# Zone A du plan local d'urbanisme de Chabottes (05029) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05029_PLU_20200417 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/04/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ac, Ag, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des voies publiques ouvertes à la circulation.

### Hauteur (article A 10)

> Pour l'ensemble de la zone A :  La hauteur totale ne doit pas excéder 14 mètres pour les bâtiments d’activités et 9 mètres pour les bâtiments d’habitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Toutes les constructions non nécessaires à l'activité agricole ou aux équipements publics ou d'intérêt collectif et non mentionnées à l’article A 2,

 Les habitations et hébergements à l’exception des logements de fonction, des hébergements touristiques complémentaires à l’activité agricole et des bâtiments d’habitation existants à l’approbation du PLU,

PLU de Chabottes – Règlement

Règlement - Zones Agricoles "A"

 Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques () au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme (mentionnés à l’article A 2),

 Toute extension de bâtiment existant non nécessaire à l’activité agricole sauf l’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants à l’approbation du PLU au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme et mentionnés à l’article A 2,

 Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravaning ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,

 Les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 500 m²,

 L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières, sauf en secteur Ag,

 Les dépôts de véhicules,

 Sur les chemins de randonnées, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit.

 En secteur Ap, la construction d’une annexe à l’habitation, non accolée aux bâtiments existants à l’approbation du PLU.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

Sont admis, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Dans toute la zone A :

 Les installations et constructions nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif indispensables, à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement de la zone, qu'elles réclament une localisation dans cette zone ou qu’elles soient incompatibles avec le voisinage des zones habitées,

 La reconstruction à l’identique des constructions existantes ne répondant pas à la vocation de la zone, sans changement de destination et à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel et date de moins de 10 ans (cf. art. 7, Titre I),

 Les aires de stationnement ouvertes au public de moins de 500 m²,

 Le changement de destination des bâtiments existants désignés () sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites fixées à l’article A 14,

 L’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants à l’approbation du PLU, au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, dans les limites fixées à l'article A 14, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

 La construction d’une annexe aux bâtiments d’habitation existants à l’approbation du PLU, au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, dans les limites fixées à l’article A 14, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

 Les installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole,

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Règlement - Zones Agricoles "A"

 Les exhaussements ou affouillements du sol à condition qu’ils soient liés aux activités agricoles, à l’extraction de matériaux en secteur Ag, aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels,  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou si leur localisation est impérative. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables dans la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

 En secteur Ac, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole et dont la localisation à proximité immédiate de l'exploitation est indispensable ainsi que les hébergements touristiques chez l’exploitant agricole, le tout dans les limites fixées à l'article A 14,

 En secteur Ag, Les exhaussements, affouillements, constructions, installations et aménagements liés à cette exploitation, aux dépôts et stockage de matériaux inertes, à condition qu’ils soient nécessaires à l'exploitation de la ressource, à l’exclusion des logements de fonction.

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Les règles de l'article 8 du Titre I s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :

 Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie,

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir,

 Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu agricole ou naturel.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

En secteur Ac, les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs :

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.

 La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.

Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.

De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée.

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Règlement - Zones Agricoles "A"

Conformément à l'article L 1321-7-II 3° du Code de la Santé publique, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente : l'utilisation d'eau en vue de consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L 2224-9 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Les secteurs Aa et Ap ne sont pas destinés à être desservis par des réseaux publics. Il n’y est envisagé ni création ni extension ni renforcement des réseaux.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des voies publiques ouvertes à la circulation. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes, dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.

 Les sorties sur voies départementales sont conditionnées à l’autorisation du gestionnaire de la voie.

 Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture, corniches, balcons, …) de moins d'un mètre.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus,

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent, en limite de zones U et AU, s’implanter au moins à une distance égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, sans être inférieure à 5 mètres. Pas de minimum pour les autres limites séparatives.

 Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture, corniches, balcons, …) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

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Règlement - Zones Agricoles "A"

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

 Les constructions doivent être situées dans un rayon de 50 mètres du site principal de l’exploitation, sauf impossibilité technique ou règlementaire.  Lorsqu'elles sont isolées, les constructions annexes aux habitations existantes repérées au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, ne peuvent être implantées à plus de 30 m de l'emprise de la construction principale.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (Cf. définitions au titre I, article 10))

Pour l'ensemble de la zone A :

 La hauteur totale ne doit pas excéder 14 mètres pour les bâtiments d’activités et 9 mètres pour les bâtiments d’habitation.

