# Zone UBA du plan local d'urbanisme intercommunal de Cernay (28067) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200058360_PLUi_20201214 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UBA du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UBA 6)

> Implantation des constructions par rapport aux constructions sur une même propriété Afin d’assurer un ensoleillement et un éclairement minimum des pièces principales, une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UBA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdites
- Les constructions à destination de l’industrie ; - L’implantation ou l’extension/surélévation d’activités incompatibles avec l’habitat en
raison des nuisances qu’elles sont susceptibles de générer ; - Les dépôts de ferraille et de matériaux divers ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les constructions à usage agricole ou forestier, sauf aux conditions de l’article Uba2 ; - Les constructions à usage d’abri pour animaux ; - Les constructions nouvelles à destination d’entrepôt.

### Article UBA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limitées ou soumises à conditions
- La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, calvaires, murs de clôture…) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable ;
- L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres, vergers…) identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, est subordonné à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable ;
- Dans le secteur Ubaca (pour les cavités souterraines), où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées ;
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- Les extensions et annexes de constructions à destination agricole préexistantes ; - Tout logement issu de changement de destination devra présenter une surface de
plancher minimale de 50 m² par logement créé et le stationnement imposé par le présent règlement devra être réalisé dans un volume bâti existant, sauf impossibilité technique avérée et prouvée ; - En zone inondable couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, les planchers des constructions nouvelles doivent être établis à la cote de référence fixée par la servitude PM1 ; - Zone de bruit : dans les couloirs de présomption de nuisance sonore repérés au plan des contraintes, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996.

### Article UBA 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Le long du linéaire commercial le changement de destination des commerces existants en rez-de-chaussée en exploitation agricole et forestière ou en habitation est interdit. Le stationnement pour les commerces nouvellement créés en rez-de-chaussée n’est pas règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS
SECTION 2.1.Volumétrie et implantation des constructions

### Article UBA 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions principales doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Néanmoins, elles pourront être édifiées en recul de 1,5 mètre minimum par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) dans les cas suivants :
- Lorsque l’alignement aura été bordé de constructions sur toute la longueur de la façade ;
- Lorsque la continuité de l’alignement est assurée par les clôtures dont les règles sont définies au présent règlement écrit.
Les annexes et extensions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 mètre.
En cas de réhabilitation, la construction pourra être édifiée en continuité de la construction existante.
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### Article UBA 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être édifiées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance supérieure ou égale à 3 mètres. En cas de réhabilitation ou d’extension, la construction pourra être édifiée en continuité des murs de la construction existante.

### Article UBA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux constructions sur une même propriété
Afin d’assurer un ensoleillement et un éclairement minimum des pièces principales, une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.
Cette règle ne s’applique par pour la construction d’annexes.

