# Zone A du plan local d'urbanisme de Cerdon (01068) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01068_PLU_20160325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Apc, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres mesurées à partir de l’alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 5 mètres de la limite séparative. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Afin d’assurer le stationnement des véhicules, il est exigé pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement minimum par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. Les activités agricoles sont également définies dans l’article L 311-1 du Code Rural. En secteur As, toute construction est interdite. En secteur Ai, les murs de clôture, les exhaussements et affouillements de sol pouvant empêcher l’écoulement des eaux en cas de crue sont interdits. En secteur Apc, toute construction est interdite en dehors de celle mentionnées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Toutefois les occupations et utilisation du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être admis s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole et s’ils sont de faible emprise au sol. Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement - Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti. - Les habitations nécessaires à l’activité agricole sont autorisées si elles sont nécessaires à l’activité agricole. - L’aménagement et l’extension des habitations existantes si elles sont nécessaires à l'activité agricole. - Les annexes lorsqu’elles sont liées à une habitation autorisée. En secteur Apc : seules les constructions de grangeons d'une superficie maximale de 20 m² pour le stockage du matériel agricole sont autorisées. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d’accès aux terrains) Non réglementé. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d’un dispositif de protection contre les retours d’eau. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit prioritairement être raccordée au réseau public d'assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. Dans les zones non desservies par le réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées, l’assainissement individuel est autorisé. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d'être directement raccordée au réseau public prévu. L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des surfaces imperméabilisées qui leur sont liées doivent : - soit être connectées au réseau pluvial quand le réseau d’assainissement séparatif existe, - soit être acheminées vers un exutoire naturel. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement Electricité et télécom Toute création ou extension de réseau d’électricité ou de télécommunications doit être enterrée, si possible, ou dissimulée en façade. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres mesurées à partir de l’alignement. Le long de la RD1084, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 35 mètres mesurées à partir de l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 5 mètres de la limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant jusqu'au sommet du bâtiment, à l'exclusion des ouvrages techniques et des cheminées, cette hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres. Il n'est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d'intérêt général liés aux infrastructures. Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants : - La couverture (volumétrie, épiderme, percements) : Les couvertures d’aspect brillant sont interdites. - Le traitement des façades (volumétrie, épiderme, percements) : Les façades devront présenter une seule couleur principale, les couleurs vives étant interdites. Architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet devra justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 25 m² y compris les accès. Afin d’assurer le stationnement des véhicules, il est exigé pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement minimum par logement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols) Non réglementé Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement 56 57 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement 59 I. Dispositions applicables aux Zones N Caractère de la zone N La zone N est une zone naturelle et forestière qui recouvre les espaces équipés ou non, qu’il convient de protéger de l’urbanisation, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend : - Une zone Nt, dans lequel l’implantation d’aérogénérateurs, et plus généralement tout équipement nécessaire au fonctionnement d’un parc éolien, sont autorisés. - Une zone Nj, correspondant à des jardins à préserver, dans lesquels sont néanmoins autorisés les aménagements, extensions, et annexes des habitations existantes. - Une zone Nh correspondant au secteur bâti en contre-haut de la rue de la Suisse, ne bénéficiant pas de l’assainissement collectif. - Une trame spécifique de protection des captages d’eau potable se surajoute aux zones délimitées. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01068_PLU_20160325. Page : https://edifiable.fr/plu/cerdon-01068/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cerdon-01068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01068/zone/a