# Zone N du plan local d'urbanisme de Chablis (89068) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89068_PLU_20220628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NAaoc, Naoc, Nh, Npr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1 – 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) PLU Chablis ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 1 – 2 – Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. PLU Chablis ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2 – 1 – Volumétrie et implantation des constructions) → N 2 – 1 – 1 EMPRISE AU SOL Dans la zone N, excepté dans le secteur NAaoc situé à Fyé, les annexes ne peuvent excéder 30 m² au total. Dans le secteur Nh : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière, y compris des annexes, piscines et terrasses. Dans le secteur Npr : L'emprise au sol des constructions (abris pour animaux) ne peut excéder 15 m2. Dans le secteur NAaoc situé à Fyé, les annexes ne peuvent excéder 15 m² au total. → N 2 – 1 – 2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dans le secteur Nh : La hauteur ne doit pas excéder 7 m. Dans le secteur Npr : La hauteur ne doit pas excéder 3 m. L'extension des constructions existantes est limitée à la hauteur du bâtiment existant. La hauteur au faîtage des annexes ne doit pas excéder 3,50 m. PLU Chablis ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions . Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. 10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. 11. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. 12. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. PLU Chablis ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre . Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. 6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. PLU Chablis LEXIQUE 7. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. 8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2 – 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) GENERALITES En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie des sites et des paysages. La volumétrie des constructions neuves doit s’adapter à la silhouette générale des rues. Les constructions doivent avoir une volumétrie, des couleurs et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. LES CLOTURES : Les clôtures en limite séparative doivent comprendre une haie d'essences variées et locales. Les éventuelles grillages, murs ou autres éléments doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. Dans le secteur Nh : Les clôtures doivent être constituées : • soit de barrière bois, • soit d'une haie d'essences variées et locales éventuellement accompagnée d'un grillage noyé dans la haie. Les éventuelles grillages, murs ou autres éléments doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. PLU Chablis ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2 – 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) ● Dans les éléments végétaux protégés au titre de l’article L .151-23 du Code de l’Urbanisme (alignements d’arbres, haies), les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations permettant de maintenir les fonctions paysagères et écologiques. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé : - soit on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). - soit en cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants. ● Dans les espaces de ripisylve repérés au document graphique au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme la végétation ripisylve doit être préservée dans une bande de 10 mètres au moins de part et d'autre des berges des cours d'eau sauf en cas de nécessité impérieuse. Cette dernière notion est limitée aux seuls cas où : • l’état sanitaire des végétaux et leur position (ex : « arbres couchés » en surplomb du cours d’eau) viennent à mettre en péril l’intégrité de la rive du cours d’eau, • les travaux ont pour objectif la restauration de la continuité écologique longitudinale et latérale contribuant aux trames vertes et bleues, Les arbres et arbustes abattus doivent être compensés par la plantation à proximité d’essences autochtones semblables au moins en nombre équivalent et l’aménagement des berges se fera uniquement par des techniques issues du génie végétal (fascines, lits de plants & plançons, peignes…). ● Dans les secteurs potentiellement humides repérés au document graphique, tout projet dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides et le cas échéant de les délimiter. ● Dans les zones humides avérées repérées au document graphique, sont interdits : - tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; - les comblements, affouillements et exhaussements du sol ; - la création de plans d’eau artificiels ; - les nouveaux drainages ; - les dépôts divers ; - l’imperméabilisation des sols. ● Dans une bande de 10 mètres au moins de part et d'autre des berges des cours d'eau, le caractère naturel des berges et des espaces de divagation des cours d'eau doit être préservé en évitant PLU Chablis ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2 – 4 – Stationnement) Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 – 1 – Desserte par les voies publiques ou privées) Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3 – 2 – Desserte par les réseaux) Les constructions et aménagements nécessitante une desserte en eau ou en électricité doivent être localisés sur un terrain desservi : • En eau potable • En électricité, Avec des caractéristiques compatibles avec le projet. PLU Chablis --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89068_PLU_20220628. Page : https://edifiable.fr/plu/chablis-89068/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chablis-89068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89068/zone/n