# Zone UI du plan local d'urbanisme de Chabeuil (26064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26064_PLU_20190304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uib, Uic, Uid. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit En l'absence d'indications contraires portées au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les constructions d’une hauteur égale ou inférieure à 6 mètres peuvent s’implanter dans une bande de 5 mètres de large comptés à partir des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UI 9) > 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A L’EXCEPTION DU SECTEUR UIb L’emprise au sol maximale des constructions ne pourra dépasser 80 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A L’EXCEPTION DU SECTEUR UIb Les constructions à usage : - agricoles - d'habitation, - de stationnement non liées aux occupations et utilisations admises dans la zone ; Les campings et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; Les parcs résidentiels de loisirs ; Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes ; - les aires de jeux et de sports ; Les carrières. 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UIb L’ensemble des constructions à l’exception de celles indiquées à l’article UI2. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - DISPOSITIONS GENERALES DE LA ZONE - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à la construction, à la mise hors d'eau ou à des aménagements autorisés dans la zone. - Les constructions ou installations classées ou non nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UIb - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires au stockage, au conditionnement et à la transformation des céréales. - Les locaux administratifs nécessaires aux activités autorisées dans la zone. 32 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UId Sont autorisées les occupations et utilisations suivantes : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, collectifs et des constructions autorisés; - les constructions à usage : • de bureaux • de commerce, • artisanal ou industriel • d'entrepôts • d’équipements collectifs • les hébergements hôteliers - les aires de stationnement ouvertes au public ; - les affouillements et exhaussements de sol liés à une opération de construction autorisée ou de travaux publics ; - les logements destinés au gardiennage des constructions à usage d’hébergement hôtelier à condition d’être incorporé au bâtiment principal et dans la limite de 50 m² de surface de plancher ### Article UI 3 - Accès et voirie 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 33 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme (surface de la route comprenant la chaussée, les accotements et éventuellement les terre-pleins) d'au moins 8 mètres de largeur. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d'un système de déconnection. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. 2 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Dans les secteurs UIb et UIc : en l'absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. 3 - ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter 34 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. 4 - REJET D’EAUX USEES AUTRE QUE DOMESTIQUE Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. 5 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain. 6 - ECLAIRAGE DES VOIES Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX) VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques. 35 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit En l'absence d'indications contraires portées au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. Toutefois, des dispositions différentes pourront en outre être admises : - pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. - pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. - pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. Dispositions applicables au secteur UIc : - pour les constructions existantes implantées à l’alignement des voies publiques ou à une distance inférieure au retrait imposé ci-dessus ; les constructions pourront être implantées à l’alignement des bâtiments existants, à condition de ne pas réduire la marge de recul existante par rapport à la voie concernée. Dispositions applicables au secteur UId : - Les constructions doivent être édifiées au moins à 35 mètres de l’axe de la RD n°538. - En l’absence d’indications portées au plan, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies autres que la RD n°538. Cette règle de recul des constructions ne s’applique pas par rapport aux emprises des ouvrages ou galeries techniques, ni par rapport aux emprises des espaces verts et des cheminements uniquement piétonniers. - Des dispositions différentes pourront être admises pour des ouvrages réalisés dans le but d’intérêt général (poste de transformation EDF, poste de relevage des eaux usées, bassin d’infiltration écrêtage, etc …) ou nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions d’une hauteur égale ou inférieure à 6 mètres peuvent s’implanter dans une bande de 5 mètres de large comptés à partir des limites séparatives. Pour les constructions d’une hauteur supérieure à 6 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. 36 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative, si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. Dispositions applicables au secteur UIc : - la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article UI 9 - Emprise au sol 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A L’EXCEPTION DU SECTEUR UIb L’emprise au sol maximale des constructions ne pourra dépasser 80 % de la superficie du terrain. 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UIb Non réglementée. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1 - DISPOSITIONS GENERALES DE LA ZONE La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A L’EXCEPTION DU SECTEUR UIb La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). 37 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UIb Non réglementée. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales". 