# Zone N du plan local d'urbanisme de Cergy (95127) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95127_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Sousdestinations Logement Hébergement Autorisées Interdites Autorisées sous conditions particulières… HABITATION NZH Les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de l’emprise au sol de la construction existante. NZH Les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de l’emprise au sol de la construction existante. COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques N, NS NZH et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques N, NS NZH et assimilés Établissements d’enseignement, de santé N, NS NZH et d’action sociale Salles d’art spectacles et de N, NS NZH Équipements sportifs N, NS NZH Lieu de culte Autres équipements recevant du public EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES Exploitation agricole N, NS NZH Exploitation forestière N, NS NZH Sousdestinations Logement Hébergement Autorisées Interdites Autorisées sous conditions particulières… HABITATION Au sein de la zone A Au sein des secteur A1 et A2, à condition fonctionnement de l’exploitation agricole. d’être nécessaire au Au sein de la zone A Au sein des secteur A1 et A2, à condition fonctionnement de l’exploitation agricole. d’être nécessaire au COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieu de culte Autres équipements recevant du public EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES Exploitation agricole Au sein des ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 4. Linéaires commerciaux protégés et espaces de mixité fonctionnelle) Des linéaires commerciaux protégés au titre de l’article L.151-16 sont repérés sur le document graphique. Le long de ces linéaires, seules sont autorisées à rez-de-chaussée les destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration », « Activités de services accueillant une clientèle ». Par ailleurs, le changement de destination ou de sous-destination d’un local existant à rez-de-chaussée compris parmi l’une des sous-destinations autorisées, n’est autorisé que vers l’une des destinations ou sous-destinations autorisées dans le linéaire. Au sein des secteur identifiés au document graphique comme « espaces de mixité fonctionnelle », seule la sous-destination « Etablissements d’enseignements, de santé et d’action sociale » est autorisée. 5 - LES REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES 1. Périmètre d’Attente pour un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) Au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter en zones urbaines ou à urbaniser des terrains sur lesquels sont institués des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Le secteur du Parc Saint Christophe, en zone UAE2, fait l’objet d’un PAPAG. Son périmètre précis est reporté sur le plan 6.2. Plan des autres prescriptions graphiques. Il est instauré à la date d’approbation du présent règlement (le 26 juin 2025) pour une durée de 5 ans (jusqu’au 26 juin 2030). Au sein du PAPAG, seules sont autorisées les extensions de constructions existantes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. 2. Constructions annexes* En toutes zones urbaines : Les constructions annexes* ne sont pas soumises aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives* ni aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. L’emprise au sol* cumulée, à l’échelle de chaque terrain*, des constructions annexes* ne doit pas excéder 20 m² pour 400 m² de terrain, puis 5 m² par tranche de 100 m² supplémentaires. 3. Piscines*/spas/jacuzzis Les piscines* couvertes et non couvertes et leurs abords aménagés (margelles, terrasses…) ne peuvent être comptabilisées dans la part d’espace vert de pleine terre*. Une piscine* n’est pas considérée comme couverte lorsque la structure de la couverture est en totalité ou en partie amovible et a une hauteur inférieure à 1,80 mètre au point le plus haut. Les piscines* non couvertes doivent respecter une marge de recul* telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques et terrasses entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives. Les margelles périphériques ont une largeur de 30 cm maximum. Les piscines* ne sont pas soumises aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. Les piscines* couvertes d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre sont considérées comme des constructions principales, en particulier concernant le respect des règles d’implantation et d’emprise au sol*. Les piscines non couvertes doivent disposer d’un dispositif « anti-noyade » pour la petite faune (rampe, tasseaux horizontaux…). 4. Isolation par l’extérieur Une modulation de 20 cm maximum des marges de retrait fixées par les règles d’implantation par rapport aux voies, limites séparatives* et entre les constructions sur un même terrain du présent règlement peut être autorisée si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur. Toute isolation débordant au-delà des limites séparatives* ou de l’alignement* est interdite. 5. Disposition concernant la trémie du tunnel RER Des adaptations des dispositions du présent règlement sont possibles uniquement pour les projets dont les emprises foncières sont situées intégralement ou en partie sur la trémie du tunnel RER et pour lesquels les contraintes techniques et constructives imposées par la SNCF nécessitent certaines souplesses en termes de hauteur, retrait mais aussi de part de pleine terre à respecter. Ces adaptations devront faire l’objet d’une argumentation justifiant des ajustements apportés. 