# Zone AUCA du plan local d'urbanisme de Chabottes (05029) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05029_PLU_20200417 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/04/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUCA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUca. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article AUCA 10) >  La hauteur maximum des constructions ne doit pas dépasser 11 mètres de hauteur totale. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUCA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Toute construction hormis celles nécessaires aux services publics, tant que les conditions figurant à l’article AUca -2-II° ne sont pas remplies,  Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone ou non mentionnés à l’article AUca 2,  Les constructions à usage d’habitation, y compris les logements de fonction,  Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail dont la surface commerciale de vente est supérieure à 500 m² par établissement,  Les constructions destinées à la restauration, l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma,  Les constructions destinées à l’exercice d’activités agricoles et forestières,  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de campings caravanage ou destinés à l’implantation d’habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières, de ballastières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules, PLU de Chabottes – Règlement  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqués à l'article AUc 2. ### Article AUCA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.l. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après :  Les ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou au fonctionnement des zones,  Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, à condition que leur surface commerciale de vente soit inférieure à 500 m² par établissement,  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à déclaration ou autorisation, à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. §.lI. Les occupations et utilisations du sol figurant au §II ci-dessus, ne sont admises que si elles respectent aussi les conditions particulières ci-après :  Les constructions et utilisations du sol ne sont admises que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur la totalité du secteur.  Les constructions et utilisations du sol mentionnées au §II ci-dessus doivent être compatibles avec les "Orientations d'aménagement et de programmation" jointes au PLU (Dossier 3). Pour information – Cf. dossier OAP N° Secteur Localisation 1 AUca Le Tomas Superficie totale (ha) 0,79 Superficie disponible (ha) 0,73 Surface mini. par opération (ha) - Nombre d'opérat° possibles - Conditions d'équipement non SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AUCA 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. Les accès à la zone AUca doivent être conformes au tracé de principe (desserte) indiqué sur les documents graphiques et dans l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante (cf. Dossier n°3 OAP). ### Article AUCA 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent. PLU de Chabottes – Règlement ### Article AUCA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article AUCA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait en accord avec les orientations d’aménagement applicables à la zone.  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture, corniches, balcons, …) de moins d'1 mètre,  Les sorties sur voies départementales sont conditionnées à l’autorisation du gestionnaire de la voie.  Lorsqu’une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l’alignement,  Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l’emplacement réservé se substitue à l’alignement des voies. ### Article AUCA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter :  soit sur limites séparatives,  soit à au moins 3 mètres des limites séparatives,  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'1 mètre,  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article AUCA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Dès lors que les constructions ne sont pas implantées en contiguïté, la distance horizontale de tout point de l’une au point le plus bas et le plus proche de l’autre, doit au moins être égal à la différence d’altitude entre ces deux points (D ≥ H). ### Article AUCA 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article AUCA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10))  La hauteur maximum des constructions ne doit pas dépasser 11 mètres de hauteur totale.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques et pour les installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif indispensables. PLU de Chabottes – Règlement ### Article AUCA 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s’intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions, les couleurs et les matériaux. Sauf en ce qui concerne les équipements d’intérêt collectif et services publics, des exigences architecturales particulières doivent être respectées en ce qui concerne :  La volumétrie : Elle doit être simple. L’implantation des constructions est parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux. Les aménagements ou extensions des constructions doivent respecter les volumes existants.  