# Zone UY du plan local d'urbanisme de Cestas (33122) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33122_PLU_20241017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa, UYb, UYc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d'au moins 6 m. ### Emprise au sol (article UY 9) > L'emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UY 10) > Les trois zones présentent des hauteurs maximales différentes : UYa correspondant aux secteurs d’activités diverses La hauteur maximale des bâtiments sera de 9m (mesurée à l'égout des toitures ou au sommet des acrotères). ### Stationnement (article UY 12) > Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé une place de stationnement par 80 m² de la surface hors oeuvre de la construction. ### Espaces verts (article UY 13) > 4 - Espaces verts en pleine terre au sein des lots :  Dans la zone UYa (activités diverses) : - lorsque les constructions sont édifiées sur des terrains d'une superficie supérieure à 5.000 m², 15 % de cette superficie doivent être des espaces verts de peine terre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sous réserves des dispositions de l'article 2, sont interdits : 1/ les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'article 2 2/ les occupations et utilisations du sol visées à l'article 2, si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées 3/ les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles citées à l'article 2, 4/ les autres installations classées non mentionnées à l'article 2 5/ l'ouverture de terrains de camping et de stationnement de caravanes 6/ l'ouverture de toute carrière ou gravière 7/ le talutage autour des immeubles. RU CESTAS 74 ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, à condition de s'inscrire dans la perspective d'une urbanisation ordonnée de la zone et soucieuse de la meilleure utilisation des terrains : 1. les lotissements à usage d'activité, 2. les constructions à usage industriel, commercial, artisanal et d'entrepôts commerciaux, 3. les constructions à usage d'activité de type bureaux, services, 4. les installations classées pour la protection de l'environnement à condition d’être compatibles avec le caractère général de la zone, soumises à autorisation ou à déclaration (à l'exception des dépôts de véhicules et de ferraille et des installations d'élimination des déchets), sous réserves :  qu'elles ne présentent pas de risque ou de nuisances inacceptables pour le voisinage,  que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec le milieu environnant. 5. les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics ainsi que les équipements publics. 6. les habitations nécessaires au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et des services généraux de la zone. 7. lorsqu'elles sont situées dans les zones de bruit figurant sur les plans, les constructions citées aux paragraphes précédents ne sont autorisées qu'à condition de satisfaire aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur. 8. la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par un sinistre pourra être autorisée. Dans ce cas il ne sera pas fait application des articles 3 à 15. RU CESTAS 75 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement, obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Accès direct sur une voirie publique ou privée Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, etc ... Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 30 m de part et d'autre de l'axe de l'accès, à partir d'un point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la chaussée. Dans tous les cas, l'ouverture d'une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 m d'un carrefour. Les accès sur les routes départementales sont limités à un par propriété et aucun accès nouveau ne pourra être créé dans le cadre de détachement ou partage familial sur les routes départementales. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit comporter un minimum d’accès sur voies publiques. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, ce système sera situé en retrait d’au moins 3 m de l’alignement. Aucun accès nouveau ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 m. Bande d’accès Les terrains peuvent être desservis par une bande d’accès aménagée débouchant sur une voie publique ou privée. Caractéristiques des bandes d’accès : longueur maximale 40 m ; largeur minimale 5 m. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau RU CESTAS 76 2 - Assainissement : Toutes les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. L'évacuation, l'épuration, le rejet des eaux résiduaires industrielles et des eaux pluviales doivent satisfaire aux dispositions des textes réglementaires en vigueur. Aucune autorisation ne pourra être accordée sans ces conditions. Les aménagements réalisés, sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération. Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres par m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. 3 - Electricité et Télécommunications Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014) ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les routes classées à grande circulation et les autoroutes, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions doivent respecter les dispositions de recul prévues à l’article L.111-1-4 du CU (ancienne codification ou L.111-6 nouvelle codification)). Dans les autres cas et au sein des espaces urbanisés, les constructions seront implantées à une distance de : - 50 m de l’axe des autoroutes, - 35 m de l'axe des Routes Départementales RD1250 et RD1010, - 30 m de l'axe des autres Routes Départementales - 20 m de l'axe des routes communales - 15 m de l'axe des routes des voies internes de desserte de la zone. RU CESTAS 77 Toutefois des implantations différentes peuvent être admises pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...), ainsi que les équipements publics, sous réserve d'en démontrer, par une note technique, la nécessité. Cette note exposera également l'impact du projet sur l'environnement. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET COURS D'EAU) Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d'au moins 6 m. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 20 m des berges, des cours d'eau et ruisseaux. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques …), ainsi que les équipements publics, sous réserve d'en démontrer, par une note technique, la nécessité. Cette note exposera également l'impact du projet sur l'environnement. