# Zone A du plan local d'urbanisme de Ceyras (34076) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone agricole A à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique et économique. Elle couvre la zone A.O.C. de la commune, et les terres agricoles non AOC. Le long des grandes infrastructures, cette zone est concernée par l’amendement Dupont (article L 111.1.4). Le long du canal d’irrigation de la vallée de l’Hérault, (géré par une A.S.A.) a été instauré un périmètre inconstructible dont les règles sont rappelées à l’article 3, section 5 du Titre 1 – Dispositions générales. Le canal et la bande de 4 mètres à compter du bord du canal sont classés au titre de l’article L 123-1 7° du code de l’urbanisme comme un patrimoine bâti à protéger. Elle comprend : . un secteur Ap, protégé de toute nouvelle construction. . un secteur incluant la zone inondable rouge de la Lergue ; cependant, ces terrains étant agricoles, ils ont été classés en zone A, avec une trame spécifique zone inondable. . un secteur A z1, où des prescriptions de protection du captage du Cambous ont été définies. . un secteur A z2, où des prescriptions de protection du captage de l’Aveyro ont été définies. . certains terrains sont situés dans d’autres périmètres de captages d'eau potable. Ceux-ci sont représentés par une trame sur le plan de zonage, avec le nom du captage. Les prescriptions inhérentes à ces périmètres doivent être respectées. Document en vigueur : 34076_PLU_20140630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, Az1, Az2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions admises est fixée à : - 8,50 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d'habitation. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites *Dans la zone A :  les constructions à usage de :  d’habitation, autres que celles admises à l’article A 2,  de commerce,  industriel autres que celles admises à l’article A 2,  artisanal,  de bureaux et de service,  d’entrepôts commerciaux,,  les installations classées protection de l’environnement autres que celles admises à l’article A 2,  les parcs d’attractions ouverts au public  les dépôts de véhicules  les garages collectifs de caravanes autres que celles admises à l’article A 2,  les carrières  le stationnement des caravanes et le camping hors de terrains aménagés  les habitations légères de loisirs *sont en outre interdits dans le secteur Az1 de protection du captage des Cambous :  les réservoirs, canalisations ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ou radio actifs,  tout déversement, dépôt quel qu’il soit et tout produit susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines,  les excavations à ciel ouvert, les exploitations de graviers et de sable,  toute construction superficielle ou souterraine. *sont en outre interdits dans le secteur A z 2 de protection du captage de l’Aveyro:  toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, autre que celles autorisées en à l’article A2 concernant la zone A z 2  les creusements et remblaiements  les exploitations de carrières  tous les dépôts notamment ceux liés au traitement des eaux usées  tout stockage de produits nuisibles à la qualité de l’eau  toute installation ou canalisation de dispositif épuratoire autre que les dispositifs existants  toute installation de traitement et de stockage d’ordures ménagères et autres résidus urbains  toute installation de traitement (récupération, démontage, recyclage) et de stockage de déchets industriels, encombrants, métaux, véhicules  les cimetières, campings, caravanings  les forages. *sont en outre interdits dans la zone inondable rouge :  les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d'être emportés ou de gêner l'écoulement des eaux en cas de crue.  les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants.  tout stationnement de longue durée sur le domaine public.  tous remblais modifiant les conditions d'écoulement ou le champ d'expansion des crues et en particulier les endiguements sauf s'ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés. - Dans le secteur Ap uniquement : Toute construction est interdite : ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS *) dans la zone A : - la confortation et la restauration des constructions existantes sans changement de destination, ne sont autorisées que si le projet est nécessaire à l’activité agricole et que ces travaux conservent ou restituent la qualité originelle du bâtiment. - les constructions des bâtiments d’exploitation destinés au logement des récoltes des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone (cas notamment des fermes photovoltaïques). - les constructions à usage d’habitation directement liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole à condition d’être implantées dans un rayon de 50 mètres maximum autour des bâtiments existant ou à créer constituant le corps de l’exploitation, à l’exclusion de toute habitation isolée ou séparée des bâtiments d’exploitation. - le camping à la ferme, les gîtes ruraux aménagés en annexe ou en extension du corps d’habitation de l’exploitation. Le nombre de gîtes est limité à 3, pour une superficie maximum totale de 70 m² de Surface de plancher par unité. - les terrassements et affouillement nécessaires à l’exploitation agricole, - une seule extension mesurée des bâtiments existants à l’exclusion des mazets, et dans la limite, pour les maisons d’habitation, de 50 % de la Surface de plancher existante limitée à 50 m² de Surface de plancher supplémentaire sans changement de destination ni création de logement nouveau. - les bâtiments et équipements annexes tels que garages, barbecues, piscines, etc…, liés à l’habitation autorisée. * dans la zone A z 2 : - l’extension dans le cadre de son exploitation ou de sa rénovation du mas de l’Aveyro Toutefois les occupations et utilisations du sol ci dessus ne sont admises que si elles respectent : . les prescriptions des arrêtés de DUP des périmètres de protection rapproché et éloigné des captages, joints en annexe de la liste des servitudes d'utilité publique (captages de Rabieux, de Cambous, des Roujals de l’Aveyro). . les prescriptions de la zone inondable rouge jointes pages 5, 6 et 7 du présent règlement. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante. Aucune opération ne peut prendre accès sur les autoroutes A 75 et A 750. Les accès sur la RD 141 et la RD 908 sont réglementés. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Toutes les opérations et utilisation du sol sont interdites, si elles nécessitent la création d’accès direct particuliers sur les sections des Routes nationales et Départementales désignées sur les plans. - Voiries Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. Si ce raccordement est impossible l'adduction autonome devra respecter la réglementation en vigueur et les prescriptions des périmètres de captage dans les secteurs concernés. - eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonome, et évacuées, conformément aux exigences des textes réglementaires. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Toute activité ou installation située dans les périmètres de protection de captage, et nécessitant l'assainissement autonome, doit faire l'objet, au préalable, d'une étude hydrogéologique prouvant la non pollution de l’aquifère. - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés. En cas de rejet dans les dispositifs d’assainissement routier, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra obtenir du gestionnaire de la voie une autorisation de rejet. Eu égard aux exigences de sécurité routière, ce dernier pourra exiger la production d’études hydrauliques et la réalisation d’aménagements particuliers. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique doit faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES) En application de l’article L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme, les constructions admises à l'article A2 doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes: - 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes A 750 et A 75 - 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la R.D 908 - 10 mètres de part et d'autre de l'axe des autres Départementales - 5 mètres pour les autres voiries. Cette règle des 100m et 75 mètres ne s'applique pas : . aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières . aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières . aux bâtiments d'exploitation agricole . aux réseaux d'intérêt public . à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives. Les équipements publics d'infrastructure peuvent être implantés différemment suivant leur nature. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux bâtiments non contigus doit être de 4 mètres minimum. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant. La hauteur maximale des constructions admises est fixée à : - 8,50 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d'habitation. - 12 m à l’égout pour les bâtiments d’exploitations. Les dépassements des hauteurs sont autorisés lorsqu’ils seront justifiés par des raisons techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) L’architecture ne doit pas justifier un modernisme intempestif qui serait en contradictions avec la volonté d’intégration dans l’environnement. De même, les pastiches et les anachronismes doivent être éliminés. Entre ces deux extrêmes, il y a la place pour une architecture simple adaptée au caractère local. Toute construction doit s’intégrer dans l’espace qui l’environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines et les vues, la forme et l’orientation de la parcelle. Ces conditions principales influent sur l’implantation de la construction, son orientation, sa distribution intérieure, le choix des matériaux. Les demandes d’autorisation d’occuper le sol devront préciser, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel de bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. Afin de garantir un caractère d’ensemble à l’agglomération, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : 11-1- Toitures - Les toitures seront en tuiles romanes, canal, ou similaire la pente des toitures sera comprise entre 25 et 33%. 11-2- Façades – toutes les façades sont à concevoir avec le même soin, il ne sera pas toléré de disparités entres elles. Les couleurs seront traitées dans une gamme allant du blanc-ocré à l’ocre foncé et aux nuances rosées. Elles devront respecter la palette de couleurs disponible en mairie. 11-3 – Clôtures - tout mur de clôture doit être composé dans un esprit de simplicité, la profusion de formes et de matériaux doit être évitée. 11-4- matériaux proscrits : sont interdits les imitations de matériaux tels que : faux moellons de pierre, fausses briques faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou un enduit, tels que briques creuses, les agglomérés, etc… Les murets en pierres sèches doivent être préservés. 11 - 5 – Energie solaire : Dans le cas d’utilisation de l’énergie solaire, (principe actif ou passif), soit en façade, soit en toiture, une adaptation aux articles 11-1 et 11-2 ci-dessus est admise pour permettre sont bon fonctionnement. Ces éléments d’architecture devront être partie intégrante de la conception de l’ensemble de la construction et devront figurer sur les plans et élévations annexés à la demande de permis de construire. Pour les installations utilisant l’énergie solaire en plein champs ne seront autorisées que si elles justifient d’un projet d’insertion paysagère de l’installation. 11-6 - Dispositions Générales Les murets séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement ou de déchargement sur la voir publique est interdite. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces boisés sont classés au titre des articles L 130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les ripisylves le long de la Lergue et des ruisseaux doivent être conservées. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces non bâtis seront végétalisés avec des essences méditerranéennes (acacias, oliviers, chênes blancs, chênes verts et chênes kermès ...) à raison de 3 arbres minimum pour 100 m² de Surface de plancher, à planter en bosquets devant les bâtiments. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être crées à des emplacements judicieusement choisis. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) En secteur Ap : C.O.S. = 0 En zone A, Az1 et Az2. Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34076_PLU_20140630. Page : https://edifiable.fr/plu/ceyras-34076/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ceyras-34076.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34076/zone/a