Les terrassements Le profil initial du terrain doit être autant que possible rétabli autour des bâtiments et des installations après travaux. Les enrochements de type routier sont interdits. Un traitement paysager des talus est exigé.  Les toitures Les toitures sont à deux pentes principales. Une seule pente est admise en cas de toiture adossée à un mur dominant. En cas d’extension, la pente de toiture demeure dans le prolongement du toit existant, sauf toitureterrasse. Les toitures terrasses sont admises pour les annexes techniques ou lorsqu'il s’agit d’éléments bas de liaison entre bâtiments plus élevés. Dans ce cas, leur emprise est limitée à 30 % maximum de l’emprise au sol de la construction. Les couvertures sont de teintes rouge nuancé, brun-rouge, gris lauze ou gris ardoisé en cas de panneaux solaires en toiture. Les passées et rives de toiture ou les couronnements sont habillés avec des éléments de mêmes tons que la couverture (bandes de rives, égouts, acrotères, sous-faces des débords de toit). Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit et s'intégrer par rapport à l'aspect général de la toiture.  Les façades Sont admis les enduits en maçonnerie de teintes ocrées, les bardages bois ou métalliques de couleur gris lauze, gris colorés, bruns, d’aspect mat. Les bardages bois ou métalliques sont toujours posés avec un soubassement maçonné d’au moins 1,50 mètre de haut. Les menuiseries et éléments de serrurerie peuvent avoir des teintes plus vives, en harmonies avec les teintes de façade. Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Elles devront présenter un aspect "fini". L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.  Equipements divers Les clôtures sont réalisées en harmonie avec l’environnement. Elles sont réalisées en grilles ou treillis métalliques soudés ou à mailles rigides, à maille rectangulaire, avec ou sans mur bahut, de couleur vert sombre, de façon homogène sur l’ensemble de la parcelle. Les clôtures sur voie sont doublées d’une haie vive d’essences locales. Leur hauteur ne peut excéder 2 mètres, murs de soutènement non compris. Les enseignes doivent être apposées au sol (totem) ou sur le bâtiment d’activité et ne pas déborder les façades de celui-ci. Les enseignes sur toiture sont interdites. PLU de Chabottes – Règlement Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article AUCA 12 - Stationnement Les dispositions de l’article 12 du Titre I s’appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération.  Ces espaces de stationnement doivent être plantés à raison de 1 arbre tige pour 50 m² d’emprise. Ces arbres peuvent être librement répartis. ### Article AUCA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les dispositions des articles 6 et 13 du Titre I s’appliquent.  En cohérence avec les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP -Dossier 3 joint au PLU), Les espaces libres de constructions, y compris les aires de stationnement, seront traités en espaces paysagers, à hauteur de 20 % de la superficie de chaque unité foncière.  Les espaces de stockage non couverts sont disposés à l’arrière des bâtiments d’activité, non visibles depuis l’accès principal au terrain. En cas d’impossibilité, ils sont soit intégrés à la construction, soit masqués par un rideau ou un massif de végétation.  Un rideau continu de végétation d’essences locales d’au moins 1,50 mètre de hauteur doit être planté et maintenu en bordure de la RD 944. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUCA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités) Non règlementé. PLU de Chabottes – Règlement Règlement - Zones Agricoles "A" Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles "A" 4 1. Zone A Caractère dominant de la zone : zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend : Les secteurs :  Aa : zone agricole préservée, d’intérêt agronomique et agricole où aucune construction n’est possible, sauf les installations et aménagements agricoles (sans création de surface de plancher) et les équipements d’intérêt collectif et services publics indispensables,  Ac : zone agricole constructible pour les seuls besoins de l’activité agricole (constructions, installations et aménagements agricoles sans création de surface de plancher) et pour les équipements d’intérêt collectif et services publics indispensables,  Ag : zone agricole où est possible l’extraction de matériaux du site, les installations techniques qui lui sont liées et les équipements d’intérêt collectif et services publics,  Ap : zone agricole préservée, d’intérêt paysager où aucune construction n’est possible, sauf les installations et aménagements agricoles et les équipements d’intérêt collectif et services publics indispensables.  Des bâtiments existants dans la zone, désignés sur les documents graphiques (), pouvant changer de destination au titre de l'article L 151-11-2° du Code de l'Urbanisme. Ces bâtiments sont protégés au titre de l'article L.151-19 pour leur intérêt architectural ou patrimonial. Leur évolution devra impérativement respecter leur architecture d'origine (cf. Titre I, article 5, p. 5).  Certains espaces naturels sont protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme (cf. Titre I, article 5, p. 6). SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05029_PLU_20200417. Page : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029/auca La commune : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05029/zone/auca