# Zone AU du plan local d'urbanisme de Chabeuil (26064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26064_PLU_20190304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article AU 2. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées dans la zone AU, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions ou installations classées ou non nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellements. - L'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes à condition qu'elles ne dépassent pas 30 % de la surface de plancher existante. - Les annexes fonctionnelles des constructions existantes avec un maximum de 40 m². - Le changement de destination à vocation d'habitat d'anciens bâtiments agricoles dans le respect des volumes et des aspects architecturaux initiaux après la réalisation de l'assainissement collectif. Mixité sociale Au titre de l’article L. 151-154 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone UB. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ainsi, pour toute opération de 4logements et plus, 40 % minimum des logements devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves. ### Article AU 3 - Accès et voirie Sans objet. 4 Version en vigueur au 1er janvier 2016 ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. 2.) Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. 4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies Recul minimum - RD - 15 mètres par rapport à l'axe de la voie - Autres Voies publiques - 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur - Voies privées - 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. - Chemins piétons et cyclables - Néant. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes. - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. - pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion. - pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin. - Elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus. - Elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération. - Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. La hauteur des bâtiments annexés édifiés en limite séparative est limitée à 4,5 m. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres. Clôture : leur hauteur ne devra pas dépasser 1,60 mètre ; toutefois des adaptations peuvent être possibles – ou imposées – pour des raisons de sécurité ou de topographie. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Il est rappelé que l'article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales". Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. 1) Implantation et volume L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. 2) Eléments de surface Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement. Les couvertures doivent être réalisées en tuiles d'une teinte en harmonie avec les constructions existantes. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées. ### Article AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou de desserte collective. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. C H A P I T R E II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUi Elle correspond aux zones à urbaniser à vocation d'activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales ou de services, présentant un caractère naturel, mais destinées à recevoir des constructions lorsque les équipements (voirie publique, réseaux d'eau, d'électricité et réseau d'assainissement) en périphérie immédiate de cette zone auront une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone AUi. L'ouverture à l'urbanisation pourra se réaliser par une modification, par une révision du Plan Local d'Urbanisme ou par la mise en œuvre d'une zone d'aménagement concerté. Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels d'inondation, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions de l'article 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26064_PLU_20190304. Page : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064/au La commune : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26064/zone/au