# Zone AUAI du plan local d'urbanisme de Chabeuil (26064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26064_PLU_20190304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUAI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUAI 6) > En l'absence d'indications contraires portées au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article AUAI 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article AUAI 9) > Le maximum d'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 80 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article AUAI 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 13 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUAI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions agricoles - Les constructions à usage : • de logement • de stationnement non liées aux occupations et utilisations admises dans la zone ; - Les campings et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs - Les installations et travaux divers suivants : • les parcs d'attraction ouverts au public, • les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, • les garages collectifs de caravanes ; • les aires de jeux et de sports - Les carrières ### Article AUAI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2. Les constructions à usage : - artisanal, - industriel, - d'entrepôts, - commercial, - de bureaux, - d’hôtellerie. Les équipements publics et collectifs Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Les installations et travaux divers : - les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2) Conditions A l'exception des équipements d'infrastructure, tout projet doit respecter les conditions, ci-après : - la zone est urbanisée dans le cadre d'une opération de construction compatible avec les dispositions particulières d'aménagement. - l'opération doit garantir que les équipements d'infrastructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions. ### Article AUAI 3 - Accès et voirie 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être aménagée en tenant compte des besoins des opérations qu'elles desservent, la largueur minimale de la chaussée sera de 8 mètres. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit ### Article AUAI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d'un système de déconnection. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. 2.) Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. 5.) Electricité, téléphone et réseaux câblés Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain. 6.) Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation. ### Article AUAI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article AUAI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques. En l'absence d'indications contraires portées au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. - pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit - pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle. - En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie Aux Gouvernaux : les constructions doivent être implantées au moins à 35 m de l’axe de la RD538. ### Article AUAI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. ### Article AUAI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article AUAI 9 - Emprise au sol Le maximum d'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 80 % de la superficie du terrain. ### Article AUAI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 13 mètres. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). Clôtures : leur hauteur ne doit pas dépasser 2 mètres. Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit ### Article AUAI 11 - Aspect extérieur Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales". 1) Implantation et volume L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. 2) Eléments de surface Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Elles seront de couleur sombre. Les matériaux brillants en façade ou en couverture sont interdits. 3) Les clôtures Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués béton, bois ou plastique sont interdites. Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,60 mètre. Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit 4) Les enseignes Une enseigne par façade est autorisée sur le corps du bâtiment principal. Elle doit être située en applique sur le mur de façade. 5) Tenue des parcelles Les constructions quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. La création ou l'extension d'installation ou de bâtiments à caractère industriel, lorsqu'ils sont autorisés ainsi que les constructions légères ou provisoires et la création ou l'extension de tout dépôt ou décharge, peuvent être subordonnés à l'aménagement d'écrans de verdure, à l'observation d'une marge de reculement supérieure au minimum exigé ou à l'établissement de clôtures permettant d'obtenir un masque équivalent par rapport aux voies de circulation. ### Article AUAI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions nouvelles, il est donc exigé : - Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics : non règlementé - Pour les constructions à usage d’entrepôts : 1 place pour 100 m² de surface de plancher - Pour l’hébergement hôtelier : 1 place par chambre - Pour les constructions à usage de commerce, d’industrie et d’artisanat : 1 place pour 50 m² de surface de plancher - Pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place pour 35 m² de surface de plancher - Pour les constructions à usage commercial : " L'emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du Code de commerce et au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce." "Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au 1° de l'article 361 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du Code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils". Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Modalités d'application : - La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. ### Article AUAI 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1.) Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute tige à raison d'un arbre à haute tige par 75 m². Des haies d'arbres à haute tige d'essences locales devront être plantées sur une largeur de 3 mètres, le long des limites séparatives perpendiculaires à la déviation de la RD 538. Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. ### Article AUAI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A La destination de la zone A est la protection des ressources des espaces agricoles en raison du potentiel, agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. L'agriculture y est l'activité principale. Elle comprend le secteur Ap (protégé – inconstructible) Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation. Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26064_PLU_20190304. Page : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064/auai La commune : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26064/zone/auai