1 - IMPLANTATION ET VOLUME L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions doivent comporter un angle de la construction sur la ligne des constructions (règle architecturale particulière) qui figure au document graphique. Le long de cette ligne de construction les façades doivent respecter les directions qui figurent au document graphique. Dans la zone UI des Gouvernaux : les constructions doivent être implantées le long de la ligne de construction (règle architecturale particulière) qui figure au document graphique. Dispositions applicables au secteur UId : Les constructions et clôtures édifiées, quelle qu'en soit la nature ou la destination, doivent constituer un ensemble présentant une unité de structure, d'architecture et de composition. L’architecture de type «maison individuelle» est proscrite de même que les ornements et modénatures qui lui sont rattachées. La simplicité de volume devra être le souci majeur du concepteur de la construction. D’une façon générale, aucun ouvrage ne devra porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. 2 - ELEMENTS DE SURFACE Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. 38 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Dans la zone à l’exception du secteur UIb, elles seront de couleur sombre. Les matériaux brillants en façade ou en couverture sont interdits. Dispositions applicables au secteur UId - La nature des matériaux, les volumes et le choix des couleurs devront être de nature à atténuer l’impact visuel des constructions, les teintes seront de couleur sombres, les matériaux brillants seront interdits en façade ou en couverture. Les toitures – terrasse sont recommandées. - Les toitures à une ou plusieurs pentes sont autorisées mais l’emploi de matériaux de couvertures tels que la tuile, l’ardoise, la paille est interdit. Les constructions s’adapteront à la topographie du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. 3 - LES CLOTURES Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués béton, bois ou plastique sont interdites. Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,60 mètres. Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage, exemple : 2 mètres en façade de la déviation de la RD538 dans sa partie nord. Dispositions applicables au secteur UId, Les clôtures pourront être soit : -une haie vive à 0,50 m des emprises publiques. Cette haie ne devra pas dépasser une hauteur maximale fixée à 2,00m. -à claire voie, implantées à la limite des emprises publiques. La clôture sera formée d’une grille à treillis soudé de couleur verte et d’une hauteur maximale de 2.00 m. En bordure des emprises des voies, une bordure P1 d’arrêt de chaussée devra obligatoirement être installée par le propriétaire du lot, exceptée le long de la RD538. Portails - Entrées Les portails d'entrées et les portillons devront avoir une hauteur maximale de 2,00m. Ils seront ajourés et formés d'éléments à dominante verticale. La simplicité sera toujours de rigueur. Les teintes seront discrètes, les couleurs vives étant formellement interdites. 39 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit Les poteaux sur lesquels seront fixés les portails et portillons devront s'harmoniser avec ceux-ci et avec les clôtures. Les portails d'entrée et les portillons devront être implantés en tenant compte du dégagement obligatoire à l’accès (trapèze d’entrée). 4 - LES ENSEIGNES Une enseigne par façade est autorisée sur le corps du bâtiment principal. Elle doit être située en applique sur le mur de façade. 5 - TENUE DES PARCELLES Les constructions quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. La création ou l'extension d'installation ou de bâtiments à caractère industriel, lorsqu'ils sont autorisés ainsi que les constructions légères ou provisoires et la création ou l'extension de tout dépôt ou décharge, peuvent être subordonnés à l'aménagement d'écrans de verdure, à l'observation d'une marge de reculement supérieure au minimum exigé ou à l'établissement de clôtures permettant d'obtenir un masque équivalent par rapport aux voies de circulation. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions nouvelles, il est donc exigé, au minimum : - Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics : non règlementé - Pour les constructions à usage d’entrepôts : 1 place pour 100 m² de surface de plancher - Pour l’hébergement hôtelier : 1 place par chambre - Pour les constructions à usage de commerce, d’industrie et d’artisanat : 1 place pour 50 m² de surface de plancher - Pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place pour 35 m² de surface de plancher - Pour les constructions à usage commercial : " L'emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du Code de commerce et au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 40 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce." "Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du Code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils". Modalités d'application : - La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1 - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2 - OBLIGATION DE PLANTER ET DE REALISER DES ESPACES LIBRES Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre à haute tige par 75 m2. Dans la zone à l’exception du secteur UIb, des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. Dans le secteur UIb, des franges paysagères devront être réalisées pour assurer une bonne insertion de la zone. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. 41 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 42 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Elle correspond aux zones à urbaniser à vocation dominante d'habitat, présentant un caractère naturel, mais destinées à recevoir des constructions lorsque les équipements (voirie publique, réseaux d'eau, d'électricité et réseau d'assainissement) en périphérie immédiate de cette zone auront une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone AU. L'ouverture à l'urbanisation pourra se réaliser par une modification ou par une révision du Plan Local d'Urbanisme. Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels d'inondation, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions de l'article 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement. Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation. 43 Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26064_PLU_20190304. Page : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/chabeuil-26064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26064/zone/ui