6. Disposition concernant le recul par rapport aux lignes RTE Dispositions générales Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques. Les nouvelles constructions principales à usage d’habitation, d’enseignement ou de santé sont interdites à moins de 100m de l’axe des lignes électriques à Très Haute Tension (HTA) c’est-à-dire d’une puissance supérieure ou égale à 225 000 volts. Les constructions annexes et non destinées à l’habitation (garage, abri de jardin, etc.) ne sont pas concernés par cette interdiction. La construction de toute structure close et bâtie dans l’emprise du balancement des câbles, reportée au sol, est incompatible avec les lignes du réseau stratégique. Pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d’être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut. De plus, il est préconisé la réalisation d’une étude d’exposition aux champs électromagnétiques et ; la création d’une zone tampon (espaces verts, parkings, etc.) ou l’intégration de dispositions constructives de protection. Dispositions particulières a. Pour les lignes électriques HTB o S’agissant des occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article. o S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » o S’agissant des règles de hauteur des constructions : Nos ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones peuvent largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, nous vous demandons de préciser que : « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » o S’agissant des règles de prospect et d’implantation : Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. o S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol : Il conviendra de préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ». b. Pour les postes de transformation o S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives : - à la hauteur et/ou aux types de clôtures ; - la surface minimale des terrains à construire ; - l’aspect extérieur des constructions ; - l’emprise au sol des constructions ; - la performance énergétique et environnementale des constructions ; - aux conditions de desserte des terrains par la voie publique ; - aux conditions de desserte par les réseaux publics ; - aux implantations par rapport aux voies publiques ; - aux implantations par rapport aux limites séparatives ; - aux aires de stationnement ; - aux espaces libres pourront être autorisées ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ». 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX 1. Conditions de desserte des terrains Les caractéristiques des accès* et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de la collecte des déchets ménagers. 1.1 – Règles relatives aux accès* sur les voies publiques Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès carossable* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité et d’une largeur minimale en tous points (y compris dans le cas d’un chemin d’accès desservant le site) : • de 3,50 mètres si un seul logement est construit, soit directement, soit le cas échéant par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin, consentie ou obtenue par l’application de l’article 682 du Code civil ; • de 5m dès lors que plus d’un logement est construit, soit directement, soit le cas échéant par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin, consentie ou obtenue par l’application de l’article 682 du Code civil. Un projet peut être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de leur nombre, de la nature et de l’importance des occupations et utilisations du sol envisagées ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic des piétons ou des véhicules. La création d’accès* communs à plusieurs logements peut être imposée pour garantir de bonnes conditions d’accessibilité et de sécurité pour les usagers de la voie* publique. Les accès* véhicules doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. De même, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moins importante. Le nombre d’accès* est limité à ce qui est strictement nécessaire pour assurer une bonne desserte du terrain et des constructions, les accès* inutiles ou superflus peuvent être interdits. Les accès* doivent créer le minimum de perturbation pour le stationnement public existant ainsi que pour les plantations d’alignement* existantes sur le domaine public. 1.2 – Règles relatives à la desserte de la parcelle Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès* sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher* projetés, ou si les accès* présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité est appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des piétons ou des véhicules. La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie* publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. 1.3 – Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes, au besoin par des aménagements de voie* spécifiques aux vélos. Les voies en impasse desservant plus de 2 logements, doivent être aménagées avec une aire de retournement* prenant la forme d’un espace giratoire, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans nécessiter plusieurs manœuvres, notamment en ce qui concerne les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et de secours. 