# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Chabeuil (26064) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26064_PLU_20190304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUA 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à3 mètres.

### Emprise au sol (article AUA 9)

> L’emprise au sol des constructions, à l’exception des bâtiments de services publics ou d’intérêt collectif, ne peut dépasser 50% de la superficie du terrain support.

### Hauteur (article AUA 10)

> - Dans le secteur 2AUa, où la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 5 mètres.

### Stationnement (article AUA 12)

> A) Pour les constructions nouvelles, il est donc exigé : 1) Pour les constructions à usage d'habitation : - Pour les studios, T1 et T2 : 1 place de stationnement - Pour les T3 et plus : 2 places de stationnement - Une place supplémentaire « visiteur » sera réalisée par tranche de trois logements.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

les garages collectifs de caravanes - les dépôts de véhicules et de matériaux inertes - Les carrières - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des
constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone - Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées - Les constructions agricoles - les constructions à usage d'activité économique soumises à autorisation - Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sauf celles
nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics notées à l'article AUa2 ci-dessous.

### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1) Sont notamment admises sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2
Toutes les occupations et utilisations du sol relevant des fonctions urbaines, notamment:
- l'habitation - les commerces, bureaux, services, équipements - les annexes fonctionnelles des constructions autorisées avec un maximum de
40m2. - l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes à condition
qu'elles ne dépassent pas 30 % de la surface de plancher existante avant extension et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.
- Les constructions ou installations classées ou non, soumises à déclaration ou à autorisation, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
2) Conditions
A l'exception des équipements d'infrastructure et de l'extension mesurée de l'existant, tout projet doit respecter les conditions, ci-après :
- La zone est urbanisée en tenant compte des dispositions particulières d'aménagement.
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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit
- Toute opération d'aménagement et/ou de construction doit avoir une consistance suffisante pour être à l'échelle d'un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini, ci-dessous :
• opération d'une superficie minimale de 10.000 m2ou constituant le solde de la zone.
- L'opération doit garantir que les équipements d'infrastructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions.
Mixité sociale
Au titre de l’article L. 151-155 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone AUa. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Ainsi, pour toute opération de 4 logements et plus, 40 % minimum des logements devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves.

### Article AUA 3 - Accès et voirie

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES
Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.
Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE
Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 5mètres de largeur.
La plateforme est la surface comprenant la ou les chaussées (automobiles, cyclables,…), les accotements (piste cyclable, trottoirs, stationnements le long des voies,…), et les éventuels terre-pleins. Elle ne comprend pas les fossés et talus.
5 Version en vigueur au 1er janvier 2016
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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être adaptées au projet.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.))

Alimentation en eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2.) Assainissement des eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite.
3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement
Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.
Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.
Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur.
Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.
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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit
Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.
4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique
Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.
5.) Electricité, téléphone et réseaux câblés
Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain.
6.) Eclairage des voies
Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementées.

### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX)

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul minimum

- Routes départementales

- 15 mètres par rapport à l'axe de la voie sauf projet urbain

- Autres voies publiques

- 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur

- Voies privées ouvertes à la- 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie privée circulation publique

- Chemins piétons ou cyclables- Néant.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit
Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d'ensemble et édifiées le long de voie de desserte intérieure
- quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes
- pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle
- pour les piscines non couvertes qui sont autorisées à s’implanter à une distance de 2 mètres au minimum de l’alignement
- pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à3 mètres.
Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : − si leur hauteur, dans une bande de 3.00 m à compter de la limite séparative, n’excède pas 3.00 m à l’égout du toit et 4.00 m au faîtage, et si d’autre part le linéaire total du bâti implanté en limite séparative n’excède pas 15 mètres de longueur par limite séparative.
− ou si elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin et en respectant le même linéaire d’implantation sans débord ni redent. (cf. croquis ci-dessous).

Implantation non autorisée
Nouvelle construction autorisée

Limite séparative

Construction existante

Voie

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- si elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.
- ou si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.
Les piscines non couvertes sont autorisées à s’implanter à une distance de 2 mètres au minimum des limites séparatives.
Pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle.

### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementée.

### Article AUA 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions, à l’exception des bâtiments de services publics ou d’intérêt collectif, ne peut dépasser 50% de la superficie du terrain support.

### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres sauf :
- Dans le secteur 1AUa, où la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. - Dans le secteur 2AUa, où la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 5 mètres. La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètres.

### Article AUA 11 - Aspect extérieur

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU :
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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit
"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".
Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.
1) Implantation et volume
L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.
La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.
2) Eléments de surface
Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.
L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.
Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.
Lorsque la couverture est constituée de tuiles, celle-ci doit être en terre cuite dans les tons rouge, ocre, d’aspect vieillis et/ou panaché, en harmonie avec les constructions existantes. Les tuiles de couleur noir, gris, brun, ardoise sont interdites. Les tuiles seront de type « Saint-Vallier », « canales » ou similaires.
Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.
Les annexes en bois sont autorisées.
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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit
3) Clôtures
Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire, les clôtures en matériaux plastiques ou similaire, les clôtures en panneaux de bois préfabriqués ou similaires. Elles pourront être constituées
- Soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal),
- Soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie, - Soit d’un muret surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé ou non d’une haie.

### Article AUA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
A) Pour les constructions nouvelles, il est donc exigé : 1) Pour les constructions à usage d'habitation : - Pour les studios, T1 et T2 : 1 place de stationnement - Pour les T3 et plus : 2 places de stationnement - Une place supplémentaire « visiteur » sera réalisée par tranche de trois logements. Le nombre de place de stationnement sera arrondi à l’entier supérieur. (ex. pour la réalisation de 4 T3, devront être réalisées 10 places de stationnement, dont 2 places visiteurs) Au-delà de 10 places et hors zones inondables, 50% des places devront être réalisées dans le bâtiment principal ou en souterrain. Au-delà de 10 places et dans les zones inondables, 50% des places devront être réalisées dans le bâtiment principal ou dans des box. Les stationnements en box devront présenter une qualité visuelle et une bonne intégration paysagère dans le choix des formes et des matériaux. Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création de logements supplémentaires.
2) Pour les autres constructions :
- Pour les constructions à usage d’entrepôts : 1 place pour 100 m² de surface de plancher
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- Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place par tranche indivisible de 35 m² de surface de plancher
- Pour les constructions à usage commercial, industriel et artisanal : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher
- Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place par chambre
- Pour les constructions à usage d’équipement collectif : non règlementé
- La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus cidessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.
- En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.
B) En cas d'impossibilité architecturale ou technique dûment motivée d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places exigées par le présent article, le bénéficiaire de l’autorisation devra justifier :
- soit de l'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.
- ou de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération.
- ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
C) En cas de changement de destination : non réglementé

### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
1) Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.
2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres
Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.
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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit
Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute tige. Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être plantés afin de masquer les dépôts de véhicules. Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. Les voies nouvelles devront être plantées d’arbres de haute tige tous les 10 mètres environ, à une distance permettant à chaque spécimen d’avoir suffisamment de place à la taille adulte. Les espèces d’arbres devront être non invasives et non allergisantes. Les alignements devront prévoir une variation voire une alternance d’espèces afin de limiter la propagation des maladies et de favoriser la biodiversité. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus quant à la surface d'espaces libres et l'obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. 3) Aménagement des stationnements Les stationnements devront être perméables ou semi-perméables et arborés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Ils devront également, sauf impossibilité à justifier, prendre la forme de poches et être masqués depuis l’espace public.

### Article AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
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C H A P I T R E IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUai
La zone AUai est destinée principalement à des activités : - Industrielles et artisanales et aux activités commerciales qui s'y rattachent, - de commerces, - de bureaux, - d'entrepôts, - d’hôtellerie.
Elle s'ouvre à l'urbanisation dans le cadre d'opérations d'ensemble, soumises à des contraintes d'organisation de l'espace et à une programmation des équipements.
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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26064_PLU_20190304.
Page : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064/aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26064/zone/aua