# Zone UF du plan local d'urbanisme de Cestas (33122) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33122_PLU_20241017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à 4 mètres de l'emprise des voies. ### Emprise au sol (article UF 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UF 10) > Pour les constructions autres que celles dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire, la hauteur est limitée à dix mètres (10 m). ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sous réserves des dispositions de l'article 2, sont interdits : 1. Les constructions de toute nature, ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admis que : 1/ les constructions, les installations et les dépôts, à condition d’être nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l'exploitant. 2/ les constructions à usage d'habitation, à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des installations et des dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. Elles devront dans les zones de nuisance sonore indiquées au plan de zonage, respecter les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. 3/ les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics ainsi que les équipements publics. 4/ la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par un sinistre pourra être autorisée. Dans ce cas il ne sera pas fait application des articles 3 à 15. RU CESTAS 69 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement, obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Accès direct sur une voirie publique ou privée Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, etc ... Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 30 m de part et d'autre de l'axe de l'accès, à partir d'un point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la chaussée. Dans tous les cas, l'ouverture d'une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 m d'un carrefour. Les accès sur les routes départementales sont limités à un par propriété et aucun accès nouveau ne pourra être créé dans le cadre de détachement ou partage familial sur les routes départementales. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit comporter un minimum d’accès sur voies publiques. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, ce système sera situé en retrait d’au moins 3 m de l’alignement. Aucun accès nouveau ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 m. Bande d’accès Les terrains peuvent être desservis par une bande d’accès aménagée débouchant sur une voie publique ou privée. Caractéristiques des bandes d’accès : longueur maximale 40 m ; largeur minimale 5 m. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau RU CESTAS 70 2 - Assainissement Toutes les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. L'évacuation, l'épuration, le rejet des eaux de refroidissement, des eaux résiduaires industrielles et des eaux pluviales doivent satisfaire aux dispositions des textes réglementaires en vigueur. Aucune autorisation ne pourra être accordée sans ces conditions. En l'absence de réseau public d'assainissement, les constructions ou installations ne pourront être édifiées que si le dispositif particulier envisagé est conforme à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Les aménagements réalisés, sur tout terrain, doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération. Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres par m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas, le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014) ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à 4 mètres de l'emprise des voies. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET COURS D'EAU) Toutes les constructions autres que celles dont la hauteur est commandée par des impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire, devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment moins trois mètres sans que cette distance puisse être inférieure à trois mètres. RU CESTAS 71 ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UF 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Pour les constructions autres que celles dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire, la hauteur est limitée à dix mètres (10 m). ### Article UF 11 - Aspect extérieur L'aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l'harmonie du paysage existant. Les constructions devront respecter les principes suivants :  simplicité de forme, harmonie des volumes et couleurs,  lorsque les couvertures seront couvertes de tuiles, celles-ci seront du type tuiles canal traditionnelles ou romanes de teinte terre cuite naturelle,  Dans le cas où les abris de jardins de faible dimension (moins de 10 m²) ne pourraient être recouverts de tuiles canal ou romanes, seront autorisées les plaques imitation tuiles de couleur terre cuite identique à la construction existante,  les pentes de toit seront inférieures à 37 %, toutefois, sur les terrains d’une superficie supérieure à 4000 m², seront admises les toitures à forte pente, la hauteur des faîtages pourra alors atteindre 10 m mais la construction devra dans ce cas être implantée à une distance supérieure ou égale à 10 m des limites de propriétés,  les façades ainsi que les murs pignons seront peints ou enduits de couleur claire, à moins que le matériau et sa mise en œuvre soit de qualité suffisante pour rester apparent (briques, pierre appareillée, béton brut, bois, glace, etc ... Sont interdits :  les immeubles de styles régionaux, n'ayant pas le caractère traditionnel de la Gironde (Ile de France, périgourdine, etc.),  les éléments architectoniques d'emprunt, étrangers aux traditions du pays (chien assis, etc.),  les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, etc.),  tous les pastiches,  les couvertures en fibres ciment, les toitures en zinc, les tuiles bac acier, les tôles ondulées apparentes, le chaume, les ardoises,  les bâtiments annexes et les garages ne pourront être réalisés avec des moyens de fortune ou des matériaux de récupération.  les couleurs agressives et plus particulièrement en ce qui concerne les enduits de façade : le vert olive, vert foncé, vert pastel, bleu vif et bleu clair, le rouge, le jaune, le noir, le marron foncé et le gris foncé. RU CESTAS 72 ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1. le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé en dehors des voies publiques. 2. pour les marchandises, les aires d'évolution nécessaires au chargement et au déchargement seront aménagées à l'intérieur du domaine ferroviaire. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Intégration environnementale et biodiversité Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement et à préserver la biodiversité (plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale favorisant l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriée avec l’environnement en lisière forestière ou agricole…). Lorsque les continuités écologiques (identifiées sur le territoire dans la trame verte et bleues) sont susceptibles d’être interrompues par des nouveaux obstacles difficilement franchissables (notamment les infrastructures de transport d’une largeur d’emprise supérieure à 15m), ou d’être améliorés par des projets de restructuration des espaces, le rétablissement des continuités sera recherché par des aménagements de passage à faune. Le positionnement des tracés signalés sur les documents graphiques est indicatif. Ils pourront être ajustés si cela permet de mieux tenir compte du terrain ou de la végétation existante, et si cela ne remet pas en cause l'objectif de rétablissement des continuités écologiques. SECTION III - POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014) ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Non réglementé. RU CESTAS 73 REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UY Caractère de la zone Il s'agit d'une zone urbanisée et équipée, à vocation d'activités économiques. La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions. Trois secteurs sont distingués : UYa correspondant aux secteurs d’activités diverses UYb correspondant aux secteurs d’activités industrielles et logistiques UYc correspondant aux secteurs d’activités d’essais aéronautiques SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés à conserver figurant au plan. 4. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au plan. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33122_PLU_20241017. Page : https://edifiable.fr/plu/cestas-33122/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/cestas-33122.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33122/zone/uf