 La hauteur maximum des extensions limitées des bâtiments d'habitation existants n'excèdera pas de plus de 1,00 mètre la hauteur totale du bâtiment existant avant extension. Lorsqu'elles sont isolées, la hauteur maximum des annexes aux habitations existantes n'excèdera pas 3,50 m à l'égout du toit.

 Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques et pour les installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif indispensables.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, ou choix d’un parti architectural justifié, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés.

 Les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, désignés sur les documents graphiques () et protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et mentionnés à l’article A 2, doivent impérativement respecter l'architecture d'origine (cf. Titre I, p. 4 & 5).

A. Cas général Il concerne les habitations non incluses dans un bâtiment d’exploitation et les points de vente à la ferme non inclus dans un bâtiment d'exploitation. Les constructions concernées doivent répondre aux prescriptions de l’article Ub 11 du Titre II, sauf en ce qui concerne les clôtures qui doivent utiliser le bois, le métal (y compris les grillages) ou les haies, dans la limite de 1,60 mètres de hauteur.

B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions cidessus. A défaut, elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

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Règlement - Zones Agricoles "A"

 La volumétrie Elle doit être simple. Les constructions présenteront un volume allongé dans le sens du faitage.

 Les toitures Les toitures sont à 2 pentes principales supérieures ou égales à 27 % pour les bâtiments d’activité, à 60 % pour les bâtiments d’habitation, sauf si accolés au bâtiment d’activité), de couleur gris lauze, brune ou gris ardoisé. Une seule pente est admise en cas de toiture adossé à un talus ou accolée à un mur dominant. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit, s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. Les parties non couvertes de capteurs doivent présenter une teinte similaire dans le but d’une plus grande homogénéité d’aspect. Les parties résiduelles non couvertes, telles que les rives, les bandes d’égout ou les "jours de souffrance" doivent être disposés de manière à présenter un aspect homogène. Les joints entre panneaux et supports seront de teinte similaire à celle des panneaux.

 Les façades Elles sont de couleurs inspirées des teintes de l'environnement naturel. Les teintes grises, gris colorés, marrons ou brunes, d’aspect mât (bardages), offrent une meilleure intégration paysagère que les teintes trop claires. Le blanc, très visible, est interdit. Sont autorisés les maçonneries de pierres et les enduits ainsi que les bardages bois d’aspect naturel pour les essences locales. Les bardages métalliques laqués ou peints sont admis dans la limite de 70 % de la surface cumulée des façades, en composition avec les parties enduites ou bois.

 Equipements divers Les clôtures, de préférence en bois, sont réalisées en harmonie avec l’environnement.

### Article A 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent.

Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés)

Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1.

 En secteur Ap, les dispositions de l’article 14 du Titre I s’appliquent.

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies seront d’essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière seront entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités)

 Le changement de destination des bâtiments désignés () sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme et mentionnées à l’article A 2, n’est possible que dans le volume existant.

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Règlement - Zones Agricoles "A"

 L’extension limitée des bâtiments d’habitation existants dans la zone (non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif), est autorisée une fois, au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, en fonction de la surface de plancher existant à l’approbation du PLU :

 à 35% maximum pour les bâtiments de moins de 100 m² de surface de plancher,  et à 25% maximum pour les bâtiments de plus de 100 m² de surface de plancher,  le tout dans la limite totale de 60 m² d'extension. L'extension peut être réalisée, dans les limites de hauteur fixée à l'article A 10,

 soit en accroissant la hauteur du bâtiment existant,  soit accolée à la construction existante.

 En outre, ces bâtiments peuvent bénéficier d’une annexe (accolée ou non) dans la limite de 25 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, à condition que sa hauteur à l’égout du toit n’excède pas 3,50 mètres et que son implantation soit limitée à une distance d’éloignement maximale de 30 mètres de l’habitation, sauf en secteur Ap où elle doit être accolée.

 En secteur Ac, le nombre de logements de fonction par exploitant est limité à 1 par exploitant, dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

- L'hébergement touristique doit être situé dans le secteur Ac et se limiter à 200 m² de surface de plancher par exploitation.

- Le camping à la ferme (aire naturelle de camping) est limité à un par exploitation.

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Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles "N"

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1. Zone Nn

Caractère dominant de la zone : Zones à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

La zone Nn est une zone de protection, elle comprend :

 Certains espaces naturels sont protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme (cf. Titre I, article 5, p. 6).

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05029_PLU_20200417.
Page : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05029/zone/a