# Zone A du plan local d'urbanisme de Chabeuil (26064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26064_PLU_20190304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - 20 mètres par rapport à l'axe de la voie et 10 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article A2. - Dans le secteur Ap : toutes les constructions sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1.)) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 : - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour les infrastructures. - Les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles. - Les constructions à usage d'habitation et les extensions directement nécessaires aux exploitations agricoles ne sont admises qu'à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci dans la limite de 200 m² de surface de plancher. - Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole (stabulations, élevages en batterie …). - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées. - Les gîtes ruraux aménagés dans le bâti existant et le camping à la ferme quand ils sont nécessaires à l’exploitation agricole. - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Pour les bâtiments repérés au zonage et numérotés 3 et 4, le changement de destination de ces bâtiments vers la destination « Habitation », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites. - Pour le bâtiment repéré au zonage et numéroté 5, le changement de destination de ce bâtiment vers les destinations « Habitation », « Hébergement hôtelier », « Bureau », Commerce » ou « Artisanat », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites. - Pour les bâtiments repérés au zonage et numérotés 6 et 7, le changement de destination de ces bâtiments vers les destinations « Hébergement hôtelier » ou « Bureau », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites. 78 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit - Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, sont autorisées : • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). • Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes (y compris les piscines) soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². 2) Conditions Toute installation classée à usage agricole, à l'exclusion des élevages de type familial, doit être éloigné au moins de 100 mètres de la limite des zones dont l'affectation principale est l'habitat. L'impact sur l'environnement et le paysage des serres et tunnels doit être réduit au maximum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site. ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le long des routes départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain peut être desservi par une autre voie. 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 6mètres de largeur. 79 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. L'utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d'un disconnecteur. 2.) Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur. 80 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. 4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX) VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies Recul minimum Voies publiques - 20 mètres par rapport à l'axe de la voie et 10 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur. Voies privées ouvertes à la la- 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées circulation publique ouvertes à la circulation publique Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion 81 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit - pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics - pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les extensions pourront toutefois s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition de ne pas contrevenir davantage à la règle. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant : Type de constructions - Habitations Hauteur - 9 mètres - Annexes aux habitations - 5 mètres - Bâtiments agricoles - 10 mètres En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. Une hauteur différente peut être admise justifiée par les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole. 82 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, éoliennes, etc...). ### Article A 11 - Aspect extérieur Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales." 1) Implantation et volume L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les extensions et annexes séparées (garages, abris...) des habitations existantes, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager. 2) Eléments de surface Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. 83 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Les extensions et annexes séparées (garages, abris...) des habitations existantes peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. Les annexes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Les annexes maçonnées devront être revêtues du même enduit que celui du bâtiment principal. Les annexes en bois sont autorisées. 3) Les clôtures Elles seront constituées soit d'un grillage soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie. Tout autre type de clôture est interdit. Pour les portails et portillons, les couleurs vives sont interdites (le blanc notamment). Les teintes sombres sont autorisées (vert, gris... par exemple). ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Espaces boisés classés : - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. 84 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 85 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N La zone N recouvre les espaces à protéger pour : - sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique. - prendre en compte les contraintes de risques naturels et technologiques, de nuisances ou de servitudes spéciales. Elle comprend les secteurs : - Np (protégé pour des raisons de perspectives paysagères) - Nb (gestion des activités existantes) Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation. 86 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26064_PLU_20190304. Page : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26064/zone/a