### Article UBA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 60 % de la superficie de l’unité foncière.

### Article UBA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture. De plus, les constructions seront composées au maximum d’un rez-de-chaussée, d’un niveau et de combles aménageables sur un niveau. Les annexes ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.
Pour les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, de commerces et d’activités de services et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, la hauteur au plus haut ne doit pas dépasser 10 mètres.
Pour les communes traversées par les cônes de vues majeures de la directive paysagère, les hauteurs de construction ne devront pas dépasser celles autorisées par la directive. Ces hauteurs sont indiquées dans les cartes de synthèse communales (cf. annexes 6.8).
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SECTION 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UBA 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions
Les demandes d’autorisation déposées dans le périmètre de l’AVAP d’Illiers-Combray ou dans un périmètre d’un monument historique seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’autorisation de construire sera refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère de la zone. Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale avec l’environnement urbain immédiat. Les ouvrages techniques tels que les réservoirs de récupération d’eau ou les systèmes de climatisation ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité, ils doivent être intégrés au projet.
Les toitures des constructions principales devront être composées de deux versants de pente égale ou supérieure à 40°. Les lucarnes sont conseillées de préférence à tout autre dispositif d’ouverture de toiture.
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Pour la couverture des constructions à usage d’habitation l’ardoise et la tuile plate traditionnelle ou tuile mécanique, de teinte vieillie, brunie ou flammée sont privilégiées. La tôle ondulée est interdite pour tout type de construction. Les annexes et vérandas pourront avoir une couverture en verre.
Le long des voies ouvertes à la circulation, les seules clôtures autorisées sont : - Les murs pleins limités à 1,60 mètre de hauteur en pierre locale, en silex, en brique d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite ; - Les grillages et treillages limités à 1,60 mètre de hauteur, sans mur bahut, doublés ou non de haies végétalisées.
Les clôtures édifiées en limites séparatives ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur.
Pour les communes traversées par la directive paysagère, le choix de la couleur des constructions devra se conformer à la palette chromatique figurant dans la directive afin d’éviter de créer des points d’appel visuel qui concurrencent ou altèrent la vue sur le monument. La palette chromatique s’applique dans les cônes de vues majeures, pour toutes les nouvelles constructions, situées en périphérie des zones agglomérées ou émergeant du volume urbain déjà constitué ou particulièrement visibles par un effet de relief. Le choix des couleurs retenues devront être conformes aux prescriptions de la directive ainsi qu’à l’indice de luminance (inférieur à Y35). La palette chromatique de références et les schémas de principe d’application sont en annexe 4.

### Article UBA 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
La démolition des bâtiments remarquables repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
La démolition des murs d’enceintes ou des clôtures repérées au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
Tous les travaux réalisés sur des constructions, murs et clôtures identifiés comme bâtiment remarquable de la commune ou patrimoine vernaculaire doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer ladite construction et doivent notamment :
- Respecter la volumétrie des constructions existantes ; - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et
notamment la forme des toitures, les modénatures et tout élément habillant la façade, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ;
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- Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect originel de la construction.
La restauration de ces bâtiments et ouvrages doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité.
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante. La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en valeur.
L’extension/surélévation de ces bâtiments doit s’inscrire dans la continuité architecturale en respectant les volumes et les matériaux d’origine.

### Article UBA 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable :
- Utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie ; - Mise en œuvre d’une isolation thermique efficace ; - Utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autres, en
veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche ou lointain ; - Orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.
SECTION 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Article UBA 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces écoaménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Sur les parcelles qui reçoivent une construction à destination autre que commerciale, 25 % au moins de la superficie de l’unité foncière doivent être conservés en espace libre, en excluant la circulation et le stationnement de tout véhicule afin de recevoir des plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces ou être engazonnés.
Les limites séparatives de fond de parcelles occupées par des constructions à destination d’activités de service ou de commerce doivent être plantées de haies.
En matière de plantation et de végétalisation, les pétitionnaires sont invités à consulter les guides de l’Observatoire régional de la biodiversité Centre Val de Loire, qui présentent respectivement les espèces locales d’arbres et d’arbustes adaptées à l’entité naturelle Beauce et à celle du Perche (en annexe). Les espèces végétales invasives avérées en région Centre Val de Loire doivent être proscrites (liste en annexe).
Pour les communes traversées par les cônes de vue de la directive paysagère : - Les hauteurs de plantation à âge adulte devront être conformes à celles indiquées par la directive ;
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- Les hauteurs de plantation ne devront pas dépasser celles autorisées par la directive ; - Les essences choisies devront être conformes à la palette végétale jointe en annexe. - Les prescriptions de la palette végétale s’appliquent sur les secteurs périphériques extérieurs ouverts à l’urbanisation, à l’interface avec la vue majeure. La palette végétale et le schéma de principe d’application sont en annexe 5.

