# Zone N du plan local d'urbanisme de Cessales (31137) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31137_PLU_20250409 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement des voies existantes. ### Distance aux limites (article N 7) > Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des bâtiments techniques à usage agricole ou forestier, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ne pourra excéder 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation des sols interdites) Occupations et utilisations du sol interdites : - Toutes les constructions et utilisations des sols autres que celles mentionnées à l’ ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières) Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics, sont autorisés sous réserve de ne créer aucune nuisance et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière à condition qu’elles se situent en dehors de la zone inondable et des corridors écologiques. ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante. Assainissement Règlement d’urbanisme 27 Commune de Cessales Plan Local d’Urbanisme Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009). L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé. Electricité Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. ### Article N 5 - Surface et forme des unités foncières Supprimé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement des voies existantes. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale au moins égale à 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. L'extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus pourra être admise à condition qu'elle ne diminue pas le retrait existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent être implantés à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies existantes et de 8 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation d'équipements d'infrastructure, d’ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ni dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes implantées avec un recul moins important. Toute construction doit être implantée à une distance de 4 mètres de part et d’autre de la crête des berges des cours d’eau et fossés. Règlement d’urbanisme 28 Commune de Cessales Plan Local d’Urbanisme ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. Dans le cas d’une extension de bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, la hauteur maximale de la construction, calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusque l’égout du toit et jusqu’au faîtage, ne pourra pas dépasser la hauteur de la construction existante. La hauteur maximale des bâtiments techniques à usage agricole ou forestier, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ne pourra excéder 12 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure, ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1- Les constructions Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin. Hormis lorsqu’il s’agit de briques, les matériaux de construction (parpaings, moellons…), ne devront pas être laissés à nu. Ces matériaux de construction seront soit enduits soit crépis. 2- Les façades Les pierres taillées de qualité et briques creuses constituant les façades doivent rester apparentes partout où elles existent. Les façades enduites (matériaux et coloris) doivent être en harmonie avec le bâti traditionnel. Lors des travaux de réhabilitation, restauration ou rénovation des bâtiments présentant un caractère architectural traditionnel, les modénatures devront être conservées ou restaurées à l’identique. Les teintes criardes sont à proscrire pour les menuiseries et volets extérieurs 3- Les toitures Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent être composées en tuiles de surface courbe et de couleur rouge. Les génoises existantes doivent être maintenues.. Des dispositions différentes pourront être admises pour les équipements collectifs et les constructions à usage agricole ou forestier (hangar, bâtiment d’élevage). Règlement d’urbanisme 29 Commune de Cessales Plan Local d’Urbanisme 4- Les clôtures Les clôtures seront constituées de piquets de bois et fils de fer sur les unités foncières non bâties. Les murs de clôture en galets de rivières, briques et / ou pierres de taille, devront être conservés. Seule une destruction partielle pour l’aménagement d’un nouvel accès pourra être admise. Les haies végétales, composées d’essences locales, seront dans tous les cas préférées au reste. La hauteur maximale des clôtures végétales est limitée à 2 mètres. En cas de construction de clôture, le mur-bahut n’excédera pas 1 mètre de hauteur. Dans les zones soumises à un risque d’inondation identifiées sur le document graphique du PLU, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés) Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique du règlement correspondant aux boisements présents, à créer ou conforter, doivent être préservés. Plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les ripisylves et abords des fossés et ruisseaux doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public). Les éléments végétaux identifiés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme et figurant sur le document graphique du PLU doivent être préservés. Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 emplacements. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilité maximale d’occupation du sol) Supprimé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Performances énergétiques environnementales) Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient intégrés à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Infrastructure et réseaux de communication électronique) Non réglementé. Règlement d’urbanisme 30 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31137_PLU_20250409. Page : https://edifiable.fr/plu/cessales-31137/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cessales-31137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31137/zone/n