# Zone A du plan local d'urbanisme de Cevins (73063) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73063_PLU_20211217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toute construction dont la destination n’est pas autorisée à l’article suivant est interdite.
Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 du Code de l’urbanisme – zones humides
Toute occupation et utilisation du sol est interdite, et notamment :
- Les travaux de drainage - Toute construction ou installation permanente ou non, à l’exception des aménagements
permettant la découverte et l’entretien du milieu (chemin piéton, panneaux d’information, balises…) - Les occupations ou utilisations du sol néfastes au caractère et à l’équilibre des zones humides, en particulier la mise en culture ou en boisement, ainsi que les interventions de toute nature contribuant à l’assèchement (drainage, exhaussements, affouillements, forages), à la mise en eau, au remblai (dépôt de matériaux) ou à l’imperméabilisation, – excepté lorsqu’ils sont menés dans le cadre d’une gestion écologique justifiée

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
En secteurs Aa, Ab et Av
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve :
 qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées
 qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
 de la prise en compte des risques naturels, le cas échéant.
Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés strictement à une opération autorisée dans la zone ou aux travaux publics.

Règles applicables aux zones Agricoles
En secteur Ab
Les constructions à destination d’exploitation agricole, y compris les Installations Classées pour l’Environnement, sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des risques naturels dans les secteurs concernés.
Les constructions à usage de locaux de surveillance sont autorisées, sous réserve :  de la nécessité justifiée de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci,  que la construction soit intégrée dans le bâtiment d’exploitation ou accolée à celui-ci,  qu’il ne soit édifié qu’un seul local de surveillance par exploitation et que sa surface de plancher n’excède pas 40 m².
En secteur Aa
Sous réserve de la prise en compte des risques naturels, les bâtiments d’habitation situés en zone agricole peuvent faire l’objet d’une surélévation et/ou extension limitée à 30% de l’emprise au sol existant lors de l’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol. Ces travaux sont autorisés à la condition que les accès, notamment en hiver, et les capacités des réseaux soient suffisants et qu’il ne soit pas porté atteinte au caractère architectural du bâti.
Les bâtiments d’habitation situés en zone agricole peuvent faire l’objet de maximum 2 annexes (cf. glossaire) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² chacune, avec un total de 40 m² pour les deux, implantées pour tout ou partie à une distance de 10 mètres au maximum de l’habitation. Ces travaux sont autorisés à la condition que les accès, notamment en hiver, et les capacités des réseaux soient suffisants.
Peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis des commissions compétentes, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard,
 la restauration ou la reconstruction des anciens chalets d'alpage ou bâtiments d'estive désignés par cercle ou une ellipse (cas des hameaux d’alpage)
 les extensions des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive existants (cercle ou ellipse – cas des hameaux d’alpage), lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière, sont limitées à 20 m² d’emprise au sol ; cette extension se décompte à partir de la surface existant lors de l’approbation du PLU,
sous réserve  que ces travaux et extensions ne compromettent pas les activités agricoles,  de l’application de la servitude administrative prévue par l’article L.122-11  et de la prise en compte des risques naturels.
Les travaux effectués sur les bâtiments et éléments patrimoniaux identifiés au plan de zonage devront avoir pour objectif la conservation du bâtiment et/ou sa mise en valeur. La proportion des matériaux, des ouvertures,… sera, dans la mesure du possible, conservée.
En secteur Av
Les constructions à destination agricole existante, de type « sarto », identifiées au plan de zonage par un triangle de couleur, peuvent faire l’objet de travaux de réhabilitation, à l’identique et dans le volume existant, sans changement de destination et en respectant la nature des matériaux, la proportion des ouvertures,…

Règles applicables aux zones Agricoles
Les constructions à destination agricole, y compris les Installations Classées pour l’Environnement, sont autorisées, à la condition d’être nécessaire à l’exploitation du vignoble et sous réserve de la prise en compte des risques naturels dans les secteurs concernés.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 du Code de l’urbanisme – zones humides
Sont uniquement autorisés les travaux écologiques, à la condition d’avoir vocation à restaurer ou entretenir le patrimoine naturel de la zone.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 du Code de l’urbanisme – espace de fonctionnalité de la zone humide
Les occupations et utilisations admises ne devront pas détourner les eaux de l’espace de fonctionnalité.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L’implantation des constructions sera fonction des besoins de circulation et de sécurité.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Il n’est pas fixé de règle particulière.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes aux habitations devront s’implanter pour tout ou partie dans une distance de 10 mètres maximum de l’habitation à laquelle elles se rattachent située dans la zone A.