### Article UBA 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments du paysage à protéger Des éléments de paysage et des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, et/ou paysager sont repérés au règlement graphique. Ces éléments regroupent :
- Des haies - Des alignements d’arbres - Des espaces paysagers - Des mares - Des corridors de la trame verte - Des corridors de la trame bleue
L’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (haies, alignements d’arbres, boisements, espaces paysagers...) et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Ces arrachages, abattages, partiels ou totaux, modifications, pourront être autorisés pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique. Dans le cas contraire, ils seront subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires. Le remblaiement et l’assèchement des mares repérées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique est interdit. A proximité des corridors écologiques identifiés au document graphique, tout aménagement ou construction doit garantir le maintien de ceux-ci, ou à défaut leur reconstitution. Il peut être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité de ces corridors.
Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme sont inconstructibles. Toute construction est interdite, ces espaces peuvent seulement accueillir des aménagements et installations extérieures. Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

### Article UBA 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales devra être prise en charge prioritairement sur le terrain. Les parties non construites des terrains doivent présenter des caractéristiques permettant l’infiltration ou le stockage des eaux pluviales.
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Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récupérateur (fossés, cours d’eau, réseaux d’eaux pluviales…). Pour toute nouvelle construction, une gestion des eaux pluviales intégrée à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est obligatoire afin de limiter les ruissellements vers les fonds voisins. Avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés (noues et fossés, ouvrages de stockage et régulation). Sauf impossibilité technique prouvée par le pétitionnaire, l’infiltration des eaux sera privilégiée. Le débit de fuite maximum est fixé par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE).

Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

SECTION 2.4. Stationnement

### Article UBA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 20 m², y compris les accès. Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

Pour toute nouvelle construction, les places de stationnement doivent répondre aux normes listées ci-dessous :

Destination

de

la

construction

Habitation – logement

Habitation – hébergement

Artisanat – commerce de

détail – activités de services

où s’effectue l’accueil d’une

clientèle – cinéma –

industrie – entrepôt –

bureau – centre de congrès

et d’exposition - commerce

de gros

Nombre minimal de places de stationnement 1 1 place pour 6 lits 1 place pour 50 m² de surface de plancher si la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher

Nombre maximal de places de stationnement Non règlementé Non règlementé Non règlementé

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SECTION 3 : Equipements et réseaux

### Article UBA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de dessertes des terrains pour les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
Les accès et voies des terrains doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences :
- Des modes d’occupation du sol envisagés et du trafic prévisible ; - Des possibilités de construction résultant de l’application du règlement de la zone ; - De fonctionnement et de sécurité de la circulation ; - Du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement
des ordures ménagères,…).
Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Les sorties des véhicules sur la voie ouverte au public ne peuvent être admises que si elles se font dans des conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Voirie Les voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées se terminant par une impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE Uba17 : Conditions de dessertes des terrains par les réseaux
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.
Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif si ce dernier est existant.
L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux dispositions des textes en vigueur.
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A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Pour toute nouvelle construction, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Doivent être conçus dans les façades ou les clôtures les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité, en gaz et pour les réseaux de télécommunication. En vertu du Code de la Construction et de l’Habitation, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation doivent être équipés de lignes de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Réseau de chaleur urbain Sans objet. Pour les communes concernées par la directive paysagère, le règlement prend en compte l’implantation des nouveaux pylônes isolés dans le périmètre de la directive. Les pylônes existants peuvent se maintenir, et être renouvelés à l’identique et l’implantation de nouveaux pylônes dans le périmètre de la directive, doit se conformer aux zones autorisées et aux prescriptions indiquées par la carte présente en annexe 3. Une zone d’exclusion s’applique à tous les nouveaux projets dont la hauteur est supérieure à 50 mètres.
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REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ub PREAMBULE
La zone Ub correspond aux parties urbanisées plus récentes des bourgs. Le secteur Ubbr correspond aux parties urbanisées plus récentes du bourg de Bailleau-le-Pin qui se trouvent dans la zone de bruit de la RD 921.
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058360_PLUi_20201214.
Page : https://edifiable.fr/plu/cernay-28067/uba
La commune : https://edifiable.fr/plu/cernay-28067.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28067/zone/uba