# Zone NA du plan local d'urbanisme de Chabottes (05029) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05029_PLU_20200417 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/04/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NA 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement. ### Distance aux limites (article NA 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à une distance égale 5 mètres. ### Emprise au sol (article NA 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article NA 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres au total. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites §.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Les constructions de toute nature, exceptées celles nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif et celles mentionnées à l'article Na 2,  La création d’habitations,  Le changement de destination des constructions qui serait non conforme à la vocation de la zone,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,  Les aires de jeux et de sports ouverts au public, Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l’article Na 2,  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules.  Les exhaussements et les affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqués à l’article Na 2. ### Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Les occupations et utilisations du sol sont admises à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation ou à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages,  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,  Le réaménagement des surfaces existantes à l'approbation du PLU (activités économiques) y compris par démolition-reconstruction, à surface identique,  Les installations classées ne sont admises que si elles sont liées à la vocation de la zone et si elles sont compatibles avec la vocation de la zone, PLU de Chabottes - Règlement  Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu’ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels ou qu'ils prennent en compte la protection de l'environnement. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NA 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent, les dispositions figurant au §.II. Voiries, sont ainsi complétées :  Est interdite, l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou à l’exploitation du milieu naturel. ### Article NA 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées l’alimentation en eau potable et les réseaux secs :  Toute construction ou installation nouvelle autorisée doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement communal. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci est réalisé. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.  La desserte par les autres réseaux n’est pas règlementée.  Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d’électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.  Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article NA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article NA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement. Cette distance est portée à 10 mètres de l'axe des voies départementales. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes, dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.  Les sorties sur voies départementales sont conditionnées à l’autorisation du gestionnaire de la voie.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. PLU de Chabottes - Règlement  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article NA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à une distance égale 5 mètres. Les extensions de constructions existantes, dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué, peuvent s'implanter sur le même alignement que la construction initiale.  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'1 mètre. ### Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article NA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)) La hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres au total.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques et pour les installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif indispensables. ### Article NA 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les aménagements, installations et constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux et les couleurs.  Les enrochements de type routier sont interdits. Un traitement paysager des aménagements est exigé. ### Article NA 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 ne s'appliquent pas. ### Article NA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 ne s'appliquent pas. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NA 14 - Surfaces et densités Non règlementé PLU de Chabottes - Règlement 3. Zone Ne Caractère dominant de la zone : Zone comportant des activités économiques localisées en espace naturel ou agricole. La zone Ne correspond à une/des implantations ponctuelles, existantes de constructions à usage économique en milieu agricole et/ou naturel. Sous certaines conditions, une évolution mesurée est tolérée. Elle comprend : Deux secteurs correspondants à un garage/concession automobile et à une auberge. Ces secteurs constituent des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) au sens de l’article L 151-13 du code de l’urbanisme. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05029_PLU_20200417. Page : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029/na La commune : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05029/zone/na