# Zone NPV du plan local d'urbanisme de Cercoux (17077) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17077_PLU_20260310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPV du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NPV 6) > il pourra être exigé un recul de l’extension au nu de la construction existante ou à celui d’une construction voisine ou à 5m minimum en cas de gêne ou de risque pour la circulation publique. ### Emprise au sol (article NPV 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article NPV 10) > Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4,5 mètres à l’acrotère, hors éléments techniques. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NPV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception de celles admissibles au titre de l’Article NPV2 ### Article NPV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Peuvent être admises sous condition : • l’ensemble des constructions, ouvrages et équipements techniques nécessaires au bon fonctionnement d’un parc photovoltaïque au sol, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition que le projet ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur son unité foncière. ### Article NPV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès) aux voies ouvertes au public Accès Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences du service d’incendie et de secours. Les accès sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiés s’ils existent. Les accès des opérations sur les routes départementales devront être validés par la Direction des Infrastructures du Département. L’aménagement des accès sur les routes départementales devra respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Les voies d'accès doivent être perméables (graves naturelles ou graviers). Le projet devra être accessible aux engins de secours. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du service d’incendie et de secours et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur utilisable minimale de 4 mètres. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux véhicules de service public de faire demi-tour en une simple manœuvre. ### Article NPV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement et les conditions de réalisation d’un assainissement individuel) Eau potable Non règlementée. Assainissement Non règlementée. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées par infiltration dans l’unité foncière. Un traitement des eaux de ruissellement, de lessivage des zones imperméables ou de stockage des sites artisanaux sera exigé. Si la surface de l’unité foncière, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber totalement les eaux pluviales sur l’unité foncière, elles pourront être rejetées au réseau public les collectant (fossé, caniveau ou réseau enterré) à condition que les débits de fuite dans le réseau collectif soient équivalents à ceux observés avant l’aménagement du site. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des prétraitements. Le débit des eaux pluviales issues d’un terrain concerné par un projet d’urbanisation et s’écoulant sur le domaine public départementale devra, après réalisation du projet, être inférieur ou égal à ce même débit avant la réalisation du projet. Le projet devra se doter de citernes d’eau dédiées à la protection incendie. ### Article NPV 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementée. ### Article NPV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions et panneaux photovoltaïques par rapport aux voies) et emprises publiques Les constructions et panneaux photovoltaïques devront être implantées en retrait, d’une distance comptée horizontalement entre la façade de la construction et : - l’axe de la voie, de 35 mètres minimum de la RD 910 bis, - l’axe de la voie, de 15 mètres minimum des autres voies départementales, - l’axe de la voie, de 10 mètres minimum des voies communales, D’autres dispositions pourront être admises pour : - les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif (poste EDF, etc.) à condition de ne pas présenter de gêne ou de risque pour la circulation. - les extensions et les annexes des constructions implantées dans la marge de recul ; il pourra être exigé un recul de l’extension au nu de la construction existante ou à celui d’une construction voisine ou à 5m minimum en cas de gêne ou de risque pour la circulation publique. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages de transport d’électricité. ### Article NPV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions et panneaux photovoltaïques par rapport aux limites) séparatives L’implantation en limite séparative avec la zone Npv est interdite ; les constructions et panneaux photovoltaïques devront être implantées en retrait, d’une distance comptée horizontalement entre la façade de la construction et la limite de la zone Npv de 5 mètres minimum. D’autres dispositions pourront être admises pour les constructions et installations de service publics ou d’intérêt collectif (poste EDF, etc.) lorsque leurs contraintes techniques l’exigent. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages de transport d’électricité. ### Article NPV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) L’implantation des panneaux photovoltaïques au sol doit garantir un espacement minimal de 2 mètres entre deux rangées. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre. ### Article NPV 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementée. ### Article NPV 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel ou remblayé, si un remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et d’autres superstructures exclus. - Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur. Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4,5 mètres à l’acrotère, hors éléments techniques. Hauteur maximale des panneaux : Les installations photovoltaïques, qu’elles soient implantées au sol ou intégrées à des structures spécifiques, ne pourront excéder une hauteur maximale de 5 mètres par rapport au terrain naturel existant à l’aplomb de la construction. Cette hauteur s’entend à partir du niveau du sol naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de l’installation (structures porteuses et panneaux inclus). Hauteur maximale des panneaux au point le plus bas : L’implantation des panneaux photovoltaïques au sol doit respecter une hauteur minimale de 1,10 mètre au point le plus bas de la structure. ### Article NPV 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Clôtures L’aspect et les dimensions des clôtures doivent rester cohérents avec l’aspect des constructions qu’elles accompagnent. Quel que soit leur type, les clôtures doivent faire preuve d’une intégration paysagère qualitative. A l’alignement de l’espace public et en limites séparatives, les clôtures pourront être : • d’un grillage à maille lâche (min 20x20 cm) dans la limite d’une hauteur de 2 m maximum • d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 20x20 cm tous les 50 m • d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage sombre respectant les dispositions ci-dessus Les poteaux creux seront interdits pour éviter toute mortalité. Tout comme les clôtures, les postes électriques doivent adopter des coloris sombres pour se fondre dans leur environnement. Les éléments techniques tels que les bâches à eau, citernes enterrées, transformateurs ou onduleurs doivent également faire l’objet d’un traitement soigné afin de garantir leur bonne intégration paysagère, notamment en termes de volume, de matériaux et de couleurs. ### Article NPV 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale. Le nombre de places motorisés devra être strictement limité aux besoins liés à l’exploitation du site de production d’énergie solaire photovoltaïque. Le stationnement des véhicules doit être réalisé de façon perméables (graves naturelles ou graviers). ### Article NPV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs) et de plantations Gestion favorable aux milieux naturels et à la biodiversité : Les espaces libres de toute construction, y compris sous les panneaux et entre les rangs ainsi qu'aux zones débroussaillées autour du parc, doivent conserver un couvert végétal permanent : • Ces espaces seront gérés selon une approche écologique par fauche tardive annuelle avec exportation et/ou pâturage extensif, limitant le dérangement des espèces et favorisant le maintien de conditions favorables à l'établissement de la biodiversité. • L’utilisation de produits chimiques et de phytosanitaires y est interdite. ### Article NPV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols) Non réglementée. ### Article NPV 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Au niveau de la topographie du terrain, aucune modification significative du terrain n’est autorisée, le projet devant s’adapter à la topographie existante sans modification des courbes de relief. Zone humide : Les zones humides, comprenant celles identifiées dans l’étude d’impact du projet de centrale photovoltaïque, sont inconstructibles et doivent être préservées de toute installation : • Si elles ne peuvent être évitées, les voies d’accès doivent y être perméables et l’implantation éventuelle d’ouvrages, notamment de panneaux, doit être strictement limitée et réalisée exclusivement au moyen de structures légères de type pieux battus ou vissés ; les fondations lourdes, telles que les semelles en béton, y sont interdites. • En cas d’atteinte ou de destruction inévitable d’une zone humide, une compensation écologique minimale de deux unités restaurées ou créées pour une unité impactée (ratio 2:1) est exigée. . Protection du sol : • Les installations doivent être intégralement réversibles et privilégier un ancrage par pieux battus ou vissés. Les dalles ou fondations béton sont interdites, sauf justification technique. • Les voies d'accès doivent être perméables (graves naturelles ou graviers). Usage des sols : Le projet doit être réversible. Toutes les installations et constructions doivent être entièrement démontables afin de garantir la remise en état complète du site à l’issue de l’exploitation : • À l’issue de l’exploitation, le démantèlement des installations et la remise en état du site sont obligatoires • Le site doit retrouver un état naturel fonctionnel : le reboisement par plantation de résineux, notamment le Pin maritime, n’est pas recommandée. • La restauration écologique privilégiera le reboisement par plantation d’essences feuillues adaptées, le cas échéant la mise en place d’une gestion conservatoire extensive des milieux ouverts abritant des espèces patrimoniales ou encore laisser en libre évolution les espaces restants afin de permettre une recolonisation forestière naturelle. ### Article NPV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications) électroniques Non réglementé ANNEXES AU REGLEMENT LEXIQUE CARAVANES : Véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS : Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS : Véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le Code la Route interdit de faire circuler. ARRETE PREFECTORAL N°20EB768 PORTANT CLASSEMENT DE MASSIFS FORESTIERS A RISQUE FEUX DE FORETS ET DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17077_PLU_20260310. Page : https://edifiable.fr/plu/cercoux-17077/npv La commune : https://edifiable.fr/plu/cercoux-17077.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17077/zone/npv