# Zone UA du plan local d'urbanisme de Chablis (89068) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89068_PLU_20220628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA 1 – 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous destinations Autorisation Interdiction Exploitation agricole X Exploitation forestière X Logement X Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services ou s’effectue X l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des X administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé X et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie à condition qu’il ne puisse être engendré des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et que les constructions ou installations ne soient pas incompatibles avec la sécurité, la X (sous condition) PLU Chablis ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 1 – 2 – Mixité fonctionnelle et sociale) • De part et d’autre du linéaire commercial protégé : En application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, la transformation de surfaces à rez-dechaussée sur rue en une destination autre que l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique ou les services publics ou d’intérêt collectif est interdite. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2 – 1 – Volumétrie et implantation des constructions) → UA 2 – 1 – 1 EMPRISE AU SOL L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien, ainsi que du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation du Serein. → UA 2 – 1 – 2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. La hauteur des constructions ne doit pas excéder cumulativement : Dans la zone UA de Chablis : • 9 m à l’égout du toit ou acrotère, • 15 m au faîtage Dans la zone UA de Poinchy, de Milly et de Fyé • 7 m à l’égout du toit ou acrotère, • 12 m au faîtage La hauteur des antennes, mâts et pylônes ne doit pas excéder 12 m. Les abris de jardin ne doivent pas excéder 3 m de hauteur au faîtage. Toutefois, les constructions peuvent toujours atteindre le niveau de faîtage d’un bâtiment existant auquel elles s’adossent, que celui-ci soit sur la propriété ou sur un terrain riverain. PLU Chablis ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2 – 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) GENERALITES En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie des sites et des paysages. La volumétrie des constructions neuves doit s’adapter à la silhouette générale des rues. PLU Chablis ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 2 – 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) ● Dans les parcs à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sauf besoin sécuritaire ou d’entretien, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs doit maintenir la qualité paysagère ou écologique de ces espaces. Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes situées en limite du parc. PLU Chablis ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 2 – 4 – Stationnement) Lorsque cela est possible sans porter atteinte à une construction existante sur la propriété, le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur la propriété. Stationnement des vélos : Les articles R111-14-4, R111-14-5, R111-14-6, R111-14-7, R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. PLU Chablis ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 3 – 1 – Desserte par les voies publiques ou privées) Il n’est pas fixé de règle pour : • Les équipements publics ou d’intérêt collectif qui n’accueillent pas de personnes, • Les travaux et les extensions d’une construction existante, • Les annexes. Et qui n’induisent pas une augmentation notable de la fréquentation de la voie. DESSERTE DES CONSTRUCTIONS Pour être constructible, un terrain doit avoir : - Soit un accès direct à une voie dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions et aménagements, - Soit à un passage commun CARACTERISTIQUES DES VOIES A CREER Les voies à créer desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes : • Les chaussées doivent avoir une emprise d’au moins 5 m pour les chaussées à double sens et 3,50 m pour les chaussées à sens unique, • Le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d’au moins 1,5 m, doit être aménagé sur au moins 1 coté, • Les voies et liaisons piétonnes de plus de 30 m doivent être pourvues de l’éclairage collectif, • Les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Toutefois si une voie fait moins de 50 m de long et si elle est pourvue à son début d’un espace pour recevoir les containers d’ordures ménagères, elle peut être aménagée de telle sorte que seuls les véhicules légers puissent faire demi-tour. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 3 – 2 – Desserte par les réseaux) Il n’est pas fixé de règle pour • Les travaux et les extensions d’une construction existante qui n’induisent pas une augmentation notable de la sollicitation des réseaux • Les annexes et service public ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne soient pas raccordées à l’eau potable. Les constructions et aménagements destinées à recevoir des personnes ne sont constructibles que s'ils sont desservis : • En eau potable par le réseau public, PLU Chablis --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89068_PLU_20220628. Page : https://edifiable.fr/plu/chablis-89068/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/chablis-89068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89068/zone/ua