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UY 9 - Emprise au sol L'emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la superficie du terrain. Cette disposition ne s'applique pas pour la construction des bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les trois zones présentent des hauteurs maximales différentes : UYa correspondant aux secteurs d’activités diverses La hauteur maximale des bâtiments sera de 9m (mesurée à l'égout des toitures ou au sommet des acrotères). Cette hauteur pourra être portée à 15m pour les bâtiments spécifiques si une note explicative vient en justifier la nécessité UYb correspondant aux secteurs d’activités industrielles et logistiques et UYc correspondant aux secteurs d’activités d’essais aéronautiques La hauteur maximale des bâtiments sera de 15m (mesurée à l'égout des toitures ou au sommet des acrotères). Cette hauteur pourra être portée à 17 m pour les bâtiments spécifiques si une note explicative vient en justifier la nécessité. RU CESTAS 78 Toutefois, dans les secteurs UYa, UYb et UYc, ces hauteurs peuvent être dépassées pour : - les équipements publics et pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques, ...), - les bâtiments spécifiques (tour de contrôle, sprinkler,…), lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Une note précisera les caractéristiques et exposera également l'impact du projet sur l'environnement. ### Article UY 11 - Aspect extérieur L'aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l'harmonie du paysage existant. Les constructions devront respecter les principes suivants :  simplicité de forme, harmonie des volumes et couleurs,  lorsque les couvertures seront couvertes de tuiles, celles-ci seront du type tuiles canal traditionnelles ou romanes de teinte terre cuite naturelle,  Dans le cas où les abris de jardins de faible dimension (moins de 10 m²) ne pourraient être recouverts de tuiles canal ou romanes, seront autorisées les plaques imitation tuiles de couleur terre cuite identique à la construction existante,  les pentes de toit seront inférieures à 37 %, toutefois, sur les terrains d’une superficie supérieure à 4000 m², seront admises les toitures à forte pente, la hauteur des faîtages pourra alors atteindre 10 m mais la construction devra dans ce cas être implantée à une distance supérieure ou égale à 10 m des limites de propriétés,  les façades ainsi que les murs pignons seront peints ou enduits de couleur claire, à moins que le matériau et sa mise en œuvre soit de qualité suffisante pour rester apparent (briques, pierre appareillée, béton brut, bois, glace, etc ... Sont interdits :  les immeubles de styles régionaux, n'ayant pas le caractère traditionnel de la Gironde (Ile de France, périgourdine, etc.),  les éléments architectoniques d'emprunt, étrangers aux traditions du pays (chien assis, etc.),  les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, etc.),  tous les pastiches,  les couvertures en fibres ciment, les toitures en zinc, les tuiles bac acier, les tôles ondulées apparentes, le chaume, les ardoises,  les bâtiments annexes et les garages ne pourront être réalisés avec des moyens de fortune ou des matériaux de récupération.  les couleurs agressives et plus particulièrement en ce qui concerne les enduits de façade : le vert olive, vert foncé, vert pastel, bleu vif et bleu clair, le rouge, le jaune, le noir, le marron foncé et le gris foncé.  En ce qui concerne les clôtures :  En façade de voie : a) Murs de clôtures en façade de voies supportant une importante circulation : Ces voies sont les suivantes : Avenue de Reinheim, Chemin de Trigan, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, Avenue Salvador Allende, Chemin de Léognan, Avenue saint Jacques de Compostelle, Route de Fourc et Chemin de Seguin. RU CESTAS 79 En façade de ces voies seront autorisés les murs de clôture anti-bruit d’une hauteur maximale de deux mètres. Dans un souci esthétique et d’intégration au paysage, ces murs seront peints ou enduits, entretenus régulièrement sur chacune de leurs faces. Dans le cas de murs en plaques de béton, celles-ci devront être teintées dans la masse, ou peintes de couleur ton pierre et seront recouvertes d’une végétation grimpante et couvrante de type chèvrefeuille, vigne vierge, lierre… b) Murs de clôtures en façade des autres voies : Ne sont autorisés que les murs bahuts d’une hauteur d’un mètre, hauteur permettant l’intégration des divers compteurs. Lorsqu’ils sont surmontés d’un grillage, celui-ci sera noyé dans une végétation épaisse et non caduque d’une hauteur maximale de 2 m  Murs entre voisins : Leur hauteur totale ne devra pas excéder 2 m maximum. Ils seront entretenus de manière régulière sur chacune de leurs faces. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé une place de stationnement par 80 m² de la surface hors oeuvre de la construction. Le nombre de places de stationnement nécessaires pourra être réévalué en fonction de la spécificité de l’activité. A ces espaces aménagés pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces réservés pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations 1 - Espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2 - Plantations : les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 3 - Intégration paysagère des dépôts extérieurs : tous les dépôts ou décharges seront masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque. 4 - Espaces verts en pleine terre au sein des lots :  Dans la zone UYa (activités diverses) : - lorsque les constructions sont édifiées sur des terrains d'une superficie supérieure à 5.000 m², 15 % de cette superficie doivent être des espaces verts de peine terre. - lorsque les constructions sont édifiées sur des terrains d’une superficie inférieure ou égale à 5.000 m², 10 % de cette superficie doivent être des espaces verts en pleine terre.  Dans les zones UYb et UYc (activités industrielles, logistiques et d’essais aéronautiques) : 15 % de la parcelle doivent être des espaces verts de peine terre. RU CESTAS 80 SECTION III - POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33122_PLU_20241017. Page : https://edifiable.fr/plu/cestas-33122/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/cestas-33122.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33122/zone/uy