2. Voies privées destinées à être cédées à la commune Si les voies réalisées en application du présent règlement sont conçues de manière à pouvoir être cédées à la commune et intégrées dans le domaine public, elles devront respecter les normes applicables pour les voies publiques ainsi que pour les déplacements des personnes à mobilité réduite. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 - Implantation des constructions par r) Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul de 4 mètres. Dispositions particulières : • Dispositions particulières concernant les équipements : Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour les sous-destinations suivantes : • Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs • Ainsi que pour les installations et les ouvrages techniques destinés aux services de distribution d'électricité, de gaz et de téléphone, et pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public. • Dispositions particulières concernant les annexes : Il n’est pas fixé de règles pour les annexes. • Dispositions particulières concernant les constructions existantes : Une implantation différente de celle autorisée est possible pour les extensions et surélévations de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (26/06/2025) non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante, sous réserve d’observer le même alignement que la construction existante. • Dispositions particulières concernant les isolations thermiques par l’extérieur (ITE) : Pour les constructions implantées en recul de l’alignement, un débord de 20 cm maximum est autorisé dans la marge de recul pour des travaux d’isolation par l’extérieur. 2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si la limite séparative correspond à une limite de zone avec une zone U : • Les constructions doivent être implantées en retrait des limites. Mode de calcul du retrait : • La distance de retrait doit respecter un minimum de 6 mètres. Il n’est pas fixé de règles par rapport aux autres limites. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée. ZONE A : Agricole ZONE A : SECTEURS AGRICOLES Rappel : Les dispositions générales s’appliquent en sus des dispositions particulières de la zone. La conformité des projets au règlement s’apprécie donc à la fois au regard des dispositions particulières de la zone et des dispositions générales, applicables à toutes les zones. Cette zone correspond aux secteurs à dominante économique. La zone A correspond à la plaine agricole située au Sud-Est de la commune, en bordure de l’Oise, mais comprend aussi d’autres secteurs tels que les terrains en bordure des talus du boulevard de l’Hautil à Ham, la reconversion de l’ansien stade JR Gault ou encore le site productif prévu à l’est de la Plaine des Linandes. La zone A couvre l’ensemble des terres exploitées et leurs serres. La zone A comprend un secteur A1 à l’intérieur duquel sont autorisées les constructions et installations telles que hangars, point de vente directe et logements nécessaires aux exploitants pour le bon fonctionnement des activités agricoles, maraichères ou horticoles.. La zone A comprend un secteur A2 qui englobe des petits terrains où une activité d’agriculture urbaine est vouée à se développer. A ce titre, les règles d’implantations sont assouplies au sein de ce secteur. Plan de délimitation de la zone Image fournie à titre indicatif – Le plan de zonage fait foi ZONE A : Agricole ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 3. Obligations en matière de stationnement vélo) • L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. • Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement. • Une partie des obligations en matière de stationnement vélo devra être réalisée de manière à être accessible aux visiteurs de l’ensemble immobilier réalisé (localisé en entrée de propriété et accessible sans nécessiter l’utilisation d’un dispositif d’ouverture spécifique (clé, badge etc.). • Les dispositions présentées ci-dessus ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements. • Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes, permettre de stabiliser le vélo et d’attacher le cadre et au moins une roue. • Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur le même terrain, au rez-dechaussée (dans la mesure du possible, notamment en cas de réhabilitation d’une construction existante) et en proximité des accès (afin de limiter les passages de portes / changement de niveaux) et directement accessibles depuis l’extérieur de la construction. • L’espace de stationnement des vélos doit être sécurisé : o par une porte dotée d’un système de fermeture pour les ensembles d’habitations, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, les stationnements à destination des agents des bâtiments accueillant un service public ainsi que les bâtiments existants à usage tertiaire, o via la présence d’une personne sur les lieux, par un système de vidéo-surveillance ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée pour les bâtiments à usage commercial, ainsi que les stationnements à destination des usagers des bâtiments accueillant un service public. • Les locaux vélos doivent êtres distincts et indépendants des autres locaux (poussettes etc.) Catégories de bâtiments Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés Cyclistes