# Zone N du plan local d'urbanisme de Cerdon (01068) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01068_PLU_20160325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres mesurées à partir de l’alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 5 mètres de la limite séparative. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Cette hauteur ne doit pas excéder : 4,5 mètres. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : - Les activités commerciales, industrielles, artisanales - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. - Les exhaussements et affouillements du sol ne s’inscrivant pas dans le sens du dénivelé du terrain naturel. - Les terrains de camping, de caravanes, d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement hors garage supérieur à trois mois de caravanes isolées. - Les habitations ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure. - Les constructions et équipements à usage d'activités liés à l'entretien et à la préservation du milieu naturel. - Les exhaussements et affouillements du sol qui sont nécessaires aux constructions et ouvrages autorisés dans la zone. En outre sont autorisés dans la zone Nj : Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement - Les piscines liées aux habitations existantes et les bâtiments liées à la piscine dans la limite de 20 m² maximum. - Les abris de jardin limité à 20m² liés aux bâtiments existants. - Les garages limités à 50m² liés aux bâtiments existants. - Les ouvrages et équipement lié à la sécurité des bâtiments. - Les extensions sont autorisées si elles ont une emprise au sol d’un minimum de 80 m². En outre, sont autorisés dans la zone Nh : - les extensions de bâtiments existants. En outre, sont autorisés dans la zone Nt : - l'implantation d'aérogénérateurs et tout équipement nécessaire au fonctionnement d'un parc éolien. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d’accès aux terrains) Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une chaussée au moins égale à 4 mètres de largeur. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit prioritairement être raccordée au réseau public d'assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. Dans les zones non desservies par le réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées, l’assainissement individuel est autorisé. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d'être directement raccordée au réseau public prévu. L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des surfaces imperméabilisées qui leur sont liées doivent : - soit être connectées au réseau pluvial quand le réseau d’assainissement séparatif existe, Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement - soit être acheminées vers un exutoire naturel. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Electricité et télécom Toute création ou extension de réseau d’électricité ou de télécommunications doit être enterrée ou dissimulée en façade. Le secteur Nt n’est pas soumis aux conditions énoncées ci-dessus. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres mesurées à partir de l’alignement. Le long de la RD1084, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 35 mètres mesurées à partir de l’alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 5 mètres de la limite séparative. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel préexistant jusqu’au sommet du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques et des cheminées. Cette hauteur ne doit pas excéder : 4,5 mètres. Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement En zone Nh, la hauteur est limitée à 9 mètres à l’égout du toit. En zone Nt, les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants : Implantation et volume La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Eléments de surface Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les clôtures Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs. Architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet devra justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. En secteur Nt, les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues répondant aux besoins des constructions ou installations (habitat, personnel, livraison, etc.), doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols) Non réglementé Plan Local d’Urbanisme – Cerdon – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01068_PLU_20160325. Page : https://edifiable.fr/plu/cerdon-01068/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cerdon-01068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01068/zone/n