# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Cerisy (80184) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248000499_PLUi_20250326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Uc, Ueq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 : Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, Uch, seules les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées, dans la limite d’une hausse de 30% de la surface de plancher du bâtiment existant. Dans les secteurs Ua, Ub et Uc, X En Ueq, l’extension des bâtiments d’élevage Uco existants est interdite, sauf dans le cas d’une mise aux normes, et dans la limite d’une hausse de 30% de la surface de plancher du bâtiment existant. En Uec, les exploitations agricoles sont autorisées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments existants exploitation forestière X Habitation logement Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants en logement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d’habitation. Dans les secteurs Uco et Uec, seuls les X logements de fonction nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées dans ces secteurs sont autorisés. Pour les logements déjà existants dans ces secteurs, sont autorisées les extensions dans la limite d’une hausse de 30% de la surface de plancher de la construction existante (dans la limite de 50 m²). Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions hébergement Commerce et artisanat et commerce activités de service de détail En Ueq, la création de logements est autorisée dans le cadre de la réutilisation de bâtiments existants. Pour les logements déjà existants dans ce secteur, sont autorisées les extensions dans la limite d’une hausse de 30% de la surface de plancher de la construction existante (dans la limite de 50 m²). Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants en hébergement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d’hébergement. X En Uco, En Ueq, la création d’hébergement est Uec autorisée dans le cadre de la réutilisation de bâtiments existants. Pour les hébergements déjà existants dans ce secteur, sont autorisées les extensions dans la limite d’une hausse de 30% de la surface de plancher de la construction existante (dans la limite de 50 m²). Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. Dans le secteur Uec, seule l’extension des commerces existants est X autorisée. Dans le secteur Ueq, seuls les commerces spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés. Les équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente sont autorisés uniquement dans les communes de Corbie et Fouilloy. Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les X En Ueq extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. En Uch, Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules X et en les extensions des commerces de gros Ueq existants sont autorisées. Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments X sauf dans le cas de la création d’une annexe. Dans le secteur Ueq, seuls les services spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés. Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les X En Ueq extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les X extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les X extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les X extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions établissements d'enseignement, de X santé et d'action sociale Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. salles d'art et de spectacles X équipements sportifs X autres équipements recevant du public X Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. lieux de culte Dans le secteur X Uec industrie En Uch, Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules X Uco, les extensions bâtiments industriels Ueq existants sont autorisées. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules X En Uch les extensions des entrepôts existants et Ueq sont autorisées. Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les X En Ueq extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions centre de congrès et d'exposition Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les X En Ueq extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe. cuisine dédiée à la vente en ligne X Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées. Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues. Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux). Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés. Dans le secteur Uch, la construction d’extensions et d’annexes est autorisée dans une limite de 100 m² d’emprise au sol. Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés. Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. Respecter une programmation composée uniquement de logements locatifs sociaux dans ce secteur. Respecter les prescriptions et recommandations listées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation Respecter les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global délimité à Le Hamel, Marcelcave, et VillersBretonneux. Dans ce périmètre, les constructions et ou installations de plus de 30m² de surface de plancher sont interdites. Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique : Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel. Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales : Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement. Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel. En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger. Prescriptions particulières au sein du secteur à protéger pour des raisons sanitaires (terrains pollués), au titre de l’article R151-31 du Code de l’Urbanisme : Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des problématiques de pollution repérées Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) : Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage. ### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale A Corbie, la création de commerces de détail au sein de la zone U est interdite en dehors délimité de la manière suivante sur le règlement graphique : ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Hauteur : Les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel. Lorsque le niveau moyen du terrain naturel présente une cote altimétrique inférieur à -0,30 m par rapport à la cote altimétrique de la voirie existante ou à créer, les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau de la voirie existante ou à créer. Dans le secteur Ua : Les constructions à usage d’habitation pourront compter jusqu’à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage. La hauteur des autres constructions principales est limitée à 12 mètres au faîtage. La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant. La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage. Dans le secteur Ub : Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage. Illustration : La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage. La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant. La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage. Dans le secteur Uc : - A Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux : Les constructions à usage d’habitation pourront compter jusqu’à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage. - Dans les autres communes : Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage. Illustration : - Dans toutes les communes : La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage. La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant. La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage. Dans le secteur Uch : La hauteur des extensions, et des annexes accolées est limitée à celle de la construction existante. La hauteur des annexes isolée est limitée à 5 m Dans le secteur Uco : La hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 12 m au faîtage. Dans les secteurs Uec et Ueq : La hauteur n’est pas réglementée au sein de ces secteurs, à l’exception des deux secteurs Uec suivants (VillersBretonneux et Fouilloy), au sein desquels la hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 15 m au faîtage. Les deux secteurs Uec concernés par cette règle de hauteur sont les suivants : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248000499_PLUi_20250326. Page : https://edifiable.fr/plu/cerisy-80184/u La commune : https://edifiable.fr/plu/cerisy-80184.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80184/zone/u