visés Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos Bâtiments neufs équipés de places de stationnement - Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Sans objet Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail Sans objet Salariés 1 place pour 5 emplois accueillis simultanément dans le bâtiment Agents 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public de plus de 500 m² de SDP et établissements scolaires Sans objet Usagers 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Recommandations : • 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ; • 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur. - Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 7523 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Sans objet Clientèle 1 place pour 10 salariés Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux Catégories de bâtiments Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés Cyclistes visés Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos - Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) 10 Occupants 1 emplacement par logement - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail 1 place pour 5 emplois accueillis 10 Travailleurs simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des agents du service 10 Agents public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public de plus de 500 m² de SDP et établissements scolaires 10 Usagers 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Recommandations : • 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ; • 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur. - Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752- 3 du code du commerce, ou 10 accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Clientèle 1 place pour 10 salariés Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis 10 Travailleurs simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) Catégories de bâtiments principalement de locaux à usage professionnel Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés Cyclistes visés Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les 10 Travailleurs locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14) III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES Règlement du PLU de Cergy ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. Dimensions des places et des voies d’accès, aires de dégagement) Dimensionnement des places de stationnement : Les dimensions des places devront répondre à minima aux normes suivantes : • La norme NF P91-100 pour les parkings accessibles au public • La norme NF P91-120 pour les parcs de stationnements privés Les dimensions minimales d’une place de parking sont de 5 mètres de longueur et 2,3 mètres de largeur. La largeur de la voie de circulation doit être au minimum de 5 mètres. Pour les places de parking en épi : Les dimensions d'une place de parking varient en fonction de l’angle du stationnement et l’angle de la voie de circulation • Angle de 45° : Longueur de 4,80 mètres, largeur de 2,20 mètres. • Angle de 60° : Longueur de 5,15 mètres, largeur de 2,25 mètres. • Angle de 75° : Longueur de 5,10 mètres, largeur de 2,25 mètres. La largeur de la voie de circulation varie également : • Angle de 45° : 3,5 mètres • Angle de 60° : 4 mètres • Angle de 75° : 4,50 mètres Les places de parking en créneau : Celles qui sont parallèles à la voie de circulation : • Si aucun obstacle n’est présent : 5 mètres x 2,30 mètres de longueur/largeur • Si mur à gauche : 5,30 mètres x 2,50 mètres de longueur/largeur • Si mur à droite : 5,30 mètres x 2 mètres de longueur/largeur • Si 2 murs sont présents : 5,60 mètres de longueur La largeur de la voie de circulation est de 3,50 mètres. Places réservées aux personnes en situation de handicap Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications de l’Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou de l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. • La largeur minimale de la place de stationnement doit être de 3,3 mètres et la longueur minimale est de 5 mètres. • La pente devra être inférieure à 2%. • Pour les places situées en épi ou en bataille une surlongueur de 1,20 mètre devra être matérialisée sur la voie de circulation des parkings à l'aide d'une peinture ou d'une signalisation adaptée au sol pour signaler aux personnes handicapées la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules. • Le sol doit être non meuble et non glissant. Rampes d’accès : La pente des rampes d’accès* des véhicules au sous-sol* et au terrain ne doit pas excéder 5 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement* et les rampes doivent présenter une pente moyenne inférieure ou égale 17 % sur l’ensemble de leur longueur, hors plateaux horizontaux d’arrivée et de départ. Ombrières : Les espaces de stationnement situés à l’extérieur des constructions devront être pourvus de dispositifs de production d’énergie renouvelable et/ou végétalisées prenant la forme d’ombrières. Ces dispositifs ne sont pas concernés par les règles d’emprises au sol s’appliquant au sein de chacune des zones. 2. Nombre de places véhicules individuels motorisés par destination de construction Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par destination de construction est présenté ci-dessous. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...) ou à la modification de l’emprise au sol des bâtiments, et/ou changements de destination des constructions. Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques Nombre minimal de places de stationnement : • Les résultats en nombre de places découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure. • Toute tranche commencée est due. • Dès lors qu'un terrain est partiellement localisé dans le périmètre de 500 mètres autour d'une gare, sont appliquées les normes de stationnement fixées pour ce périmètre. Les destinations destinations et sous Au sein des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement Hors des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement, Habitation : Est exigé au minimum : Est exigé au minimum : Logement • 0,5 place par logement créé • 1,2 place par logement créé Logement social * • 0,5 place par logement créé* • 1 place par logement créé* Hébergement • 1 place pour 5 chambres • Pour les foyers : 1 place pour 6 chambres Commerces services : et activités de Est exigé au minimum : Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle • Pour les nouvelles constructions, 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher • Pour les changements de destinations de constructions existantes, à partir de 200 m², 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher • Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée. • Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation justifiés au travers d’une note argumentaire. Hébergement hôtelier et touristique • 1 place pour 5 chambres Cinéma Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction. Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Est exigé au minimum : Industrie 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher créée Les aires de livraison et les places liées au chargement et déchargement des camions et poids lourds doivent être Les destinations destinations et sous Au sein des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement Hors des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement, dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation justifiés au travers d’une note argumentaire. Entrepôt 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher créée jusqu’ à 5 000 m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 1 000 m². Les aires de livraison et les places liées au chargement et déchargement des camions et poids lourds doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation justifiés au travers d’une note argumentaire. Est exigé au minimum : Est exigé au minimum : Bureau • Pas de règle minimum • 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher Il ne peut être réalisé plus de : Il ne peut être réalisé plus de : • 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher • 1 place par tranche de 45 m² de surface de plancher Centre de d’exposition congrès et Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction justifiés au travers d’une note argumentaire. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Est exigé au minimum : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa Etablissements d’enseignement localisation sur le territoire communal (proximité des transports en de santé et d’action sociale commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés justifiés au Salles d’art et de spectacles travers d’une note argumentaire. Equipements sportifs Lieux de cultes Les destinations destinations et sous Au sein des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement Hors des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement, Autres équipements recevant du public Exploitations forestière : agricoles et Est exigé au minimum Exploitation agricole Exploitation forestière • Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction justifiés au travers d’une note argumentaire. • Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation justifiés au travers d’une note argumentaire. Dispositions communes à toutes les destinations de constructions : Dans le cas d’un changement de destination, il est demandé de répondre aux règles applicables à la nouvelle destination. La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante* doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements* sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus. Les places commandées* sont autorisées dans le cas de construction d’un seul logement. Pour les autres constructions, elles sont autorisées mais ne sont pas comptabilisées dans le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser. Lorsqu’elles sont réalisées en extérieur, les aires de stationnement privées doivent être paysagées et plantées (sauf en cas de mise en place d’ombrière photovoltaïque et/ou végétalisées) notamment afin de réduire l’impact visuel des véhicules depuis les emprises et voies publiques, à raison d'1 arbre minimum pour 4 places, pouvant être groupés. Dans les opérations d’aménagement, il est possible de répondre aux obligations de stationnement de chaque construction à l’échelle du périmètre de l’opération. Pour ces opérations ou constructions accueillant plusieurs destinations différentes, le nombre de places devra correspondre à minima aux obligations édictées pour la destination requérant le plus de places. Un tableau de foisonnement des occupations prévisionnelles des stationnements et des éventuelles places dédiées à l’autopartage, justifiera dans la notice, le nombre de places envisagées au sein de l’opération d’aménagement ou de la construction au programme mixte, et argumentera la prise en compte des besoins particuliers des différentes destinations. Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée éventuellement d'un système individuel de comptage des consommations. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement) D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise. 3.1 – Alimentation en eau potable Tout projet doit être conforme au règlement du service du réseau d’eau potable de la CACP. Le raccordement en eau potable devra être conforme au règlement de service public de production, transport et distribution d’eau potable de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise. Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation légalement autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexion pour pallier d'éventuels retours vers celui-ci. 3.2 – Assainissement Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le raccordement doit être conforme au règlement d’assainissement collectif du gestionnaire de ce réseau ainsi qu’au zonage d’assainissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques. Toute installation artisanale et/ou commerciale sera équipée d’un dispositif de prétraitement adapté à la nature de l’activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées, conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement du gestionnaire de l’ouvrage public. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau* et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Conformément au Code Civil, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ni avoir pour conséquence, à minima, d’accroître les débits de fuite des eaux pluviales par rapport à la situation de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Toute construction ou installation nouvelle doit comporter une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée. Ainsi les eaux de ruissellement doivent être prioritairement infiltrées dans le sol. Différentes techniques permettent d’atteindre cet objectif : mise en place de revêtement poreux et perméables, toiture terrasse végétalisée, noue, bassin sec, bassin en eau, tranchée d’infiltration, jardin de pluie filtrant, puisard… Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement (voies et parkings, terrasses, etc.) doivent être recueillies et stockées sauf impossibilité technique. Il convient donc de retarder, de limiter et si possible de supprimer l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. En l’absence d’exutoire, les eaux pluviales doivent être totalement infiltrées à la parcelle sans aucun ruissellement sur les propriétés voisines. Toutefois, lorsque l’infiltration de toutes les eaux de pluie sur la parcelle n’est pas possible, le propriétaire peut solliciter l’autorisation de raccorder l’excédent des eaux de ruissellement au réseau pluvial. Le raccordement au réseau public, s’il existe, n’est admis que de manière dérogatoire, sous réserve d’une autorisation expresse de la CACP. La demande de raccordement de ces eaux ne pourra être acceptée que si le demandeur démontre formellement l’impossibilité technique de gestion totale à la parcelle et si celle-ci respecte les prescriptions de limitation de débit de fuite définies par le règlement de gestion des eaux pluviales et d’assainissement en vigueur sur le territoire (en annexe du PLU). Des dispositifs particuliers de prétraitement tels que filtre plantés, roselière, décanteur, membranes ou textiles dépolluants sont susceptibles d’être imposés pour certaines eaux polluées. Enfin, il est possible de recueillir et de stocker les eaux pluviales en vue de les réutiliser notamment pour la réutilisation à des fins domestiques tels que l’arrosage des espaces verts. La mise en place d’un récupérateur est idéale en amont des dispositifs de gestion des eaux pluviales (surverse dirigée vers le dispositif d’infiltration ou de rétention). L’utilisation des eaux pluviales est encadrée par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Aussi, tout projet de récupération doit se conformer à la réglementation en vigueur. 4. Déchets Obligations en matière de gestion des déchets : Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de de la Communauté d’Agglomération de CergyPontoise » (en annexe du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrant et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu'il puisse être géré correctement. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l'opération. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts et doivent faire l'objet d'un travail soigné en termes d'intégration architecturale et paysagère. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. 5. Desserte téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, enterrée ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. 6. Sécurité incendie Afin de permettre le raccordement des services de secours et garantir la sécurité des constructions face aux incendies, des bornes et poteaux incendie devront être installés pour toute opération le nécessitant. Les bouches incendie ne seront pas autorisées. 7 – STATIONNEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95127_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/cergy-95127/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cergy-95127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95127/zone/n