire délivrés. Toutefois, si dans un délai de 3 ans suivant l’approbation du PLU, les zones 1AUa, 1AUb et 1AUc n’avaient pas fait l’objet d’une urbanisation constatée (permis de construire ou d’aménager délivrés), les zones 2AUd et 2AUe pourront s’urbaniser. Mixité sociale : Les zones 1AUa « l’église », 1AUc « la Vigne » et 2AUd « la Gare » sont soumises dans leur intégralité à l’article L123.1.5 du code de l’urbanisme: à ce titre dans tout programme de logements créés, 20% au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Ces logements (arrondi à l’entier supérieur) et ces lots (arrondi à l’entier supérieur) devront représenter au minimum 20% de la surface de plancher (arrondie à l’entier supérieur) du programme. La zone 1AUb « pré Pasteur » est soumise dans son intégralité à l’article L123.1.5 du code de l’urbanisme: à ce titre dans tout programme de logements créés, 50% au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Ces logements (arrondis à l’entier supérieur) et ces lots (arrondis à l’entier supérieur) devront représenter au minimum 50% de la surface de plancher (arrondie à l’entier supérieur) du programme. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article AU1. Sont admises sous conditions : - Trois annexes à l’habitation par habitation (hors piscine et pool house) sous réserve que l’emprise au sol au total des annexes par habitation excède pas 40 m². - Les poolhouses, sous réserve que la surface au sol n’excède pas 5 m². - Les commerces, dans la limite de 300 m² de surface de vente, dans la zone 2AUd « la Gare », - Les bureaux, dans la zone 2AUd « la Gare », - Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sous réserve que la surface de plancher n’excède 200m². ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, d’une larg) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale avec une aire de retournement pour les véhicules de sécurité incendie. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement complet du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique et sauf dans les quartiers anciens où les constructions sont implantées à l’alignement. CHEMINEMENTS MODES DOUX : Les parcours piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m dégagée de tout obstacle. Les parcours piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1.50 m dégagée de tout obstacle, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux EAU :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. Le rejet est accepté dans le réseau d’eaux pluviales uniquement s’il est séparatif. S’il est unitaire le rejet des eaux de piscine est interdit. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Aucune construction ou installation nouvelle ne devra avoir pour conséquence d'accroître les débits d'eaux pluviales ; cette disposition ne s'applique pas aux projets entraînant une imperméabilisation supplémentaire inférieure ou égale à 20 m². Les eaux de ruissellement seront prioritairement infiltrées dans le sol ; des solutions mixtes de gestion des eaux pluviales seront acceptées (infiltration, rétention en surface, stockage enterré), le rejet au réseau étant limité à la part non infiltrable. Le débit de fuite sera alors défini en fonction des surfaces correspondant à la part non infiltrée. En cas d'impossibilité d'infiltration, les eaux feront l'objet de rétentions avant rejet dans le réseau. Les eaux rejetées dans le réseaux doivent l'être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 5 l/s/hectare pour les surfaces supérieures à un hectare et sur la base de 3 l/s pour les surfaces inférieures à un hectare. Lorsque le réseau est en séparatif, le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'eaux usées. Le prétraitement des eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 50 m² est obligatoire en cas d'infiltration ou de rejet à l'exutoire naturel. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d'une pluie de récurrence décennale pour les terrains d'une surface inférieure à un hectare, et sur la base d'une pluie de récurrence cinquantennale pour les terrains d'une surface supérieure ou égale à un hectare. ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. En cas de pose d’antenne ou de parabole, celles-ci devront être collectives dans les ensembles immobiliers collectifs. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au) Un retrait de 2 m minimal est exigé pour les piscines. Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation sur limite :) Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de fond, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m. - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 4m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. - La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : - Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 4 m à compter de la limite : la hauteur de tout point de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Pente 45% maximum 4m - Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 4m. Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m à partir du bassin est imposé. L’implantation dans une bande de 0 à 2 m est autorisée avec un mur d'accompagnement du bassin. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au point le plus élevé de la construction (hors éléments techniques) ne pourra excéder : - 9 m pour la zone 2AUd « La Pointe ». - 12 m pour les zone 1AUa « secteur de l’Eglise », 1AUb « pré Pasteur », et 1AUc « la Vigne », - 14 m pour la zone 2AUd « la Gare » En cas de toiture-terrasse pour les constructions atteignant 14 m, le dernier niveau sera réalisé en retrait par rapport aux niveaux inférieurs avec un angle maximal de 45° par rapport à l’étage inférieur. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 3,50 m. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement sur le tènement de l’opération. Pour les réhabilitations, et sauf impossibilité technique, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction à partir de 500 m² de surface de plancher des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires. Pour les réhabilitations avec création de logements et les changements de destination, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement. Pour les activités de services, les commerces et les activités artisanales, il est exigé 2 places par activité, sauf impossibilité technique. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre pour 4 places. Dans les ensembles d'habitations (à partir de 4 logements construits), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que les voies de desserte et les stationnements dans. Ces espaces collectifs représenteront au moins 20% de la surface du tènement de l’opération d’aménagement. Ils seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent faire partie de ce pourcentage s’ils sont plantés et intégrés dans un espace paysagé. Pour les opérations de constructions à usage d’activités admises dans la zone, le tènement de l’opération devra être planté. Les limites latérales et de fond des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé, planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention seront végétalisés. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article AU 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur Dans les nouvelles opérations à partir de 4 logements construits, tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques 63 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte : - un secteur Ap d’intérêt patrimonial. - un secteur As inconstructible. La zone A est concernée par des risques naturels --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69036_PLU_20250327. Page : https://edifiable.fr/plu/cercie-69036/au La commune : https://edifiable.fr/plu/cercie-69036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69036/zone/au