PARAGRAPHE 2 – QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux en cas de remblais et après travaux en cas de déblais. Elle se mesure entre tout point de la construction et sa projection à la verticale.
La hauteur ne doit pas excéder  10 mètres au point le plus haut pour les constructions non agricoles existantes  1 seul niveau (combles non aménageables) pour les annexes aux habitations  la hauteur existante pour les sartos en zone Av
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règles applicables aux zones Agricoles

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol de chaque annexe aux habitations situées en zone Agricole est limitée à 30 m², avec une surface cumulée pour les deux annexes de 40 m² au maximum. Les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’une extension limitée à 30% de l’emprise au sol existant lors de l’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol.
Les extensions des chalets d’alpage ou bâtiments d’estive sont limitées à 20 m² d’emprise au sol ; ces extensions se décomptent à partir de la surface existant lors de l’approbation du PLU.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ARCHITECTURALE,)

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES
Pour mémoire : il peut être fait application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme cité dans les dispositions générales.
Voir « l’orientation de mise en valeur de l’environnement et des paysages » dans les OAP, pour connaître les modalités d’implantation des constructions dans la pente, de traitement des talus et de gestion des clôtures et plantations.
Aspect des façades
Les matériaux prévus pour être enduits ou recouverts d’un parement devront l’être. Les constructions d’aspect rondin et/ou d’aspect régional non local sont interdites.
Aspect des toitures
Les travaux sur les constructions existantes devront conserver la forme de la toiture (deux pans, un pan ou plat) ou bien viser à la transformation en toit à deux pans.
Les constructions principales avec toitures plates sont autorisées uniquement si elles sont végétalisées et ont pour objectif d’améliorer la performance environnementale de la construction (performance énergétique, rétention d’eau de pluie,…) ou bien si la toiture plate participe à l’équilibre architectural du projet.
Cas des appentis (c’est-à-dire accolés) aux habitations existantes : - en façade latérale : pente identique à celle de la construction principale ou toit plat - en façade pignon : 2 pans, de pente identique à celle de la construction principale, ou toit plat.

Règles applicables aux zones Agricoles
Si les panneaux solaires sont sur une toiture inclinée, ils seront parallèles à la toiture. Le cas échéant, les panneaux solaires sur toiture plate seront masqués par un acrotère.
Aspect des clôtures
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m au maximum, y compris, le cas échéant, un muret de 0,60 m au maximum. Les murs pleins d’aspect maçonné de plus de 0,60 m sont interdits. Les éléments souples seront évités.

PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER
Les travaux effectués sur les bâtiments et éléments patrimoniaux identifiés au plan de zonage devront avoir pour objectif la conservation du bâtiment et/ou sa mise en valeur. La proportion des matériaux, des ouvertures,… sera, dans la mesure du possible, conservée.
Les murets existants le long de routes ou des espaces publics seront conservés dans la mesure du possible (ex. de suppression partielle possible : création de l’accès d’une parcelle). Le cas échéant, ils seront restaurés selon les techniques traditionnelles. Voir illustrations ci-dessous.

Sartos en secteur Av : la démolition de ces constructions est soumise à permis de démolir. Les travaux de réhabilitation respecteront le caractère architectural du bâtiment, dans la volumétrie de la construction, l’aspect des matériaux, la proportion des ouvertures,…

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT)

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le nombre de places prévues devra être suffisant au regard de l’usage de la construction.

Règles applicables aux zones Agricoles

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73063_PLU_20211217.
Page : https://edifiable.fr/plu/cevins-73063/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/cevins-73063.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73063/zone/a